Payer frais d'avocats sans factures
Résolu
Sophie
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Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11350 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 20 ans que je suis dans une affaire de succession avec un demi-frère et 2 de mes soeurs.À l'époque,le demi-frère nous a fait signer un accord,qu'il prenait les frais à da charge et une fois l'affaire réglée,nous lui rembourserons ce que nous lui devons,ce que trouvais logique.
Aujourd'hui ils réclament 38000 euros à chacun ( l'affaire est toujours en cours) comme il a déjà payé 125000 euros.
Je lui ai demandé de nous envoyer les factures,mais il nous a juste envoyer un tableau avec des chiffres.L'avocate de cette affaire communique pas avec nous puis que c'est lui qui paye à l avance.
Il a précisé aussi,qu'ils a rajouté 2% d'intérêt par an et qu'il en était en droit.Que l'on pouvait s'estimer heureux qu'il a pas demandé les 5% comme la loi le dit.
Ma question est: Est il en droit de nous faire payer dans nous donner de factures?
A t il le droit de demander les 2%,qui sont pas mentionné dans l accord que nous avons signé y a 20 ans?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Cela fait 20 ans que je suis dans une affaire de succession avec un demi-frère et 2 de mes soeurs.À l'époque,le demi-frère nous a fait signer un accord,qu'il prenait les frais à da charge et une fois l'affaire réglée,nous lui rembourserons ce que nous lui devons,ce que trouvais logique.
Aujourd'hui ils réclament 38000 euros à chacun ( l'affaire est toujours en cours) comme il a déjà payé 125000 euros.
Je lui ai demandé de nous envoyer les factures,mais il nous a juste envoyer un tableau avec des chiffres.L'avocate de cette affaire communique pas avec nous puis que c'est lui qui paye à l avance.
Il a précisé aussi,qu'ils a rajouté 2% d'intérêt par an et qu'il en était en droit.Que l'on pouvait s'estimer heureux qu'il a pas demandé les 5% comme la loi le dit.
Ma question est: Est il en droit de nous faire payer dans nous donner de factures?
A t il le droit de demander les 2%,qui sont pas mentionné dans l accord que nous avons signé y a 20 ans?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.....................
Sur le fond la preuve est la Convention passée entre vous..
Sur le montant il faut montrer des documents.. Trop facile sinon!
De plus la Convention stipule 'paiement à l'issue du règlement (Définitif?..) de l'affaire'. Cette clause n'est pas réalisée..
Quant aux intérêts ils ne sont dus en principe que si une clause les mentionnent (Ou qu'un Juge en décide..).
Incroyable! 125k€... Un seul gagnant là dedans: l'Avocate et les Auxiliaires de Justice, une vraie rente..
On espère que l'enjeu justifie cette somme folle ainsi que la longueur de la Procédure..
J'en ai le tournis..
A+ -
En aucun cas vous ne devez payer ces pénalités, seul un juge peut les accorder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...