Procédure d'expulsion trêve hivernale
Marie5695
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Marie5695 Messages postés 3 Statut Membre -
Marie5695 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous subissons depuis 1 an et demi les nuisances sonores provoquées par les locataires vivants dans l'appartement en dessous du notre.
Dernièrement leur propriétaire nous a informé que l'huissier etait passé et avait établit la procédure d'expulsion avec intervention des forces de l'ordre. Elle ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la trêve hivernale.
J'aimerai savoir combien de temps cela peut prendre à la fin de la trêve ? J'ai vu que l'huissier devait solliciter le préfet mais peut il le faire durant la trêve afin que l'expulsion prenne effet dès la fin de celle ci ?
Merci pour vos réponses.
Nous subissons depuis 1 an et demi les nuisances sonores provoquées par les locataires vivants dans l'appartement en dessous du notre.
Dernièrement leur propriétaire nous a informé que l'huissier etait passé et avait établit la procédure d'expulsion avec intervention des forces de l'ordre. Elle ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la trêve hivernale.
J'aimerai savoir combien de temps cela peut prendre à la fin de la trêve ? J'ai vu que l'huissier devait solliciter le préfet mais peut il le faire durant la trêve afin que l'expulsion prenne effet dès la fin de celle ci ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Procédure d'expulsion trêve hivernale
- Treve hivernale - Guide
- Trêve hivernale edf prolongation - Guide
- Procédure collective - Guide
- Expulsion - Guide
- Coupure eau treve hivernale - Guide
2 réponses
Bonjour
rien n'empêche de commencer ou de poursuivre la procédure pendant la trève
la seule chose qui n'est pas possible, c'est l'expulsion effective.
Si l'huissier a déjà l'accord d'intervention des forces de l'ordre, alors il pourra intervenir dès la fin de la trêve pour expulser.
donc le 1er avril.
Si la procédure commence seulement, selon le département il faut compter au moins 1 an de procédure.
rien n'empêche de commencer ou de poursuivre la procédure pendant la trève
la seule chose qui n'est pas possible, c'est l'expulsion effective.
Si l'huissier a déjà l'accord d'intervention des forces de l'ordre, alors il pourra intervenir dès la fin de la trêve pour expulser.
donc le 1er avril.
Si la procédure commence seulement, selon le département il faut compter au moins 1 an de procédure.
Oui en effet je pense que nous sommes rendu à cette étape car le propriétaire nous a informé fin aout que son locataire avait 2 mois pour quitter le logement de lui même, ce qu'il n'a pas fait, l'huissier est passé la semaine dernière pour le relancer, il a constaté que l'appartement était occupé mais personne ne lui a ouvert.
Donc j'espère que la préfecture donnera son accord pour l'expulsion.
Donc j'espère que la préfecture donnera son accord pour l'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La première étape, est d'obtenir une décision de justice qui annule le bail et autorise l'expulsion en cas de non départ volontaire.
Cette étape prend déjà plusieurs mois, voir pas loin d'un an dans certain cas. (Mais le propriétaire à peut être déjà cette décision)
Ensuite après la décision de justice, l'huissier engage la procédure d'expulsion,
la personne à au moins 2 mois pour quitter les lieux volontairement.
Suite à ce délai, l'huissier passe sur place, et constate si la personne est partie ou refuse de partir (c'est peut être cette étape que le propriétaire vous a indiqué)
Si l'huissier a constaté que la personne n'était pas partie, il demande l'accord auprès de la préfecture pour expulser avec la police, doit normalement répondre dans les 2 mois. Dans ce cas, d'ici avril l'huissier devrait avoir l'accord.