Cour commune
Sergegigi52
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BmV Messages postés 98519 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai acheté une maison en 2010. Je regarde mon acte notarié aucune servitude que le notaire confirme.
Hors la porte de garage de mon voisin donne sur ma cour .
Le notaire me confirme qu il y as aucune servitude sur aucun des actes notarié.
Donc la guerre du voisinage démarre et on termine en cour de cassation et que la on apprend qu il retrouve un acte notarié de 1940 qui stipuler un droit de passage et que ma cour était commune et pour en finir 3000 € dommage d intérêt .
Je suis désespérée j ai une cour qui m appartient qu a moitié que je ne peux même plus utiliser. Je voulais savoir qu elle recours je pourrais avoir ou quelques conseils s il vous plaît.
Cordialement
Hors la porte de garage de mon voisin donne sur ma cour .
Le notaire me confirme qu il y as aucune servitude sur aucun des actes notarié.
Donc la guerre du voisinage démarre et on termine en cour de cassation et que la on apprend qu il retrouve un acte notarié de 1940 qui stipuler un droit de passage et que ma cour était commune et pour en finir 3000 € dommage d intérêt .
Je suis désespérée j ai une cour qui m appartient qu a moitié que je ne peux même plus utiliser. Je voulais savoir qu elle recours je pourrais avoir ou quelques conseils s il vous plaît.
Cordialement
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Sergegigi52
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Bonjour il me semblait qu il y avait une Loi des 30 ans ?es ce que je dois me retourner vers le notaire ?
La prescription trentenaire existe mais ne s'applique pas aux droits de passage qui ne sont établis que par titres, donc par acte notarié ou similaire.
C'est tout au plus la non-utilisation d'un tel droit de passage qui peut le faire s’éteindre.
Le fait que cette servitude de passage n'est pas mentionnée sur votre acte de propriété peut venir d'une erreur ou d'un oubli beaucoup plus anciens; il faudrait vérifier cela auprès du SPF, en plus de consulter l'acte de servitude "retrouvé" récemment.
Enfin, une servitude de cour commune, si c'est à ça que vous faites allusion, bien que très mal appelée n'est pas une servitude civile qui établirait un espace à usage commun mais une servitude d'urbanisme qui conduit deux ou plusieurs propriétaires à accepter de ne pas appliquer certaines règles concernant les constructions (de hauteur notamment).
► https://www.lemoniteur.fr/article/la-servitude-dite-de-cour-commune.2107049
► https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjxrceVgIrtAhWG4IUKHbkfBP0QFjAIegQIARAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8
Cela étant, votre cour vous appartient bel et bien en totalité, vous devez juste y laisser passer des gens et des véhicules selon un tracé dont les dimensions, notamment la largeur, devraient figurer dans ledit acte.
C'est tout au plus la non-utilisation d'un tel droit de passage qui peut le faire s’éteindre.
Le fait que cette servitude de passage n'est pas mentionnée sur votre acte de propriété peut venir d'une erreur ou d'un oubli beaucoup plus anciens; il faudrait vérifier cela auprès du SPF, en plus de consulter l'acte de servitude "retrouvé" récemment.
Enfin, une servitude de cour commune, si c'est à ça que vous faites allusion, bien que très mal appelée n'est pas une servitude civile qui établirait un espace à usage commun mais une servitude d'urbanisme qui conduit deux ou plusieurs propriétaires à accepter de ne pas appliquer certaines règles concernant les constructions (de hauteur notamment).
► https://www.lemoniteur.fr/article/la-servitude-dite-de-cour-commune.2107049
► https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjxrceVgIrtAhWG4IUKHbkfBP0QFjAIegQIARAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vendee.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F37812%2F833639%2Fversion%2F1%2Ffile%2FFiches%2BWEB%2B4%2BLa%2Bservitude%2Bde%2Bcour%2Bcommune.pdf&usg=AOvVaw2qx6M02N6NCXQlRS9JBYj8
Cela étant, votre cour vous appartient bel et bien en totalité, vous devez juste y laisser passer des gens et des véhicules selon un tracé dont les dimensions, notamment la largeur, devraient figurer dans ledit acte.
Bonjour je vous remercie de votre réponse mais je suis persuadée que j ai été mal représenté parce qu il n est pas enclaver et aucun indemnité pour avec accès a ma cour je voudrais savoir si je peux délimiter son droit de passage et connaître les mesures réglementaires sachant que sur l acte s est mentionné a pied ou en voiture je voudrais lui laisser juste ce qu il a besoin et non toute la cour .merci en attente de votre réponse
Cordialement
Ghislaine platat
Cordialement
Ghislaine platat
Bonjour
Seul un acte notarié postérieur annulant cette servitude de 1940 vous permettrait de sortir de cette situation (c'est peu probable)
Lorsque vous avez visiter le bien avant votre achat, vous aviez bien vu cette porte de garage qui donnait sur la cour? Cela aurait dû vous alerter!
Seul un acte notarié postérieur annulant cette servitude de 1940 vous permettrait de sortir de cette situation (c'est peu probable)
Lorsque vous avez visiter le bien avant votre achat, vous aviez bien vu cette porte de garage qui donnait sur la cour? Cela aurait dû vous alerter!
¿
" il s etait approprié un droit de passage " : ah oui ?
C'est le notaire qui vous a dit ça ?
Sans rire ?
Vous mettrait-il cette affirmation par écrit ?
Il faudra qu'il vous explique comment quelqu'un peut légalement s’octroyer unilatéralement, à soi-même un droit de passage sur la propriété d'autrui, sans acte authentique et sans décision de justice puisqu’un droit de passage ne peut s'obtenir que par un titre et non pas par prescription trentenaire.
Si de plus cette propriété n'est pas enclavée, vous ne cherchez même pas plus loin : vous posez une clôture à la limite de votre parcelle après avoir fait la demande adéquate à la mairie.
" il retrouve un acte notarié de 1940 qui stipuler un droit de passage " : vous avez vu cet acte ?
Et la mention de ladite servitude ?
Qu'en dit votre notaire ?
" persuadée que j ai été mal représenté " : c'est un peu l'impression qu'on peut avoir, en effet....
" il s etait approprié un droit de passage " : ah oui ?
C'est le notaire qui vous a dit ça ?
Sans rire ?
Vous mettrait-il cette affirmation par écrit ?
Il faudra qu'il vous explique comment quelqu'un peut légalement s’octroyer unilatéralement, à soi-même un droit de passage sur la propriété d'autrui, sans acte authentique et sans décision de justice puisqu’un droit de passage ne peut s'obtenir que par un titre et non pas par prescription trentenaire.
Si de plus cette propriété n'est pas enclavée, vous ne cherchez même pas plus loin : vous posez une clôture à la limite de votre parcelle après avoir fait la demande adéquate à la mairie.
" il retrouve un acte notarié de 1940 qui stipuler un droit de passage " : vous avez vu cet acte ?
Et la mention de ladite servitude ?
Qu'en dit votre notaire ?
" persuadée que j ai été mal représenté " : c'est un peu l'impression qu'on peut avoir, en effet....
La législation juridique et financière évolue en permanence...