Équipements cuisine stipulé dans bail
Mheita
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18 nov. 2020 à 09:53
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 19 nov. 2020 à 17:12
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3 réponses
Bonjour,
Si votre contrat comporte juste la mention cuisine meublé, il n'a pas de valeur juridique.
Donc vous ne pouvez rien exiger et n'avez aucune obligation pour l'achat de cet 'appareil.
Avec un contrat portant la mention de meublé, (voir liste minimum sur le lien), c'est bien différent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Si votre contrat comporte juste la mention cuisine meublé, il n'a pas de valeur juridique.
Donc vous ne pouvez rien exiger et n'avez aucune obligation pour l'achat de cet 'appareil.
Avec un contrat portant la mention de meublé, (voir liste minimum sur le lien), c'est bien différent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165