Problème Congé pour vente

Amandinep - 2 déc. 2020 à 10:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 déc. 2020 à 12:41
Bonjour,

Nous sommes en locations, nos propriétaires nous ont signifié un congé pour vente.
Un huissier est donc venu un matin avec les documents de congé pour vente.
Je dormais à ce moment là. C'est mon conjoint qui a ouvert la porte. L'huissier lui a remis les documents à son nom puis les documents à mon nom.

J'ai plusieurs questions :

— Est-il normal que mon conjoint n'ai absolument rien signé qui confirmait qu'on lui a bien remis ces documents ?

— Sur les documents à mon nom, au niveau de la signification de l'acte, il est noté que les documents m'ont été remis en main propre. Pourtant, vu que je dormais, je n'ai jamais vu cet huissier. Il aurait dû mettre qu'il avait remit à quelqu'un d'autre à mon domicile. Est ce que dans ce cas, vu l'erreur, je peux contester le congé pour vendre ?

- Si je peux le contester. Comment faire ?

Merci pour votre aide.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié le 2 déc. 2020 à 10:21
Est-il normal que mon conjoint n'ai absolument rien signé qui confirmait qu'on lui a bien remis ces documents ?

Oui tout a fait.

Sur les documents à mon nom, au niveau de la signification de l'acte, il est noté que les documents m'ont été remis en main propre. Pourtant, vu que je dormais, je n'ai jamais vu cet huissier. Il aurait dû mettre qu'il avait remit à quelqu'un d'autre à mon domicile. Est ce que dans ce cas, vu l'erreur, je peux contester le congé pour vendre ?


Il aurait pu vous déposer un avis de passage qui vaut délivrance du document.

- Si je peux le contester. Comment faire ?

Non vous ne pouvez pas.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
2 déc. 2020 à 10:21
bonjour
impossible de contester quoi que ce soit .
l'huissier qui se rend à votre domicile remet les documents à la personne presente et même si vous etes absent le delai commence à courir des qu'il est passé chez vous .
rien d'anormal dans la situation que vous decrivez .
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Ça m'étonne un peu parce qu'il y a quand même une information fausse sur les documents. Il est écrit que j'ai reçu les documents en main propre de l'huissier alors que ce n'est pas le cas. Du coup en fait un huissier peut mettre n'importe quoi sur la signification de l'acte sans être nullement inquièté ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948 > Amandinep
2 déc. 2020 à 10:52
Un huissier est un officier public ministériel, son avis ne peut pas être contesté, il ne met pas n'importe quoi généralement ce ne sont pas des rigolos.Il peut difficilement changer son intitulé sur votre pas de porte .Si cela a été remis a votre compagnon c'est qu'il a accepté de le recevoir
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
2 déc. 2020 à 12:41
Le problème étant
d'une part, vous ne pourrez pas prouver qu'il ne vous l'a pas remis en main propre . puisque vous pourrez difficilement justifier que vous n'étiez pas à votre domicile ce jour la.

d'autre part, pour contester, il faut avoir subit un préjudice
vous n'avez subit aucun préjudice, puisque vous êtes parfaitement au courant du document.
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choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
2 déc. 2020 à 10:48
bonjour..
même si vous réclamiez, vu que vous avez lu le document ...
je vois mal quels arguments vous allez pouvoir mettre en avant dans votre réclamation ...
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