Avance sur succession
Floking
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21 nov. 2020 à 11:13
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 nov. 2020 à 13:59
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doris33
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condorcet
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21 nov. 2020 à 11:28
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Le notaire a t-il l'obligation de la lui imposer ?
Un notaire n'a pas un tel pouvoir.
En présence d'un litige de cette nature il suggèrera aux parties de le soumettre à un avocat auquel je souhaite beaucoup de plaisir pour traiter un sujet situé hors nos frontières.
Le coût d'une telle opération sera pharaonique.
Un notaire n'a pas un tel pouvoir.
En présence d'un litige de cette nature il suggèrera aux parties de le soumettre à un avocat auquel je souhaite beaucoup de plaisir pour traiter un sujet situé hors nos frontières.
Le coût d'une telle opération sera pharaonique.
Merci beaucoup de cette rapide réponse.. Si je comprends le droit français et ses limites, dès l'instant qu'il n'y a pas de droits de successions à payer pour lesquels le notaire se doit de juger de l'estimation apportée à un bien immobilier, l'article 860-alinea 2 peut être source inévitable de litiges entre des héritiers ?! Si le bien acheté par ma sœur était en France, le problème se poserait-il tout autant ? Merci Flooking
condorcet
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21 nov. 2020 à 12:51
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Si je comprends le droit français et ses limites,
En droit français le seul élément pertinent est la preuve.
Avez-vous la preuve irréfutable de la véritable valeur vénale de cet immeuble ?
Inutile d'allumer le notaire à la kalachnikov.
Il n'est pas responsable de vos difficultés avec votre soeur, certes de très mauvaise foi, mais à vous de jouer.
Si le bien acheté par ma sœur était en France, le problème se poserait-il tout autant ?
Certainement.
Il serait plus facile de faire intervenir un expert immobilier.
En droit français le seul élément pertinent est la preuve.
Avez-vous la preuve irréfutable de la véritable valeur vénale de cet immeuble ?
Inutile d'allumer le notaire à la kalachnikov.
Il n'est pas responsable de vos difficultés avec votre soeur, certes de très mauvaise foi, mais à vous de jouer.
Si le bien acheté par ma sœur était en France, le problème se poserait-il tout autant ?
Certainement.
Il serait plus facile de faire intervenir un expert immobilier.
Merci encore. Vous dites qu'il est plus facile de faire intervenir un expert immobilier en France, (pour Londres, ce n'est pas si difficile que ça), mais est- ce que ma sœur serait EN DROIT de refuser cette expertise immobilière d'un bien français, si celle-ci revoyait à la hausse la valeur de son appartement..
Autre façon de poser la question : le fait d'avoir un bien à l'étranger la met-elle a l'abri de devoir rendre compte de sa propriété ? L'article 860- 2 ne précise donc pas le document obligatoire à délivrer, le laissant au bon vouloir des héritiers ? Cordialement
Autre façon de poser la question : le fait d'avoir un bien à l'étranger la met-elle a l'abri de devoir rendre compte de sa propriété ? L'article 860- 2 ne précise donc pas le document obligatoire à délivrer, le laissant au bon vouloir des héritiers ? Cordialement
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