Regularisation annexe

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mardi 21 février 2017
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21 novembre 2020
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Bonjour,
Mon compagnon et moi avons fais une offre sur une maison acceptée en août.. tout a suivi pret hypothecaire accordée..
Le seule soucis une annexe non régularisée ce qui est actuellement en cours... a ce jour le service urbanisme me dit que j'aurais une réponse dans un délai de 75 jour ce qui commence a faire très long car nous attendons depuis août.
Mon notaire refuse de me faire signé car l'amande tomberais sur les nouveau propriétaire.
Je voulais savoir si il existe une clause ou un accord pour que l'ont puisse signée l'acte mais que les frais concernant l'annexe resterais a charge de l'ancien propriétaire ?
J'espère avoir une reponse

1 réponse

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21 novembre 2020
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Bonjour,
Le notaire a raison. Et c'est lui qui peut proposer une solution, s'il y en a une.
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