Non restitution du prorata loyer
JJ
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djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une séparation brutale, j’ai dû me reloger dans l’urgence! En transition d’une acquisition (achat) immobilière.
J’ai donc posté sur FB une recherche urgente. Plusieurs personnes m’ont répondu et j’en ai sélectionné une qui m’inspirait confiance.
La personne me demande 430€ (pour le mois) en espèce, un chèque de caution de 500€ et 2 copies de pièces d’identité. Pas de bail signé. Je lui indique ma situation et tout est ok.
Je m’y installe le 28/10/20.
Le mercredi 04/11/20, le reconfinement est confirmé. J’appelle le propriétaire pour lui dire que compte tenu de la situation, je ne vais pas rester, mais aller me confiner dans ma famille (étant donné que je ne pourrais pas travailler). Ok pas de souci pour lui. Il ne peut être là pour récupérer les clés et nous convenons que je lui laisse dans la boîte aux lettres. Tout est clean dans l’appartement. Il me propose de me rembourser au prorata par virement et lui envoie donc mon RIB. Il me prévient lorsqu’il a récupéré les clés et m’indique rentrer mon RIB et faire le virement dans la foulée. Depuis, plus de sons plus d’images, et nous sommes à +15 jours. Au prorata je suis censée récupérer 319€ + mon chèque de caution. Par crainte j’ai fait opposition au chèque hier, mais crains de ne jamais revoir ce qu’il me doit.
Il s’agit du coup d’une LOCATION AU NOIR, sans restitution du prorata.
Que faire?? Déposer plainte? Je possède tous les échanges par messages. Merci.
Suite à une séparation brutale, j’ai dû me reloger dans l’urgence! En transition d’une acquisition (achat) immobilière.
J’ai donc posté sur FB une recherche urgente. Plusieurs personnes m’ont répondu et j’en ai sélectionné une qui m’inspirait confiance.
La personne me demande 430€ (pour le mois) en espèce, un chèque de caution de 500€ et 2 copies de pièces d’identité. Pas de bail signé. Je lui indique ma situation et tout est ok.
Je m’y installe le 28/10/20.
Le mercredi 04/11/20, le reconfinement est confirmé. J’appelle le propriétaire pour lui dire que compte tenu de la situation, je ne vais pas rester, mais aller me confiner dans ma famille (étant donné que je ne pourrais pas travailler). Ok pas de souci pour lui. Il ne peut être là pour récupérer les clés et nous convenons que je lui laisse dans la boîte aux lettres. Tout est clean dans l’appartement. Il me propose de me rembourser au prorata par virement et lui envoie donc mon RIB. Il me prévient lorsqu’il a récupéré les clés et m’indique rentrer mon RIB et faire le virement dans la foulée. Depuis, plus de sons plus d’images, et nous sommes à +15 jours. Au prorata je suis censée récupérer 319€ + mon chèque de caution. Par crainte j’ai fait opposition au chèque hier, mais crains de ne jamais revoir ce qu’il me doit.
Il s’agit du coup d’une LOCATION AU NOIR, sans restitution du prorata.
Que faire?? Déposer plainte? Je possède tous les échanges par messages. Merci.
A voir également:
- Non restitution du prorata loyer
- Restitution des clés loi alur - Guide
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Non restitution décodeur canal plus - Forum Consommation
- Rendu de décodeur canal sat. - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Il s’agit du coup d’une LOCATION AU NOIR, sans restitution du prorata.
Les inconvénients de prendre tout et n'importe quoi.
Pas de recours puisque vous saviez que cette location n'était pas légale.
Il s’agit du coup d’une LOCATION AU NOIR, sans restitution du prorata.
Les inconvénients de prendre tout et n'importe quoi.
Pas de recours puisque vous saviez que cette location n'était pas légale.
Légalement même sans signature il y a bien un bail.
vous êtes donc redevable d'un préavis, d'au moins un mois, voir 3 mois.
Préavis qu'il peut très bien vous compter, et donc pas grand chose à restituer.
vous êtes donc redevable d'un préavis, d'au moins un mois, voir 3 mois.
Préavis qu'il peut très bien vous compter, et donc pas grand chose à restituer.
bonjour,
déjà un paiement de loyer exigé en espèces (avec ou sans reçu ?) aurait dû vous alerter !
Vous avez fait un chèque pour payer le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais ce n'est pas une preuve si vous n'avez pas de reçu : cette personne pourrait prétendre que c'est un cadeau (ou que vous lui avez acheté quelque chose), et vous n'avez pas de contrat de location signé sur lequel figurerait le montant du DG : vous êtes donc dans l'impossibilité de prouver le contraire ni, je suppose, d'attestation de remise des clés pour ledit logement ni d'EDLE signé (État Des Lieux Entrant).
Et SI vous aviez ces éléments, comme dit post 3, vous auriez dû donner votre congé en respectant le préavis adéquat et rendre les clés en main propre (et pas dans une boîte aux lettres, même si c'est ce qui vous a été "dit"), contre reçu daté et signé OU avec mention dudit rendu sur l'EDLS signé) afin de marquer la fin de votre location, qui, sans ça, continue jusqu'à un rendu des clés en bonne et due forme.
Admettez que rien n'a été fait légalement et oubliez l'idée de récupérer votre argent. Vous ne pouvez pas prétendre être protégée par une loi que vous n'avez pas respectée : vous l'avez ignorée... elle vous ignore à son tour...
Pour ne plus vous faire avoir, même en cas de besoin impérieux d'obtenir un logement, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
déjà un paiement de loyer exigé en espèces (avec ou sans reçu ?) aurait dû vous alerter !
Vous avez fait un chèque pour payer le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais ce n'est pas une preuve si vous n'avez pas de reçu : cette personne pourrait prétendre que c'est un cadeau (ou que vous lui avez acheté quelque chose), et vous n'avez pas de contrat de location signé sur lequel figurerait le montant du DG : vous êtes donc dans l'impossibilité de prouver le contraire ni, je suppose, d'attestation de remise des clés pour ledit logement ni d'EDLE signé (État Des Lieux Entrant).
Et SI vous aviez ces éléments, comme dit post 3, vous auriez dû donner votre congé en respectant le préavis adéquat et rendre les clés en main propre (et pas dans une boîte aux lettres, même si c'est ce qui vous a été "dit"), contre reçu daté et signé OU avec mention dudit rendu sur l'EDLS signé) afin de marquer la fin de votre location, qui, sans ça, continue jusqu'à un rendu des clés en bonne et due forme.
Admettez que rien n'a été fait légalement et oubliez l'idée de récupérer votre argent. Vous ne pouvez pas prétendre être protégée par une loi que vous n'avez pas respectée : vous l'avez ignorée... elle vous ignore à son tour...
Pour ne plus vous faire avoir, même en cas de besoin impérieux d'obtenir un logement, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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En déposant plainte que risque t’il?