Payer frais d'avocats sans factures
Résolu
Sophie
-
16 nov. 2020 à 14:10
Ulysse5818 Messages postés 12513 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 17 nov. 2020 à 10:14
Ulysse5818 Messages postés 12513 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 17 nov. 2020 à 10:14
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Afrikarnak
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16 nov. 2020 à 16:54
16 nov. 2020 à 16:54
Bonjour
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.....................
Sur le fond la preuve est la Convention passée entre vous..
Sur le montant il faut montrer des documents.. Trop facile sinon!
De plus la Convention stipule 'paiement à l'issue du règlement (Définitif?..) de l'affaire'. Cette clause n'est pas réalisée..
Quant aux intérêts ils ne sont dus en principe que si une clause les mentionnent (Ou qu'un Juge en décide..).
Incroyable! 125k€... Un seul gagnant là dedans: l'Avocate et les Auxiliaires de Justice, une vraie rente..
On espère que l'enjeu justifie cette somme folle ainsi que la longueur de la Procédure..
J'en ai le tournis..
A+
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.....................
Sur le fond la preuve est la Convention passée entre vous..
Sur le montant il faut montrer des documents.. Trop facile sinon!
De plus la Convention stipule 'paiement à l'issue du règlement (Définitif?..) de l'affaire'. Cette clause n'est pas réalisée..
Quant aux intérêts ils ne sont dus en principe que si une clause les mentionnent (Ou qu'un Juge en décide..).
Incroyable! 125k€... Un seul gagnant là dedans: l'Avocate et les Auxiliaires de Justice, une vraie rente..
On espère que l'enjeu justifie cette somme folle ainsi que la longueur de la Procédure..
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Ulysse5818
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16 nov. 2020 à 17:50
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En aucun cas vous ne devez payer ces pénalités, seul un juge peut les accorder.
Ulysse5818
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Sophie
16 nov. 2020 à 20:28
16 nov. 2020 à 20:28
Le demi-frère n'a pas le droit de faire de facture. Il peut par contre vous remettre une copie et le calcul de votre part.
Sophie
>
Ulysse5818
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17 nov. 2020 à 08:15
17 nov. 2020 à 08:15
Merci beaucoup de votre gentillesse et de m'avoir répondu rapidement????
Ulysse5818
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Sophie
17 nov. 2020 à 10:14
17 nov. 2020 à 10:14
:-)
16 nov. 2020 à 20:13
Merci pour votre réponse bien détaillée