Donation exceptionnelle
manolo67
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manolo67 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2021 - 23 nov. 2020 à 11:25
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 23 nov. 2020 à 11:55
Modifié le 23 nov. 2020 à 11:55
Et qu'en est il alors de la création d'une société ? Peut on dans ce cas en bénéficier ?
S'agissant d'une législation récente il n'existe aucune étude sérieuse ou jurisprudence.
Néanmoins, vous pouvez soumettre votre projet à l'administration par l'intermédiaire du "rescrit fiscal"
(copier-coller)
Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
S'agissant d'une législation récente il n'existe aucune étude sérieuse ou jurisprudence.
Néanmoins, vous pouvez soumettre votre projet à l'administration par l'intermédiaire du "rescrit fiscal"
(copier-coller)
Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
condorcet
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21 juin 2023
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23 nov. 2020 à 07:04
23 nov. 2020 à 07:04
Donation exceptionnelle et utilisation pour rachat d'un fonds de commerce
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces sous condition de remploi
CGI art. 790 A bis
69180
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, lorsque les sommes données sont affectées par le donataire avant la fin du troisième mois suivant le transfert :
soit à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés dans sa résidence principale (dont il est propriétaire) ;
soit à la construction de sa résidence principale ;
soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (n° 92650).
Dans ce dernier cas, l'exonération s'applique sous réserve que la petite entreprise remplisse les conditions suivantes :
-avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
-ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf s'il s'agit d'un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME européennes ;
-exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont toutefois exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location ainsi que les activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération
-;exercer son activité depuis moins de cinq ans ;
-ne pas avoir encore distribué de bénéfices ;
-ne pas être issue d'une concentration ;
-ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
En outre, le donataire doit exercer dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction telles que définies en matière d'impôt sur la fortune immobilière (n° 72820 s.).
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Par ailleurs, pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Précisions
Sur les notions de dons de sommes d'argent et de neveu ou nièce, voir n° 69175, précisions a et b.
Sur la définition des petites entreprises européennes, voir n° 92650.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides en faveur des jeunes pousses prévues à l'article 22 du règlement (UE) n° 651/2014.
À défaut de précision contraire, l'exonération se cumule avec les abattements de droit commun.
Même si le texte ne le précise pas expressément, les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d'une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes.
L'exonération ne s'applique pas aux versements du donataire ayant déjà ouverts droit aux réductions d'impôt prévues en cas de souscription d'un emprunt pour la reprise d'une PME (n° 2770 s.), en cas de souscription au capital de PME (n° 2600 s.) ou de sociétés foncières solidaires (n° 2685 s.), ou en cas de souscription au titre de certains investissements outre-mer (n° 91850 s., n° 92010 s. et n° 92080 s.).
Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (n° 3230 s.) ou pour dépenses de transition énergétique (n° 3045), d'une déduction de charges de ses revenus catégoriels ou de la prime de transition énergétique (n° 3047 précisions).
Sur l'obligation déclarative, voir n° 68175 précisions d.
Définition des PME
DC-IX-7960
92650
Les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants (Règlement 651/2014, annexe I) :
moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M € ;
petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 M € ;
micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 M €.
(copier-coller)
-Mémento Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces sous condition de remploi
CGI art. 790 A bis
69180
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, lorsque les sommes données sont affectées par le donataire avant la fin du troisième mois suivant le transfert :
soit à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés dans sa résidence principale (dont il est propriétaire) ;
soit à la construction de sa résidence principale ;
soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (n° 92650).
Dans ce dernier cas, l'exonération s'applique sous réserve que la petite entreprise remplisse les conditions suivantes :
-avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
-ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger sauf s'il s'agit d'un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME européennes ;
-exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont toutefois exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location ainsi que les activités procurant des revenus garantis en raison d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération
-;exercer son activité depuis moins de cinq ans ;
-ne pas avoir encore distribué de bénéfices ;
-ne pas être issue d'une concentration ;
-ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
En outre, le donataire doit exercer dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'une des fonctions de direction telles que définies en matière d'impôt sur la fortune immobilière (n° 72820 s.).
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Par ailleurs, pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.
Précisions
Sur les notions de dons de sommes d'argent et de neveu ou nièce, voir n° 69175, précisions a et b.
Sur la définition des petites entreprises européennes, voir n° 92650.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides en faveur des jeunes pousses prévues à l'article 22 du règlement (UE) n° 651/2014.
À défaut de précision contraire, l'exonération se cumule avec les abattements de droit commun.
Même si le texte ne le précise pas expressément, les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d'une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes.
L'exonération ne s'applique pas aux versements du donataire ayant déjà ouverts droit aux réductions d'impôt prévues en cas de souscription d'un emprunt pour la reprise d'une PME (n° 2770 s.), en cas de souscription au capital de PME (n° 2600 s.) ou de sociétés foncières solidaires (n° 2685 s.), ou en cas de souscription au titre de certains investissements outre-mer (n° 91850 s., n° 92010 s. et n° 92080 s.).
Elle ne s'applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile (n° 3230 s.) ou pour dépenses de transition énergétique (n° 3045), d'une déduction de charges de ses revenus catégoriels ou de la prime de transition énergétique (n° 3047 précisions).
Sur l'obligation déclarative, voir n° 68175 précisions d.
Définition des PME
DC-IX-7960
92650
Les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants (Règlement 651/2014, annexe I) :
moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M € ;
petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 M € ;
micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 M €.
Bonjour et merci pour votre message venant compléter cette loi.
Cependant je ne parviens pas à trouver une réponse à mon cas précis.
Dans la cadre du rachat d'un fonds de commerce d'un cabinet libéral (- 10 salaries, -1M€ de CA, cabinet de + 5 ans et ayant déjà fait du bénéfice), puis-je bénéficier de cette avantage fiscal ?
Cependant je ne parviens pas à trouver une réponse à mon cas précis.
Dans la cadre du rachat d'un fonds de commerce d'un cabinet libéral (- 10 salaries, -1M€ de CA, cabinet de + 5 ans et ayant déjà fait du bénéfice), puis-je bénéficier de cette avantage fiscal ?
condorcet
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23 nov. 2020 à 10:32
23 nov. 2020 à 10:32
puis-je bénéficier de cette avantage fiscal ?
L'étude fiscale composant mon message est claire :
-entreprise de moins de 5 ans - la vôtre en a 50 ;
-ne pas avoir distribué de bénéfices - depuis 50 pas de bénéfices.= c'est Emmaüs ?
Ce n'est pas en changeant de forme juridique que l'on crée une nouvelle affaire.
L'étude fiscale composant mon message est claire :
-entreprise de moins de 5 ans - la vôtre en a 50 ;
-ne pas avoir distribué de bénéfices - depuis 50 pas de bénéfices.= c'est Emmaüs ?
Ce n'est pas en changeant de forme juridique que l'on crée une nouvelle affaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
j'ajoute que racheter le fonds ce commerce ne constitue pas une participation à l'augmentation de capital de l'entreprise.
Vous ne pouvez pas prétendre à cette exonération.
j'ajoute que racheter le fonds ce commerce ne constitue pas une participation à l'augmentation de capital de l'entreprise.
Vous ne pouvez pas prétendre à cette exonération.
manolo67
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13 mai 2021
23 nov. 2020 à 10:48
23 nov. 2020 à 10:48
Bonjour et merci a vous pour vos précisions.
La question peut vous sembler bête mais ne maîtrisant pas les aspects juridiques la seule façon d'en savoir plus pour moi est de la poser !
Et qu'en est il alors de la création d'une société ? Peut on dans ce cas en bénéficier ?
La question peut vous sembler bête mais ne maîtrisant pas les aspects juridiques la seule façon d'en savoir plus pour moi est de la poser !
Et qu'en est il alors de la création d'une société ? Peut on dans ce cas en bénéficier ?
manolo67
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13 mai 2021
23 nov. 2020 à 11:25
23 nov. 2020 à 11:25
Je vous remercie. Je vais creuser de ce côté. Bonne journée à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...