Payer frais d'avocats sans factures [Résolu]

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dimanche 9 février 2020
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28 novembre 2020
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Bonjour,
Cela fait 20 ans que je suis dans une affaire de succession avec un demi-frère et 2 de mes soeurs.À l'époque,le demi-frère nous a fait signer un accord,qu'il prenait les frais à da charge et une fois l'affaire réglée,nous lui rembourserons ce que nous lui devons,ce que trouvais logique.
Aujourd'hui ils réclament 38000 euros à chacun ( l'affaire est toujours en cours) comme il a déjà payé 125000 euros.
Je lui ai demandé de nous envoyer les factures,mais il nous a juste envoyer un tableau avec des chiffres.L'avocate de cette affaire communique pas avec nous puis que c'est lui qui paye à l avance.
Il a précisé aussi,qu'ils a rajouté 2% d'intérêt par an et qu'il en était en droit.Que l'on pouvait s'estimer heureux qu'il a pas demandé les 5% comme la loi le dit.
Ma question est: Est il en droit de nous faire payer dans nous donner de factures?
A t il le droit de demander les 2%,qui sont pas mentionné dans l accord que nous avons signé y a 20 ans?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

2 réponses

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27 novembre 2020
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Bonjour

Code Civil L1353:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.....................

Sur le fond la preuve est la Convention passée entre vous..

Sur le montant il faut montrer des documents.. Trop facile sinon!

De plus la Convention stipule 'paiement à l'issue du règlement (Définitif?..) de l'affaire'. Cette clause n'est pas réalisée..

Quant aux intérêts ils ne sont dus en principe que si une clause les mentionnent (Ou qu'un Juge en décide..).

Incroyable! 125k€... Un seul gagnant là dedans: l'Avocate et les Auxiliaires de Justice, une vraie rente..

On espère que l'enjeu justifie cette somme folle ainsi que la longueur de la Procédure..

J'en ai le tournis..

A+
Je comprends que vous avez le tournis????.
Merci pour votre réponse bien détaillée
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28 novembre 2020
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En aucun cas vous ne devez payer ces pénalités, seul un juge peut les accorder.
Merci pour votre réponse.Ai-je le droit d'exiger les factures?Et à qui les demander: à l'avocate où au demi-frère?
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28 novembre 2020
1 112 > Sophie
Le demi-frère n'a pas le droit de faire de facture. Il peut par contre vous remettre une copie et le calcul de votre part.
>
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28 novembre 2020

Merci beaucoup de votre gentillesse et de m'avoir répondu rapidement????
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28 novembre 2020
1 112 > Sophie
:-)
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