Facture apres décès
marie
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21 nov. 2020 à 17:56
Gayomi Messages postés 17383 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 21 nov. 2020 à 18:29
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Gayomi
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21 nov. 2020 à 18:29
21 nov. 2020 à 18:29
ont reçoit facture un an après de la personne décédé de l'hopital .
doit on la réglé
Il appartient aux héritiers de régler les factures qui arrivent après le décès. En effet, en acceptant la succession, les héritiers en ont accepté l'actif tout le comme le passif, même inconnu au jour du décès.
ont ille droit de réclamé les factures.
Oui. Il n'y a pas encore prescription.
doit on la réglé
Il appartient aux héritiers de régler les factures qui arrivent après le décès. En effet, en acceptant la succession, les héritiers en ont accepté l'actif tout le comme le passif, même inconnu au jour du décès.
ont ille droit de réclamé les factures.
Oui. Il n'y a pas encore prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...