Refuser une donation faite
Judith DO-RAVERA
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25 déc. 2017 à 18:06
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 25 déc. 2017 à 18:11
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A voir également:
- Lettre de refus de donation
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
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doris33
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25 déc. 2017 à 18:11
25 déc. 2017 à 18:11
Bonjour,
vous ne pouvez pas annuler une donation et il n'est pas possible de refuser un héritage hypothétique.
Vous refuserez le moment venu, c'est à dire après le décès de la personne.
vous ne pouvez pas annuler une donation et il n'est pas possible de refuser un héritage hypothétique.
Vous refuserez le moment venu, c'est à dire après le décès de la personne.