Frais agence
Résolu
Rourou61
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rourou61 -
rourou61 -
Bonjour,
Je me permets de revenir afin d'avoir votre avis au titre de l interrogation suivante : lors d'un acte de partage d'un bien immobilier.
L'agent immobilier qui avait été contacté peut-il demander d'être indemnisé de frais d"agence alors qu'aucune action de parution s'annonce (juste visite du bien et photos prises)
Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
Rourou61
Je me permets de revenir afin d'avoir votre avis au titre de l interrogation suivante : lors d'un acte de partage d'un bien immobilier.
L'agent immobilier qui avait été contacté peut-il demander d'être indemnisé de frais d"agence alors qu'aucune action de parution s'annonce (juste visite du bien et photos prises)
Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien m'apporter
Cordialement
Rourou61
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4 réponses
Bonjour,
Pourquoi avoir contacté une agence ? et qu'a fait cette agence ?
Si elle a fait une estimation, elle devait préciser AVANT si c'était payant
Si vous avez signé un mandat ,? ou un contrat ? ou un devis ? il faut relire les clauses.
Sinon vous ne lui devez rien.
Pourquoi avoir contacté une agence ? et qu'a fait cette agence ?
Si elle a fait une estimation, elle devait préciser AVANT si c'était payant
Si vous avez signé un mandat ,? ou un contrat ? ou un devis ? il faut relire les clauses.
Sinon vous ne lui devez rien.
Bonjour,
La réponse est simple : non.
Même avec un mandat signé, un agent immobilier ne peut réclamer de frais d''agence que lors que le bien est loué (en location) ou au minimum lorsque le compromis est signé (sous certaines conditions), sinon lorsque c'est l'acte authentique qui est signé (en vente).
Cordialement,
La réponse est simple : non.
Même avec un mandat signé, un agent immobilier ne peut réclamer de frais d''agence que lors que le bien est loué (en location) ou au minimum lorsque le compromis est signé (sous certaines conditions), sinon lorsque c'est l'acte authentique qui est signé (en vente).
Cordialement,
Re bonjour
J'ai bien lu votre réponse et vous en remercie.
Cependant, et j'en suis désolée, je reviens sur le point suivant : il n'y a pas d acte de vente puisque j'ai pris la décision de procéder par acte de partage afin de conserver le bien que m avair transmis mon compagnon en me faisant usufruitiere avec un testament.
Si l'agent immobilier me réclame des frais que puis je lui répondre
Je vous remercie de votre reactivite
Cordialement
Rourou61
J'ai bien lu votre réponse et vous en remercie.
Cependant, et j'en suis désolée, je reviens sur le point suivant : il n'y a pas d acte de vente puisque j'ai pris la décision de procéder par acte de partage afin de conserver le bien que m avair transmis mon compagnon en me faisant usufruitiere avec un testament.
Si l'agent immobilier me réclame des frais que puis je lui répondre
Je vous remercie de votre reactivite
Cordialement
Rourou61
Il s agit d un mandat de vente, ce sont donc les FAI
Dans mon cas cependant il n'y a pas de vente puisque finalement acte de partage signé avec le notaire (licitation)
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m'apporter
Cordialement
Dans mon cas cependant il n'y a pas de vente puisque finalement acte de partage signé avec le notaire (licitation)
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m'apporter
Cordialement
Bonjour
Dans tout ce que vous nous racontez, rien ne tient la route. Un AI ne s'occupe pas d'acte de partage.Si cet AI vous réclame des honoraires, ou bien il est fou, ou bien tout ce que vous nous racontez est faux.
Reprenez vos explications sans employer r des termes dont vous ignorez la signification.
Dans tout ce que vous nous racontez, rien ne tient la route. Un AI ne s'occupe pas d'acte de partage.Si cet AI vous réclame des honoraires, ou bien il est fou, ou bien tout ce que vous nous racontez est faux.
Reprenez vos explications sans employer r des termes dont vous ignorez la signification.
Effectivement aucun compromis n'a été signé ni aucun acquéreur (pas eu le temps)
Je vous remercie de la réponse que vous m'avez donnée et cela me rassure.
Doublement rassurée par votre gentille entrée en matière de plus. Je n'ai pas l'habitude d'être "traitée" comme je l'ai été. Il est vrai que depuis la disparition de mon compagnon je suis plus sensible et je réagis plus difficilement.
Merci encore
Cordialement
Rourou61
Je vous remercie de la réponse que vous m'avez donnée et cela me rassure.
Doublement rassurée par votre gentille entrée en matière de plus. Je n'ai pas l'habitude d'être "traitée" comme je l'ai été. Il est vrai que depuis la disparition de mon compagnon je suis plus sensible et je réagis plus difficilement.
Merci encore
Cordialement
Rourou61
Je vous en prie Rourou, c'est avec plaisir.
surtout bien noter que si la vente ne connaissait pas un début de conclusion avec un compromis ou si l'agent immobilier n'a même pas proposé d'acquéreur, il ne peut avoir droit ni à des honoraires, ni à une quelconque indemnité.
Je rappelle l'article 6 de la loi HOGUET que votre agent immobilier devrait pourtant connaître (!) :
"Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
surtout bien noter que si la vente ne connaissait pas un début de conclusion avec un compromis ou si l'agent immobilier n'a même pas proposé d'acquéreur, il ne peut avoir droit ni à des honoraires, ni à une quelconque indemnité.
Je rappelle l'article 6 de la loi HOGUET que votre agent immobilier devrait pourtant connaître (!) :
"Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
Bonjour Valenchantee,
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous remercie des précisions y apportées. Cela va me permettre de revoir avec cet agent plus sereinement.
Je vous sais gré de votre gentillesse ce qui m'a permis de me "sentir" à nouveau reconnectée à moi même
Merci vraiment et bon dimanche
Cordialement
Rourou61
Je viens de prendre connaissance de votre réponse et vous remercie des précisions y apportées. Cela va me permettre de revoir avec cet agent plus sereinement.
Je vous sais gré de votre gentillesse ce qui m'a permis de me "sentir" à nouveau reconnectée à moi même
Merci vraiment et bon dimanche
Cordialement
Rourou61
Bonjour Val
Ce petit mot pour vous remercier de votre gentillesse et des renseignements que vous m'avez fournis. Cela m'a beaucoup aidée et permis de "solutionner" le dilemme dans lequel je me trouvais.
Avec un peu d'avance je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
Cordialement
Francine R****
(**** )supprimé par la modération
Ce petit mot pour vous remercier de votre gentillesse et des renseignements que vous m'avez fournis. Cela m'a beaucoup aidée et permis de "solutionner" le dilemme dans lequel je me trouvais.
Avec un peu d'avance je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
Cordialement
Francine R****
(**** )supprimé par la modération
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