Donation exceptionnelle

manolo67 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2021 - Modifié le 23 nov. 2020 à 11:15
manolo67 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2021 - 23 nov. 2020 à 11:25
Bonjour,

J'ai entendu que suite au troisième projet de loi de finances rectificative, un nouveau dispositif fiscal a été créé. Celui-ci permet à un donateur de transmettre 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant ou à défaut de descendance à un neveu. (cf : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14222 ; Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Je souhaite racheter le fonds de commerce du cabinet libéral dans lequel je travaille actuellement en tant que salarié. Je serai le seul et unique repreneur. Le rachat porte uniquement sur le fonds de commerce. Le cabinet existe depuis + 50 ans. En juillet 2015 la forme juridique est passée d'entreprise individuelle libérale à SELAS.

Ma question est la suivante : Puis-je bénéficier de cette donation exceptionnelle (valable jusqu'en fin juin 2021) ?

Parmi les conditions à respecter figure celle-ci : le don doit financer l'investissement au capital d'une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n'ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s'agir d'une création d'entreprise ;

Le cabinet n'a pas moins de 5 ans. Cependant, si je rachète le fonds de commerce, je crée au préalable une entreprise, qui va racheter ce fonds de commerce. Ainsi, je rentrerai dans les conditions requises ?

Dans l'attente de vous lire,

Très cordialement

7 réponses

condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
Modifié le 23 nov. 2020 à 11:55
Et qu'en est il alors de la création d'une société ? Peut on dans ce cas en bénéficier ?
S'agissant d'une législation récente il n'existe aucune étude sérieuse ou jurisprudence.
Néanmoins, vous pouvez soumettre votre projet à l'administration par l'intermédiaire du "rescrit fiscal"
(copier-coller)
Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
23 nov. 2020 à 07:04
Donation exceptionnelle et utilisation pour rachat d'un fonds de commerce
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces sous condition de remploi
CGI art. 790 A bis
69180
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, lorsque les sommes données sont affectées par le donataire avant la fin du troisième mois suivant le transfert :
soit à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés dans sa résidence principale (dont il est propriétaire) ;
soit à la construction de sa résidence principale ;
soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (n° 92650).

Dans ce dernier cas, l'exonération s'applique sous réserve que la petite entreprise remplisse les conditions suivantes :
-avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
-ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf s'il s'agit d'un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME européennes ;


-exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont toutefois exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location ainsi que les activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération
-;exercer son activité depuis moins de cinq ans ;
-ne pas avoir encore distribué de bénéfices ;
-ne pas être issue d'une concentration ;
-ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

En outre, le donataire doit exercer dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction telles que définies en matière d'impôt sur la fortune immobilière (n° 72820 s.).

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Par ailleurs, pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.

Précisions
Sur les notions de dons de sommes d'argent et de neveu ou nièce, voir n° 69175, précisions a et b.

Sur la définition des petites entreprises européennes, voir n° 92650.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides en faveur des jeunes pousses prévues à l'article 22 du règlement (UE) n° 651/2014.

À défaut de précision contraire, l'exonération se cumule avec les abattements de droit commun.

Même si le texte ne le précise pas expressément, les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d'une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes.

L'exonération ne s'applique pas aux versements du donataire ayant déjà ouverts droit aux réductions d'impôt prévues en cas de souscription d'un emprunt pour la reprise d'une PME (n° 2770 s.), en cas de souscription au capital de PME (n° 2600 s.) ou de sociétés foncières solidaires (n° 2685 s.), ou en cas de souscription au titre de certains investissements outre-mer (n° 91850 s., n° 92010 s. et n° 92080 s.).

Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (n° 3230 s.) ou pour dépenses de transition énergétique (n° 3045), d'une déduction de charges de ses revenus catégoriels ou de la prime de transition énergétique (n° 3047 précisions).

Sur l'obligation déclarative, voir n° 68175 précisions d.

Définition des PME
DC-IX-7960
92650
Les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants (Règlement 651/2014, annexe I) :
moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M € ;
petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 M € ;
micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 M €.
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Bonjour et merci pour votre message venant compléter cette loi.

Cependant je ne parviens pas à trouver une réponse à mon cas précis.

Dans la cadre du rachat d'un fonds de commerce d'un cabinet libéral (- 10 salaries, -1M€ de CA, cabinet de + 5 ans et ayant déjà fait du bénéfice), puis-je bénéficier de cette avantage fiscal ?
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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
23 nov. 2020 à 10:32
puis-je bénéficier de cette avantage fiscal ?
L'étude fiscale composant mon message est claire :
-entreprise de moins de 5 ans - la vôtre en a 50 ;
-ne pas avoir distribué de bénéfices - depuis 50 pas de bénéfices.= c'est Emmaüs ?

Ce n'est pas en changeant de forme juridique que l'on crée une nouvelle affaire.
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Bonjour
j'ajoute que racheter le fonds ce commerce ne constitue pas une participation à l'augmentation de capital de l'entreprise.
Vous ne pouvez pas prétendre à cette exonération.
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manolo67 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2021
23 nov. 2020 à 10:48
Bonjour et merci a vous pour vos précisions.
La question peut vous sembler bête mais ne maîtrisant pas les aspects juridiques la seule façon d'en savoir plus pour moi est de la poser !

Et qu'en est il alors de la création d'une société ? Peut on dans ce cas en bénéficier ?
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manolo67 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2021
23 nov. 2020 à 11:25
Je vous remercie. Je vais creuser de ce côté. Bonne journée à vous !
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