Facture apres décès

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dimanche 17 mars 2013
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Bonjour,


quand une personne est décèdé il y a un an
et succession terminé et réglé
et ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
doit on la réglé et ont ille droit de réclamé les factures.
merci

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ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
doit on la réglé

Il appartient aux héritiers de régler les factures qui arrivent après le décès. En effet, en acceptant la succession, les héritiers en ont accepté l'actif tout le comme le passif, même inconnu au jour du décès.

ont ille droit de réclamé les factures.
Oui. Il n'y a pas encore prescription.
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