Habilitation familiale - signature acte de succession
Verose59
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Par avance, veuillez m'excuser pour mes questions qui vont peut-être vous paraître ridicules.
Mon père est décédé début 2019.
Ma mère est sous habilitation familiale : je suis l'habilitée familiale.
Je suis fille unique.
Mon notaire (que je suis sans cesse obligée de relancer) me dit qu'il faudra désigner un mandataire ad hoc pour la signature de la succession. En effet , il y a conflit d'intérêt parent/enfant. Elle me propose un collaborateur de son étude.
Voici mes questions :
Quel va être le role de ce mandataire ? Va t-il avoir accés aux comptes bancaires de mes parents ? Va t-il être le seul décideur du devenir de ces comptes ?
Puis-je refuser que ce soit le collaborateur de l'étude du notaire ?
Est-ce qu'un proche (mon concubin) ou une association peut être mandataire ad hoc ?
Combien de temps va durer ce mandat ?
Je vous remercie de votre aide.
Par avance, veuillez m'excuser pour mes questions qui vont peut-être vous paraître ridicules.
Mon père est décédé début 2019.
Ma mère est sous habilitation familiale : je suis l'habilitée familiale.
Je suis fille unique.
Mon notaire (que je suis sans cesse obligée de relancer) me dit qu'il faudra désigner un mandataire ad hoc pour la signature de la succession. En effet , il y a conflit d'intérêt parent/enfant. Elle me propose un collaborateur de son étude.
Voici mes questions :
Quel va être le role de ce mandataire ? Va t-il avoir accés aux comptes bancaires de mes parents ? Va t-il être le seul décideur du devenir de ces comptes ?
Puis-je refuser que ce soit le collaborateur de l'étude du notaire ?
Est-ce qu'un proche (mon concubin) ou une association peut être mandataire ad hoc ?
Combien de temps va durer ce mandat ?
Je vous remercie de votre aide.
A voir également:
- Habilitation familiale et succession
- Droit de succession - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
En effet , il y a conflit d'intérêt parent/enfant. Elle me propose un collaborateur de son étude.
Exactement.
Quel va être le role de ce mandataire ?
De suivre les opérations de liquidation de la succession en veillant à la protection des intérêts de votre mère.
Va t-il avoir accés aux comptes bancaires de mes parents ?
Sa mission est de suivre les opérations tenant au règlement de la succession.
Va t-il être le seul décideur du devenir de ces comptes ?
Pas du tout.
Sa mission est ponctuelle.
Puis-je refuser que ce soit le collaborateur de l'étude du notaire ?
Réponse affirmative, ce qui ne réglera pas le problème.
Est-ce qu'un proche (mon concubin) ou une association peut être mandataire ad hoc ?
Faites-en la proposition au notaire.
Combien de temps va durer ce mandat ?
Le temps nécessaire à la liquidation de la succession.
Exactement.
Quel va être le role de ce mandataire ?
De suivre les opérations de liquidation de la succession en veillant à la protection des intérêts de votre mère.
Va t-il avoir accés aux comptes bancaires de mes parents ?
Sa mission est de suivre les opérations tenant au règlement de la succession.
Va t-il être le seul décideur du devenir de ces comptes ?
Pas du tout.
Sa mission est ponctuelle.
Puis-je refuser que ce soit le collaborateur de l'étude du notaire ?
Réponse affirmative, ce qui ne réglera pas le problème.
Est-ce qu'un proche (mon concubin) ou une association peut être mandataire ad hoc ?
Faites-en la proposition au notaire.
Combien de temps va durer ce mandat ?
Le temps nécessaire à la liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...