Donner l usufruit d un bien qui a déjà été donné en pleine propriété

Yvette -  
 patapepatape -
Bonjour,
Je désire donné à ma fille l usufruit d un appartement qu' elle possède déjà en nue propriété. Combien cela me coûtera de droit pour cela sachant que cet appartement est déclaré à l ici 200000euros??et que j ai 74 ans
Merci de votre reponse

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Combien cela me coûtera de droit pour cela sachant que cet appartement est déclaré à l ici 200000euros??et que j ai 74 ans

    Ca ne vous coutera rien. C'est le donataire qui supporte les frais de donation.
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  2. patapepatape
     
    Bonjour,
    Si votre fille n'accepte pas cette donation vous pouvez également abandonner unilatéralement cet usufruit, cela ne coute "que" 125 euros.
    Par contre le fisc requalifiera vraisemblablement cet abandon en donation ce qui entrainera le paiement des frais de donation pour votre fille.
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