Sujet Précédent Sujet Suivant

Litige sur partage du bien

Lolotte - 19 nov. 2020 à 17:49
 127 - 19 nov. 2020 à 21:32
Bonjour, j'ai emprunté seule à la banque pour l'acquisition d'une maison car mon concubin n'a aucun revenu mais j'ai mis son nom sur l'acte notarié, actuellement nous nous séparons et il exige la moitié du bien alors qu'il n'a toujours aucun revenu et que seuls apparaissent mes revenus sur le compte bancaire
Comment faire
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
19 nov. 2020 à 21:32
Bonjour,

Si son nom est sur l'acte notarier, il est aussi propriétaire du bien.
Donc il a bien droit a sa part.
L'organisation financière de votre couple est interne a votre foyer.
Seule chose que vous pouvez récupérer c'est votre apport perso.
0

Discussions similaires

Héritage au Maroc
boutainadecasablanca -
boutainadecasablanca -

6 réponses
divorce au maroc
rachida -
^^Marie^^ -

25 réponses
que dit la moudawana sur un partage de bien
mel1888 -
Madyna -

8 réponses
valider mon divorce français au Maroc
canarri -
jiji -

10 réponses
Vacances par quinzaine, ça commence quand ?
doudou -
un ami -

4 réponses