Facture apres décès
marie
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
quand une personne est décèdé il y a un an
et succession terminé et réglé
et ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
doit on la réglé et ont ille droit de réclamé les factures.
merci
quand une personne est décèdé il y a un an
et succession terminé et réglé
et ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
doit on la réglé et ont ille droit de réclamé les factures.
merci
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1 réponse
ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
doit on la réglé
Il appartient aux héritiers de régler les factures qui arrivent après le décès. En effet, en acceptant la succession, les héritiers en ont accepté l'actif tout le comme le passif, même inconnu au jour du décès.
ont ille droit de réclamé les factures.
Oui. Il n'y a pas encore prescription.
doit on la réglé
Il appartient aux héritiers de régler les factures qui arrivent après le décès. En effet, en acceptant la succession, les héritiers en ont accepté l'actif tout le comme le passif, même inconnu au jour du décès.
ont ille droit de réclamé les factures.
Oui. Il n'y a pas encore prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...