Fin des travaux et déclaration H1

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16 novembre 2020
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Bonjour,

Je vais déposer en mairie ma déclaration de fin des travaux le 19 novembre 2020.

Ai-je droit à 90 jours pour déposer ma déclaration H1 - c'est-à-dire jusqu'au 18 février 2021.

Merci pour votre réponse


B.BOUVAFD

3 réponses

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point de départ pour envoyer l'imprime H01 dans les 90 jours

Pour reprendre ce que j'ai dit précédemment, on considère que la maison est fiscalement achevé quand elle est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).
C'est normalement le point de départ des 90 jours

D'ailleurs ma dernière phrase est fausse de ma précédente réponse est fausse.

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Bonjour

"Vous devez déposer [cette] déclaration dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer."

Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0

On entend par "utilisation effective" le fait que la maison est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).

Si c'est pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, vous pouvez l'envoyer dès le 2 janvier...
Merci pour votre réponse rapide.
J aimerais savoir si c'est la date du récépissé de la déclaration de fin des travaux délivré par la mairie qui sert de point de départ pour envoyer l'imprime H01 dans les 90 jours
Merci bp
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