Droits compte épargne après le décès de son conjoint.....

Question

Bonjour, 
Mon mari possédait un livret épargne avant notre mariage.
Après son décès puis-je prétendre à ce livret.?
Nous étions mariés sous le régime de la communauté de biens.
Le livret étant à son seul nom.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.

condorcet · Answer

Après son décès puis-je prétendre à ce livret.?
Les sommes inscrites sur ce livret pendant le mariage appartiennent à la communauté
Vous récupérez au moins votre part de moitié dans cette  communauté.
L'autre moitié, et la somme existant déjà sur ce livret au jour du mariage, dépendant de la succession reviennent à ses héritiers.

patapepatape · Answer

Si vous récupérez l'usufruit après son décès vous aurez le droit de consommer ces liquidités : article 587 du code civil.

"Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution."

Attention certains notaires (ca a été mon cas pendant 6 ans) pourront retenir les liquidités à leur étude afin d'influer sur le partage éventuel entre les héritiers. C'est illégal et il faudra saisir le médiateur du notariat pour qu'il intervienne (la chambre des notaires ne sert à rien !)

PETITESPATTES · Answer

Bonjour,
Mon cas est un peu complexe.
Mon mari a été marié une première fois et divorcé. Il a eu quatre enfants dont un porté disparu à 
l'âge de 17 ans.
Ensemble nous n'avons pas eu d'enfants.
Le seul bien commun est la maison que j'occupe actuellement et qui est vendue en viager.
Ce viager a été effectué du vivant de mon mari.
La succession ne concerne donc que ce compte Epargne.
Le notaire est complètement inactif ....que puis-je faire ?
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

condorcet · Answer

que puis-je faire ?
Demandez-lui un "acte de notoriété" vous permettant de récupérer le solde de ce compte sur livret.
Sinon changez de notaire.

PETITESPATTES · Answer

Merci pour votre réponse "Condorcet".
Pouvez vous me préciser en quoi consiste "un acte de notoriété"...?
D'avance merci.

condorcet · Answer

en quoi consiste "un acte de notoriété"...?
Il s'agit d'un acte sur lequel apparaissent tous les héritiers.
Leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, situation maritale et domicile y sont précisés.

En clair, ce document notarié sera la preuve que vous, et les enfants,  êtes bien les héritiers du défunt,  aptes à recueillir la succession en encaissant les sommes figurant sur les comptes bancaires ou livrets d'épargne.

PETITESPATTES · Answer

Merci pour votre réponse. "Condorcet"
Il me semble que le Notaire n'a fait aucune recherche concernant les enfants du premier mariage de mon
mari....!
D'autre part, si j'arrivais à obtenir cet acte de notoriété...(?) pensez vous que cela puisse me permettre
de retirer ma part (50%) de la somme de ce livret Epargne auprès de la Banque ?
D'avance merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

Il me semble que le Notaire n'a fait aucune recherche concernant les enfants du premier mariage de mon mari....!
Ce  n'est pas au  notaire de rechercher les enfants mais aux enfants de se faire connaître au notaire.

si j'arrivais à obtenir cet acte de notoriété...(?) pensez vous que cela puisse me permettre de retirer ma part (50%) de la somme de ce livret Epargne auprès de la Banque ?
La banque va débloquer la totalité de la somme mais à condition que tous soient présents, sinon elle la versera au notaire.

PETITESPATTES · Answer

Hélas les enfants ne se sont jamais manifestés.
Il doivent être éparpillés dans toute la France voire même à l'étranger.
Dont un qui est disparu (sans aucune trace) à l'âge de 17 ans.
Qui plus est je ne connais pas ses enfants. Jamais eu aucun contact.
Mon problème paraît insoluble...!
Peut-être le notaire a-t-il déjà récupéré la somme du livret Epargne ?
Cordialement

condorcet · Answer

sachant que les héritiers ne se seront jamais manifestés.
Je pense qu'il soit possible de vous attribuer votre part de moitié dans la communauté.
Posez-lui la question.

Droits compte épargne après le décès de son conjoint.....

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