Frais d'obsèques.
BarnabeM
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22 nov. 2020 à 18:11
BarnabeM Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2020 - 22 nov. 2020 à 23:38
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22 nov. 2020 à 18:58
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N'est-ce pas à l'enfant de payer les obsèques ?
Les frais d'obsèques sont entièrement supportés par prélèvement sur les fonds successoraux
Les ayants droit, sans distinction, en supportent, les conséquences en recueillant l'actif net.
Les frais d'obsèques sont entièrement supportés par prélèvement sur les fonds successoraux
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BarnabeM
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22 novembre 2020
22 nov. 2020 à 19:46
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Merci pour votre réponse.
Mon notaire me dit que ce sera prélevé uniquement sur ma part sauf pour les 1500 premiers euros car seulement ces 1500 peuvent être déduits de l'actif.
Je veux bien en payer la moitié, je trouve ça normal mais il me dit que ça ne fonctionne pas comme ça.
Mon notaire me dit que ce sera prélevé uniquement sur ma part sauf pour les 1500 premiers euros car seulement ces 1500 peuvent être déduits de l'actif.
Je veux bien en payer la moitié, je trouve ça normal mais il me dit que ça ne fonctionne pas comme ça.
condorcet
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22 nov. 2020 à 20:27
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car seulement ces 1500 peuvent être déduits de l'actif.
Fiscalement tel est le maximum.
Dans la réalité la succession supporte effectivement le montant total de la facture des pompes funèbres.
Fiscalement tel est le maximum.
Dans la réalité la succession supporte effectivement le montant total de la facture des pompes funèbres.
BarnabeM
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22 nov. 2020 à 21:13
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Fiscalement je le comprends.
Mais du coup les 50% du reservataire étant calculés sur l'actif (duquel est déduit les 1500), le fils du défunt peut-il dire que le reste du montant doit être assumé en entier par l'autre héritier car sa part est incompressible ?
Je suis désolé mais je voudrais être sûr.
Mais du coup les 50% du reservataire étant calculés sur l'actif (duquel est déduit les 1500), le fils du défunt peut-il dire que le reste du montant doit être assumé en entier par l'autre héritier car sa part est incompressible ?
Je suis désolé mais je voudrais être sûr.
condorcet
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22 nov. 2020 à 22:49
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Je suis désolé
Non.
Vous vous entêtez dans votre raisonnement erroné.
Une succession comporte un actif et un passif.
Après soustraction du passif il en résulte un actif net revenant à chaque ayant droit.
Si l'un recueille les 2/3 de la succession et l'autre 1/3 le passif sera supporté par chacun suivant ses droits dans la masse nette.
Non.
Vous vous entêtez dans votre raisonnement erroné.
Une succession comporte un actif et un passif.
Après soustraction du passif il en résulte un actif net revenant à chaque ayant droit.
Si l'un recueille les 2/3 de la succession et l'autre 1/3 le passif sera supporté par chacun suivant ses droits dans la masse nette.
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22 nov. 2020 à 23:38
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Je ne m'entêtais pas, j'essayais seulement de comprendre... C'est une affaire qui me dépasse avec un avocat qui fait pression, je voulais juste être sûr que j'avais le droit de réclamer le partage de ces frais.
Je vous remercie sincèrement de votre aide... et je suis désolé de vous avoir irrité.
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Gayomi
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22 nov. 2020 à 20:09
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Je pense que vous confondez le paiement réel des frais d'obsèques et leur prise en compte dans la déclaration de succession qui sert de base de calcul pour les droits de succession dus à l'administration.
Dans la déclaration de succession, la prise en compte des frais d'obsèques au passif est limitée à 1500 € quel que soit le coût réel.
Dans la déclaration de succession, la prise en compte des frais d'obsèques au passif est limitée à 1500 € quel que soit le coût réel.
BarnabeM
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22 novembre 2020
22 nov. 2020 à 21:16
22 nov. 2020 à 21:16
Bonsoir.
Merci pour votre réponse.
Non, je ne confonds pas. Le fils du défunt argue que son 50% incompressible est calculé sur l'actif et que seuls 1500€ sont déduits de cet actif. Il estime donc que les 2000 euros restants doivent être à ma seule charge et non partagés.
Merci pour votre réponse.
Non, je ne confonds pas. Le fils du défunt argue que son 50% incompressible est calculé sur l'actif et que seuls 1500€ sont déduits de cet actif. Il estime donc que les 2000 euros restants doivent être à ma seule charge et non partagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...