Habilitation familiale - signature acte de succession

Verose59 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024 - 17 nov. 2020 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2020 à 15:27
Bonjour,

Par avance, veuillez m'excuser pour mes questions qui vont peut-être vous paraître ridicules.

Mon père est décédé début 2019.
Ma mère est sous habilitation familiale : je suis l'habilitée familiale.
Je suis fille unique.

Mon notaire (que je suis sans cesse obligée de relancer) me dit qu'il faudra désigner un mandataire ad hoc pour la signature de la succession. En effet , il y a conflit d'intérêt parent/enfant. Elle me propose un collaborateur de son étude.

Voici mes questions :

Quel va être le role de ce mandataire ? Va t-il avoir accés aux comptes bancaires de mes parents ? Va t-il être le seul décideur du devenir de ces comptes ?

Puis-je refuser que ce soit le collaborateur de l'étude du notaire ?

Est-ce qu'un proche (mon concubin) ou une association peut être mandataire ad hoc ?

Combien de temps va durer ce mandat ?

Je vous remercie de votre aide.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 nov. 2020 à 15:27
En effet , il y a conflit d'intérêt parent/enfant. Elle me propose un collaborateur de son étude.
Exactement.

Quel va être le role de ce mandataire ?
De suivre les opérations de liquidation de la succession en veillant à la protection des intérêts de votre mère.

Va t-il avoir accés aux comptes bancaires de mes parents ?
Sa mission est de suivre les opérations tenant au règlement de la succession.

Va t-il être le seul décideur du devenir de ces comptes ?
Pas du tout.
Sa mission est ponctuelle.

Puis-je refuser que ce soit le collaborateur de l'étude du notaire ?
Réponse affirmative, ce qui ne réglera pas le problème.

Est-ce qu'un proche (mon concubin) ou une association peut être mandataire ad hoc ?
Faites-en la proposition au notaire.

Combien de temps va durer ce mandat ?
Le temps nécessaire à la liquidation de la succession.
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