Electromenager dans un meublé

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25 novembre 2020
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Bonjour, je vais bientôt louer une maison avec de l electromenager je voudrai savoir si le propriétaire peut inclure dans le loyer une participation à l usure de ceux ci en locurence 26 euros par mois .

1 réponse

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25 novembre 2020
9 713
bonjour,

une participation à l'usure ???!! NON.

cdt.
Merci pour votre réponse
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25 novembre 2020
9 713 > Yann
Il est gonflé ce propriétaire !
Si un locataire a obligation d'entretenir ce qu'il loue, toute dégradation liée seulement à de l'usure est à charge du bailleur :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. 

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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