Fin des travaux et déclaration H1
BRIGITTE
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Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais déposer en mairie ma déclaration de fin des travaux le 19 novembre 2020.
Ai-je droit à 90 jours pour déposer ma déclaration H1 - c'est-à-dire jusqu'au 18 février 2021.
Merci pour votre réponse
B.BOUVAFD
Je vais déposer en mairie ma déclaration de fin des travaux le 19 novembre 2020.
Ai-je droit à 90 jours pour déposer ma déclaration H1 - c'est-à-dire jusqu'au 18 février 2021.
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B.BOUVAFD
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3 réponses
point de départ pour envoyer l'imprime H01 dans les 90 jours
Pour reprendre ce que j'ai dit précédemment, on considère que la maison est fiscalement achevé quand elle est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).
C'est normalement le point de départ des 90 jours
D'ailleurs ma dernière phrase est fausse de ma précédente réponse est fausse.
Bonjour
"Vous devez déposer [cette] déclaration dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer."
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0
On entend par "utilisation effective" le fait que la maison est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).
Si c'est pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, vous pouvez l'envoyer dès le 2 janvier...
"Vous devez déposer [cette] déclaration dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer."
Source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0
On entend par "utilisation effective" le fait que la maison est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux (eau potable, assainissement, électricité).
Si c'est pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, vous pouvez l'envoyer dès le 2 janvier...
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