Assurance habitation! Quelqu’un peut m’aidez ?
Stella
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19 nov. 2020 à 18:53
Stella100 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2020 - 20 nov. 2020 à 15:30
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4 réponses
Bonjour
Rappelez à AXA et son mandataire l'existence de l'article R 113-12 c.ass. qui dispose dans son paragraphe I
parfaitement applicable puisque vous avez fait le nécessaire pour résilier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036768764
Rappelez à AXA et son mandataire l'existence de l'article R 113-12 c.ass. qui dispose dans son paragraphe I
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article :
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat ;
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ;
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.
parfaitement applicable puisque vous avez fait le nécessaire pour résilier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036768764
Sur le site AXA: https://www.axa.fr/assurance-habitation/guide-resiliation-assurance.html
La résiliation de votre assurance habitation pour certains motifs
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment pour certains motifs.
Votre cotisation augmente : vous pouvez refuser le nouveau tarif si cette possibilité est prévue dans votre contrat. Celui-ci sera alors résilié.
Quelque chose change dans votre vie (divorce, nouveau travail, départ en retraite…) et modifie les conditions de votre contrat. Envoyez votre demande de résiliation à votre assureur dans les 3 mois. La résiliation aura lieu 1 mois plus tard.
Vous déménagez : la résiliation de votre assurance habitation n’est pas automatique. Vous devez faire une demande de résiliation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet 1 mois après. Si votre cotisation de l’année en cours a déjà été réglée, votre assureur vous remboursera au prorata de la prime.
La résiliation de votre assurance habitation pour certains motifs
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment pour certains motifs.
Votre cotisation augmente : vous pouvez refuser le nouveau tarif si cette possibilité est prévue dans votre contrat. Celui-ci sera alors résilié.
Quelque chose change dans votre vie (divorce, nouveau travail, départ en retraite…) et modifie les conditions de votre contrat. Envoyez votre demande de résiliation à votre assureur dans les 3 mois. La résiliation aura lieu 1 mois plus tard.
Vous déménagez : la résiliation de votre assurance habitation n’est pas automatique. Vous devez faire une demande de résiliation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet 1 mois après. Si votre cotisation de l’année en cours a déjà été réglée, votre assureur vous remboursera au prorata de la prime.
dany311
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19 nov. 2020 à 21:13
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Bonjour
aviez - vous plus de 1 an d'assurance en février 2020 ???
aviez - vous plus de 1 an d'assurance en février 2020 ???
Stella100
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19 nov. 2020 à 22:05
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Oui j’avais plus d’un an
Stella100
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19 nov. 2020 à 22:11
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Il m’on même envoyer un e-mail en me disant cela :
«Bonjour,
Votre état des lieux datant du mois d’octobre 2019 et votre demande de Février 2020. La compagnie m’informe que la demande ayant été faite plus de 3 mois après votre sortie des lieux, la résiliation est irrecevable et se fera à l’échéance du 01 Janvier 2021.
Les primes demandées sont donc dues.
Cordialement.
Rachel
AXA BEL Jean-Luc»
«Bonjour,
Votre état des lieux datant du mois d’octobre 2019 et votre demande de Février 2020. La compagnie m’informe que la demande ayant été faite plus de 3 mois après votre sortie des lieux, la résiliation est irrecevable et se fera à l’échéance du 01 Janvier 2021.
Les primes demandées sont donc dues.
Cordialement.
Rachel
AXA BEL Jean-Luc»
Bonjour,
La résiliation a été faite en lettre R-AR avec justificatifs ?
La résiliation a été faite en lettre R-AR avec justificatifs ?
Stella100
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19 nov. 2020 à 22:07
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Tout a était fait en février 2020
20 nov. 2020 à 15:30