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Donner l usufruit d un bien qui a déjà été donné en pleine propriété

Yvette - 22 nov. 2020 à 22:48
 patapepatape - 23 nov. 2020 à 10:29
Bonjour,
Je désire donné à ma fille l usufruit d un appartement qu' elle possède déjà en nue propriété. Combien cela me coûtera de droit pour cela sachant que cet appartement est déclaré à l ici 200000euros??et que j ai 74 ans
Merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
23 nov. 2020 à 10:21
Combien cela me coûtera de droit pour cela sachant que cet appartement est déclaré à l ici 200000euros??et que j ai 74 ans

Ca ne vous coutera rien. C'est le donataire qui supporte les frais de donation.
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Réponse 2 / 2
patapepatape
23 nov. 2020 à 10:29
Bonjour,
Si votre fille n'accepte pas cette donation vous pouvez également abandonner unilatéralement cet usufruit, cela ne coute "que" 125 euros.
Par contre le fisc requalifiera vraisemblablement cet abandon en donation ce qui entrainera le paiement des frais de donation pour votre fille.
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