Procédure d'expulsion trêve hivernale
Marie5695
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
-
16 nov. 2020 à 23:18
Marie5695 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 - 18 nov. 2020 à 13:37
Marie5695 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2020 - 18 nov. 2020 à 13:37
A voir également:
- Procédure d'expulsion trêve hivernale
- Treve hivernale - Guide
- Trêve hivernale 2024 edf - Guide
- Procedure d'heritage bara - Forum Donation-Succession
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
16 nov. 2020 à 23:25
16 nov. 2020 à 23:25
Bonjour
rien n'empêche de commencer ou de poursuivre la procédure pendant la trève
la seule chose qui n'est pas possible, c'est l'expulsion effective.
Si l'huissier a déjà l'accord d'intervention des forces de l'ordre, alors il pourra intervenir dès la fin de la trêve pour expulser.
donc le 1er avril.
Si la procédure commence seulement, selon le département il faut compter au moins 1 an de procédure.
rien n'empêche de commencer ou de poursuivre la procédure pendant la trève
la seule chose qui n'est pas possible, c'est l'expulsion effective.
Si l'huissier a déjà l'accord d'intervention des forces de l'ordre, alors il pourra intervenir dès la fin de la trêve pour expulser.
donc le 1er avril.
Si la procédure commence seulement, selon le département il faut compter au moins 1 an de procédure.
Marie5695
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 16 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2020
18 nov. 2020 à 13:37
18 nov. 2020 à 13:37
Oui en effet je pense que nous sommes rendu à cette étape car le propriétaire nous a informé fin aout que son locataire avait 2 mois pour quitter le logement de lui même, ce qu'il n'a pas fait, l'huissier est passé la semaine dernière pour le relancer, il a constaté que l'appartement était occupé mais personne ne lui a ouvert.
Donc j'espère que la préfecture donnera son accord pour l'expulsion.
Donc j'espère que la préfecture donnera son accord pour l'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2020 à 23:33
17 nov. 2020 à 12:20
La première étape, est d'obtenir une décision de justice qui annule le bail et autorise l'expulsion en cas de non départ volontaire.
Cette étape prend déjà plusieurs mois, voir pas loin d'un an dans certain cas. (Mais le propriétaire à peut être déjà cette décision)
Ensuite après la décision de justice, l'huissier engage la procédure d'expulsion,
la personne à au moins 2 mois pour quitter les lieux volontairement.
Suite à ce délai, l'huissier passe sur place, et constate si la personne est partie ou refuse de partir (c'est peut être cette étape que le propriétaire vous a indiqué)
Si l'huissier a constaté que la personne n'était pas partie, il demande l'accord auprès de la préfecture pour expulser avec la police, doit normalement répondre dans les 2 mois. Dans ce cas, d'ici avril l'huissier devrait avoir l'accord.