Avance sur succession
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, un litige est en cours, au cours de la succession, au sujet d'une avance sur succession dont a bénéficié par ma sœur de la part de notre mère, ayant servi à acquérir un bien immobilier à Londres. Elle refuse de faire visiter l'appartement et à présenté au notaire un document "bidon" sous-estimant la valeur de son bien immobilier.. Si j'arrive, par avocat interposé, à presenter au notaire, une EXPERTISE immobilière, ma sœur peut-elle refuser de reconnaître la valeur donnée de l'appartement. Le notaire a t-il l'obligation de la lui imposer ? Merci Flooking
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3 réponses
Le notaire a t-il l'obligation de la lui imposer ?
Un notaire n'a pas un tel pouvoir.
En présence d'un litige de cette nature il suggèrera aux parties de le soumettre à un avocat auquel je souhaite beaucoup de plaisir pour traiter un sujet situé hors nos frontières.
Le coût d'une telle opération sera pharaonique.
Un notaire n'a pas un tel pouvoir.
En présence d'un litige de cette nature il suggèrera aux parties de le soumettre à un avocat auquel je souhaite beaucoup de plaisir pour traiter un sujet situé hors nos frontières.
Le coût d'une telle opération sera pharaonique.
Merci beaucoup de cette rapide réponse.. Si je comprends le droit français et ses limites, dès l'instant qu'il n'y a pas de droits de successions à payer pour lesquels le notaire se doit de juger de l'estimation apportée à un bien immobilier, l'article 860-alinea 2 peut être source inévitable de litiges entre des héritiers ?! Si le bien acheté par ma sœur était en France, le problème se poserait-il tout autant ? Merci Flooking
Si je comprends le droit français et ses limites,
En droit français le seul élément pertinent est la preuve.
Avez-vous la preuve irréfutable de la véritable valeur vénale de cet immeuble ?
Inutile d'allumer le notaire à la kalachnikov.
Il n'est pas responsable de vos difficultés avec votre soeur, certes de très mauvaise foi, mais à vous de jouer.
Si le bien acheté par ma sœur était en France, le problème se poserait-il tout autant ?
Certainement.
Il serait plus facile de faire intervenir un expert immobilier.
En droit français le seul élément pertinent est la preuve.
Avez-vous la preuve irréfutable de la véritable valeur vénale de cet immeuble ?
Inutile d'allumer le notaire à la kalachnikov.
Il n'est pas responsable de vos difficultés avec votre soeur, certes de très mauvaise foi, mais à vous de jouer.
Si le bien acheté par ma sœur était en France, le problème se poserait-il tout autant ?
Certainement.
Il serait plus facile de faire intervenir un expert immobilier.
Merci encore. Vous dites qu'il est plus facile de faire intervenir un expert immobilier en France, (pour Londres, ce n'est pas si difficile que ça), mais est- ce que ma sœur serait EN DROIT de refuser cette expertise immobilière d'un bien français, si celle-ci revoyait à la hausse la valeur de son appartement..
Autre façon de poser la question : le fait d'avoir un bien à l'étranger la met-elle a l'abri de devoir rendre compte de sa propriété ? L'article 860- 2 ne précise donc pas le document obligatoire à délivrer, le laissant au bon vouloir des héritiers ? Cordialement
Autre façon de poser la question : le fait d'avoir un bien à l'étranger la met-elle a l'abri de devoir rendre compte de sa propriété ? L'article 860- 2 ne précise donc pas le document obligatoire à délivrer, le laissant au bon vouloir des héritiers ? Cordialement
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