Donner l usufruit d un bien qui a déjà été donné en pleine propriété
Yvette
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patapepatape -
patapepatape -
Bonjour,
Je désire donné à ma fille l usufruit d un appartement qu' elle possède déjà en nue propriété. Combien cela me coûtera de droit pour cela sachant que cet appartement est déclaré à l ici 200000euros??et que j ai 74 ans
Merci de votre reponse
Je désire donné à ma fille l usufruit d un appartement qu' elle possède déjà en nue propriété. Combien cela me coûtera de droit pour cela sachant que cet appartement est déclaré à l ici 200000euros??et que j ai 74 ans
Merci de votre reponse
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2 réponses
Combien cela me coûtera de droit pour cela sachant que cet appartement est déclaré à l ici 200000euros??et que j ai 74 ans
Ca ne vous coutera rien. C'est le donataire qui supporte les frais de donation.
Ca ne vous coutera rien. C'est le donataire qui supporte les frais de donation.
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