Electromenager dans un meublé
Yann
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21 nov. 2020 à 20:49
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 22 nov. 2020 à 00:45
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djivi38
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21 nov. 2020 à 23:26
21 nov. 2020 à 23:26
bonjour,
une participation à l'usure ???!! NON.
cdt.
une participation à l'usure ???!! NON.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2020 à 23:52
22 nov. 2020 à 00:45
Si un locataire a obligation d'entretenir ce qu'il loue, toute dégradation liée seulement à de l'usure est à charge du bailleur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.