Electromenager dans un meublé
Yann
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djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vais bientôt louer une maison avec de l electromenager je voudrai savoir si le propriétaire peut inclure dans le loyer une participation à l usure de ceux ci en locurence 26 euros par mois .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si un locataire a obligation d'entretenir ce qu'il loue, toute dégradation liée seulement à de l'usure est à charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.