Refuser une donation faite
Judith DO-RAVERA
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25 déc. 2017 à 18:06
doris33 Messages postés 43496 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2025 - 25 déc. 2017 à 18:11
doris33 Messages postés 43496 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2025 - 25 déc. 2017 à 18:11
Bonjour,
Une donation de succession m'a été faite il y a quelques années devant un notaire.
Hors, je ne souhaite plus ce bien lors de la succession (j'ai également égaré le dossier, possibilité de duplicata ?).
Je souhaite également refuser tout héritage de la personne qui m'a fait cette donation.
Comment faire pour l'annuler et tout refuser ?
Bien Cordialement,
Une donation de succession m'a été faite il y a quelques années devant un notaire.
Hors, je ne souhaite plus ce bien lors de la succession (j'ai également égaré le dossier, possibilité de duplicata ?).
Je souhaite également refuser tout héritage de la personne qui m'a fait cette donation.
Comment faire pour l'annuler et tout refuser ?
Bien Cordialement,
A voir également:
- Lettre de refus de donation
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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doris33
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25 déc. 2017 à 18:11
25 déc. 2017 à 18:11
Bonjour,
vous ne pouvez pas annuler une donation et il n'est pas possible de refuser un héritage hypothétique.
Vous refuserez le moment venu, c'est à dire après le décès de la personne.
vous ne pouvez pas annuler une donation et il n'est pas possible de refuser un héritage hypothétique.
Vous refuserez le moment venu, c'est à dire après le décès de la personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...