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Saisie sur salaire non appliquée par employeur

Résolu
aarjhhg - 25 nov. 2020 à 18:02
Ulysse5818 Messages postés 12677 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 - 25 nov. 2020 à 19:34
Bonjour,
Mon employeur à reçu une demande de saisie sur salaire mi-octobre et elle n'est toujours pas prélevée sur ma paie actuellement (cela fait maintenant 2 mois).
Ma question est la suivant : Si le mois prochain ou plus tard ils se rendent compte que c'est un oubli peuvent ils me prélevés plusieurs mois de saisie d'un coup pour "régularisation" ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12677 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 5 451
25 nov. 2020 à 18:09
Bonjour,

Non la saisie obéit à un barème..
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aarjhhg
25 nov. 2020 à 18:24
Bonjour,

Merci pour votre réponse si rapide.

Oui effectivement j'ai vu que je pouvais etre saisi d'environ 200€ par mois.

Mais vu que la lettre du tribunal date d'octobre ne peuvent ils pas "régulariser" plusieurs mois d'un coup si ils ont fait une erreur?

merci beaucoup
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Ulysse5818 Messages postés 12677 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 5 451 > aarjhhg
25 nov. 2020 à 18:29
Non, si le montant de 200 correspond au barème en fonction de votre salaire et des personnes à charges, il ne peut vous être retenu plus et surtout pas l'arrièré du au manquement de votre employeur.
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12677 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 5 451
25 nov. 2020 à 19:34
https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
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