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Calcul Charges locatives non validées par l'assemblée générale

Valou1327 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 17 nov. 2020 à 20:11
 Utilisateur anonyme - 17 nov. 2020 à 20:55
Bonjour,

J'ai une locataire dans mon appartement depuis le 1/07/2017.
Elle quitte le logement au 16/12/2020.

Concernant les charges locatives pour 2019-2020, les dépenses réelles n'ont pu être validées car l'assemblée n'a pu se faire à cause de la Covid. Donc je n'ai qu'un budget pour provisions.

Idem pour l'année 2020-2021.
Comment dois je faire pour caluller au plus près la réalité des charges locatives afin de soumettre le montant à demander ou à déduire à ma locataire sortante ?

Je pensais dans un premier temps, calculer le pourcentage appliqué sur la part récupérable (à devoir par la locataire) sur 2017-2018 et sur 2018-2019, faire une moyenne et l'appliquer sur les années 2019-2020 et 2020-2021.

Bien sûr dés l'obtention de la réalité des charges validées en AG, je reviendrai vers ma locataire pour regulariser en plus ou moins.

Merci pour vos conseils.

BIen à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
17 nov. 2020 à 20:55
Bonjour,
La loi de 89 indique (article 22) 
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 
La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. 
Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
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