Electromenager dans un meublé

Yann - 21 nov. 2020 à 20:49
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 nov. 2020 à 00:45
Bonjour, je vais bientôt louer une maison avec de l electromenager je voudrai savoir si le propriétaire peut inclure dans le loyer une participation à l usure de ceux ci en locurence 26 euros par mois .
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
21 nov. 2020 à 23:26
bonjour,

une participation à l'usure ???!! NON.

cdt.
0
Merci pour votre réponse
0
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423 > Yann
22 nov. 2020 à 00:45
Il est gonflé ce propriétaire !
Si un locataire a obligation d'entretenir ce qu'il loue, toute dégradation liée seulement à de l'usure est à charge du bailleur :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. 

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
0