Litige sur partage du bien

Question

Bonjour, j'ai emprunté seule à la banque pour l'acquisition d'une maison car mon concubin n'a aucun revenu mais j'ai mis son nom sur l'acte notarié, actuellement nous nous séparons et il exige la moitié du bien alors qu'il n'a toujours aucun revenu et que seuls apparaissent mes revenus sur le compte bancaire 
Comment faire 
Merci

127 · Answer

Bonjour,

Si son nom est sur l'acte notarier, il est aussi propriétaire du bien.
Donc il a bien droit a sa part.
L'organisation financière de votre couple est interne a votre foyer.
Seule chose que vous pouvez récupérer c'est votre apport perso.

Litige sur partage du bien

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters