Frais agence

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22 novembre 2020
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Bonjour,
Je me permets de revenir afin d'avoir votre avis au titre de l interrogation suivante : lors d'un acte de partage d'un bien immobilier.
L'agent immobilier qui avait été contacté peut-il demander d'être indemnisé de frais d"agence alors qu'aucune action de parution s'annonce (juste visite du bien et photos prises)
Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
Rourou61

3 réponses

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22 novembre 2020
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Bonjour,
Pourquoi avoir contacté une agence ? et qu'a fait cette agence ?
Si elle a fait une estimation, elle devait préciser AVANT si c'était payant
Si vous avez signé un mandat ,? ou un contrat ? ou un devis ? il faut relire les clauses.
Sinon vous ne lui devez rien.
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22 novembre 2020
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Bonjour,

La réponse est simple : non.

Même avec un mandat signé, un agent immobilier ne peut réclamer de frais d''agence que lors que le bien est loué (en location) ou au minimum lorsque le compromis est signé (sous certaines conditions), sinon lorsque c'est l'acte authentique qui est signé (en vente).

Cordialement,
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22 novembre 2020
11 779 > rourou61
Je ne répondrais pas !
Depuis le début vous tournez autour du pot sans donner les informations demandées afin d'obtenir une réponse qui vous convienne. C'est irrespectueux et déloyal.
Prenez un avocat (et payez-le)
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22 novembre 2020
4 945 > rourou61
ouep, que vient faire l'AI là dedans ?
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22 novembre 2020

Bonjour
A l origine nous avions pris l initiative de contacter l agence immobiliere en vue de la vente. Après réflexion je me suis déclarée acquereur du bien en indemnisant les deux autres heritiers à hauteur de leur quote part. J'ai donc repris contact avec l agence immobiliere pour lui faire part de mon choix. Ce à quoi l agent immobilier m'a dit qu il y avait deux possibilités :
nous nous entendions entre nous
Ou le cas échéant il pouvait s occuper de contacter le notaire pour l"informer de mon choix. J'ai opté pour cette solution pour eviter tout tracas avec les deux autres heritiers. J'ai donc régularisé le document dont j ai parlé précédemment ainsi que le document acceptant la notion de frais à régler.
J'ai par la suite, avec l'accord de l'agent immobilier, pris contact avec le notaire. Celui-ci m'a expliqué que dans le cas présent il n'y avait pas de notion d acte de vente mais d acte de partage.
Qu'en est est-il donc de ce document concernant les frais dus à l agence immobiliere
Voilà je crois que j'ai répondu du mieux que je peux à votre question. Je suis désolée d avoir donné l impression d etre quelqu'un de mauvaise foi et déloyal, pas plus qu'irrespectueuse. J'avoue que cela m'a énormément blessée car ce n'est pas dans mes habitudes
Cordialement
Rourou61
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22 novembre 2020
4 945 > rourou61
Ne vous inquiétez pas Rourou, certains vont un peu vite à juger ici ...

Pour moi, pas de vente = pas d'honoraires.

Voilà comment je vois les choses : vous avez signé un mandat avec un AI parce que vous aviez l'intention de vendre. Sauf que vous revenez sur votre décision, vous ne vendez plus. Si pas de vente = pas d'honoraires, d'autant plus que, si j'ai bien compris, l'agent immobilier ne vous a présenté aucun acquéreur potentiel ? et il n'y a eu aucun compromis ?
> rourou61
Bonjour
Dans tout ce que vous nous racontez, rien ne tient la route. Un AI ne s'occupe pas d'acte de partage.Si cet AI vous réclame des honoraires, ou bien il est fou, ou bien tout ce que vous nous racontez est faux.
Reprenez vos explications sans employer r des termes dont vous ignorez la signification.
Effectivement aucun compromis n'a été signé ni aucun acquéreur (pas eu le temps)
Je vous remercie de la réponse que vous m'avez donnée et cela me rassure.
Doublement rassurée par votre gentille entrée en matière de plus. Je n'ai pas l'habitude d'être "traitée" comme je l'ai été. Il est vrai que depuis la disparition de mon compagnon je suis plus sensible et je réagis plus difficilement.
Merci encore
Cordialement
Rourou61
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22 novembre 2020
4 945
Je vous en prie Rourou, c'est avec plaisir.

surtout bien noter que si la vente ne connaissait pas un début de conclusion avec un compromis ou si l'agent immobilier n'a même pas proposé d'acquéreur, il ne peut avoir droit ni à des honoraires, ni à une quelconque indemnité.

Je rappelle l'article 6 de la loi HOGUET que votre agent immobilier devrait pourtant connaître (!) :
"Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
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22 novembre 2020

Bonjour Valenchantee,

Je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous remercie des précisions y apportées. Cela va me permettre de revoir avec cet agent plus sereinement.
Je vous sais gré de votre gentillesse ce qui m'a permis de me "sentir" à nouveau reconnectée à moi même
Merci vraiment et bon dimanche
Cordialement
Rourou61
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22 novembre 2020
4 945 > rourou61
Je vous en prie Rourou. Ne vous laissez pas déconnecter comme ça. Personne ne mérite ça de vous, surtout pas ici.

Bon dimanche à vous,
Val
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