Délai prescription paiement frais de scolarité
Laliii
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Laliii -
Laliii -
Bonjour
Je vous explique mon problème. Pendant l'année scolaire 2012/2013, j'ai effectué une année de BTS dans une école de commerce, qui après réflexion ne devrait pas porter ce nom. En effet, les cours étaient assurés par des personnes non qualifiées, les devoirs étaient égarés donc nous étions notés au hasard, et régulièrement nous nous retrouvions dans une salle de classe sans professeurs.
De ce fait, ma mère a décidé de suspendre les paiements, car payer 5000 € pour rien ce n’est pas plaisant.
Par la suite, un cabinet de recouvrement a prit contact avec ma mère afin de trouver un accord à l'amiable pour le paiement des frais de scolarité. Nous avons procédé à quelques paiements mais avons arrêté en concertation avec d’autres parents qui eux aussi étaient mécontents.
Aujourd’hui en 2020, ce même cabinet m’envoi un courrier (alors que le dernier paiement remonte à septembre 2020), afin de m’imposer de régler la somme de 1019 euros, avant poursuite judiciaire.
Dois-je régler cette somme ? N’y a-t-il pas prescription ?
Je vous remercie à tous par avance pour vos réponses
Je vous explique mon problème. Pendant l'année scolaire 2012/2013, j'ai effectué une année de BTS dans une école de commerce, qui après réflexion ne devrait pas porter ce nom. En effet, les cours étaient assurés par des personnes non qualifiées, les devoirs étaient égarés donc nous étions notés au hasard, et régulièrement nous nous retrouvions dans une salle de classe sans professeurs.
De ce fait, ma mère a décidé de suspendre les paiements, car payer 5000 € pour rien ce n’est pas plaisant.
Par la suite, un cabinet de recouvrement a prit contact avec ma mère afin de trouver un accord à l'amiable pour le paiement des frais de scolarité. Nous avons procédé à quelques paiements mais avons arrêté en concertation avec d’autres parents qui eux aussi étaient mécontents.
Aujourd’hui en 2020, ce même cabinet m’envoi un courrier (alors que le dernier paiement remonte à septembre 2020), afin de m’imposer de régler la somme de 1019 euros, avant poursuite judiciaire.
Dois-je régler cette somme ? N’y a-t-il pas prescription ?
Je vous remercie à tous par avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de prescription dans votre cas.
Vu que vous n'avez pas de décision de justice, vous n'aviez pas le droit de suspendre de vous même le paiement.
CB
Il n'y a pas de prescription dans votre cas.
Vu que vous n'avez pas de décision de justice, vous n'aviez pas le droit de suspendre de vous même le paiement.
CB
Bonjour
Le dernier paiement (Via le Cabinet..) remonte à quand?
Cesser les paiements au prétexte- sans doute justifié - de la médiocrité de la prestation n'était pas une action légale.. Seul une décision de Justice aurait pu le décider..
A+
PS: Pas de Jugement sur cette affaire?
Le dernier paiement (Via le Cabinet..) remonte à quand?
Cesser les paiements au prétexte- sans doute justifié - de la médiocrité de la prestation n'était pas une action légale.. Seul une décision de Justice aurait pu le décider..
A+
PS: Pas de Jugement sur cette affaire?
Re:
OK, pas vu (Fatigue???).. Le Créancier pourrait donc en cas d'échec de l'amiable introduire une Procédure du type Injonction de Payer.. Le Créancier (Ou son sbire l'Officine..) est en droit de réclamer la totalité du restant du. Sauf si convention contraire, par ex. échéancier..
On est pour l'instant en phase 'amiable'.. Celle ci pourrait passer à la phase 'exécution forcée' (Jugement). C'est donc une partie de poker spéculant sur la probabilité d'occurence de la survenue d'une Procédure.. La meilleure solution serait de régler le reliquat si l'on a pas l'âme d'un joueur.
Dans ce genre d'affaire si le Contrat n'est pas exécuté correctement on peut résilier en se fondant sur le Code Civil L1217.. Avant la résiliation il fort prudent de constituer un solide dossier démontrant cette inexécution partielle..
A+
PS: chaque versement a repoussé le départ du décompte des 2 ans de la prescription..
OK, pas vu (Fatigue???).. Le Créancier pourrait donc en cas d'échec de l'amiable introduire une Procédure du type Injonction de Payer.. Le Créancier (Ou son sbire l'Officine..) est en droit de réclamer la totalité du restant du. Sauf si convention contraire, par ex. échéancier..
On est pour l'instant en phase 'amiable'.. Celle ci pourrait passer à la phase 'exécution forcée' (Jugement). C'est donc une partie de poker spéculant sur la probabilité d'occurence de la survenue d'une Procédure.. La meilleure solution serait de régler le reliquat si l'on a pas l'âme d'un joueur.
Dans ce genre d'affaire si le Contrat n'est pas exécuté correctement on peut résilier en se fondant sur le Code Civil L1217.. Avant la résiliation il fort prudent de constituer un solide dossier démontrant cette inexécution partielle..
A+
PS: chaque versement a repoussé le départ du décompte des 2 ans de la prescription..
La législation juridique et financière évolue en permanence...