Délai prescription paiement frais de scolarité

Laliii - Modifié le 27 nov. 2020 à 06:30
 Laliii - 27 nov. 2020 à 11:20
Bonjour

Je vous explique mon problème. Pendant l'année scolaire 2012/2013, j'ai effectué une année de BTS dans une école de commerce, qui après réflexion ne devrait pas porter ce nom. En effet, les cours étaient assurés par des personnes non qualifiées, les devoirs étaient égarés donc nous étions notés au hasard, et régulièrement nous nous retrouvions dans une salle de classe sans professeurs.

De ce fait, ma mère a décidé de suspendre les paiements, car payer 5000 € pour rien ce n’est pas plaisant.
Par la suite, un cabinet de recouvrement a prit contact avec ma mère afin de trouver un accord à l'amiable pour le paiement des frais de scolarité. Nous avons procédé à quelques paiements mais avons arrêté en concertation avec d’autres parents qui eux aussi étaient mécontents.

Aujourd’hui en 2020, ce même cabinet m’envoi un courrier (alors que le dernier paiement remonte à septembre 2020), afin de m’imposer de régler la somme de 1019 euros, avant poursuite judiciaire.

Dois-je régler cette somme ? N’y a-t-il pas prescription ?

Je vous remercie à tous par avance pour vos réponses

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 830
26 nov. 2020 à 18:35
Bonjour,

Il n'y a pas de prescription dans votre cas.
Vu que vous n'avez pas de décision de justice, vous n'aviez pas le droit de suspendre de vous même le paiement.

CB
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