Problème Congé pour vente
Amandinep
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes en locations, nos propriétaires nous ont signifié un congé pour vente.
Un huissier est donc venu un matin avec les documents de congé pour vente.
Je dormais à ce moment là. C'est mon conjoint qui a ouvert la porte. L'huissier lui a remis les documents à son nom puis les documents à mon nom.
J'ai plusieurs questions :
— Est-il normal que mon conjoint n'ai absolument rien signé qui confirmait qu'on lui a bien remis ces documents ?
— Sur les documents à mon nom, au niveau de la signification de l'acte, il est noté que les documents m'ont été remis en main propre. Pourtant, vu que je dormais, je n'ai jamais vu cet huissier. Il aurait dû mettre qu'il avait remit à quelqu'un d'autre à mon domicile. Est ce que dans ce cas, vu l'erreur, je peux contester le congé pour vendre ?
- Si je peux le contester. Comment faire ?
Merci pour votre aide.
Nous sommes en locations, nos propriétaires nous ont signifié un congé pour vente.
Un huissier est donc venu un matin avec les documents de congé pour vente.
Je dormais à ce moment là. C'est mon conjoint qui a ouvert la porte. L'huissier lui a remis les documents à son nom puis les documents à mon nom.
J'ai plusieurs questions :
— Est-il normal que mon conjoint n'ai absolument rien signé qui confirmait qu'on lui a bien remis ces documents ?
— Sur les documents à mon nom, au niveau de la signification de l'acte, il est noté que les documents m'ont été remis en main propre. Pourtant, vu que je dormais, je n'ai jamais vu cet huissier. Il aurait dû mettre qu'il avait remit à quelqu'un d'autre à mon domicile. Est ce que dans ce cas, vu l'erreur, je peux contester le congé pour vendre ?
- Si je peux le contester. Comment faire ?
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Est-il normal que mon conjoint n'ai absolument rien signé qui confirmait qu'on lui a bien remis ces documents ?
Oui tout a fait.
Sur les documents à mon nom, au niveau de la signification de l'acte, il est noté que les documents m'ont été remis en main propre. Pourtant, vu que je dormais, je n'ai jamais vu cet huissier. Il aurait dû mettre qu'il avait remit à quelqu'un d'autre à mon domicile. Est ce que dans ce cas, vu l'erreur, je peux contester le congé pour vendre ?
Il aurait pu vous déposer un avis de passage qui vaut délivrance du document.
- Si je peux le contester. Comment faire ?
Non vous ne pouvez pas.
Oui tout a fait.
Sur les documents à mon nom, au niveau de la signification de l'acte, il est noté que les documents m'ont été remis en main propre. Pourtant, vu que je dormais, je n'ai jamais vu cet huissier. Il aurait dû mettre qu'il avait remit à quelqu'un d'autre à mon domicile. Est ce que dans ce cas, vu l'erreur, je peux contester le congé pour vendre ?
Il aurait pu vous déposer un avis de passage qui vaut délivrance du document.
- Si je peux le contester. Comment faire ?
Non vous ne pouvez pas.
bonjour
impossible de contester quoi que ce soit .
l'huissier qui se rend à votre domicile remet les documents à la personne presente et même si vous etes absent le delai commence à courir des qu'il est passé chez vous .
rien d'anormal dans la situation que vous decrivez .
impossible de contester quoi que ce soit .
l'huissier qui se rend à votre domicile remet les documents à la personne presente et même si vous etes absent le delai commence à courir des qu'il est passé chez vous .
rien d'anormal dans la situation que vous decrivez .
Ça m'étonne un peu parce qu'il y a quand même une information fausse sur les documents. Il est écrit que j'ai reçu les documents en main propre de l'huissier alors que ce n'est pas le cas. Du coup en fait un huissier peut mettre n'importe quoi sur la signification de l'acte sans être nullement inquièté ?
Le problème étant
d'une part, vous ne pourrez pas prouver qu'il ne vous l'a pas remis en main propre . puisque vous pourrez difficilement justifier que vous n'étiez pas à votre domicile ce jour la.
d'autre part, pour contester, il faut avoir subit un préjudice
vous n'avez subit aucun préjudice, puisque vous êtes parfaitement au courant du document.
d'une part, vous ne pourrez pas prouver qu'il ne vous l'a pas remis en main propre . puisque vous pourrez difficilement justifier que vous n'étiez pas à votre domicile ce jour la.
d'autre part, pour contester, il faut avoir subit un préjudice
vous n'avez subit aucun préjudice, puisque vous êtes parfaitement au courant du document.
La législation juridique et financière évolue en permanence...