Facture apres décès

marie -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

quand une personne est décèdé il y a un an
et succession terminé et réglé
et ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
doit on la réglé et ont ille droit de réclamé les factures.
merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
    doit on la réglé
    Il appartient aux héritiers de régler les factures qui arrivent après le décès. En effet, en acceptant la succession, les héritiers en ont accepté l'actif tout le comme le passif, même inconnu au jour du décès.

    ont ille droit de réclamé les factures.
    Oui. Il n'y a pas encore prescription.
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