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2 réponses
Mric11235813
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mardi 24 octobre 2017
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1 septembre 2022
443
30 nov. 2020 à 08:10
30 nov. 2020 à 08:10
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible de faire annuler le compromis pour les vendeurs :
"Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse de vente. S'il conteste la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut obliger le vendeur à lui délivrer le logement."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Cordialement,
Non, ce n'est pas possible de faire annuler le compromis pour les vendeurs :
"Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse de vente. S'il conteste la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut obliger le vendeur à lui délivrer le logement."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965
Cordialement,
Utilisateur anonyme
13 déc. 2020 à 12:32
13 déc. 2020 à 12:32
La réponse 1 est la seule réponse juridique.
Sinon vous pouvez négocier avec l'acquéreur une indemnisation pour son préjudice.
Sinon vous pouvez négocier avec l'acquéreur une indemnisation pour son préjudice.
30 nov. 2020 à 10:28
Même si le couple doit se séparer et que l'un deux veut conserver le bien