Non restitution du prorata loyer
JJ
-
15 nov. 2020 à 11:04
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2020 à 14:11
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2020 à 14:11
A voir également:
- Non restitution du prorata loyer
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3 réponses
Bonjour,
Il s’agit du coup d’une LOCATION AU NOIR, sans restitution du prorata.
Les inconvénients de prendre tout et n'importe quoi.
Pas de recours puisque vous saviez que cette location n'était pas légale.
Il s’agit du coup d’une LOCATION AU NOIR, sans restitution du prorata.
Les inconvénients de prendre tout et n'importe quoi.
Pas de recours puisque vous saviez que cette location n'était pas légale.
sleepy00
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15 nov. 2020 à 11:22
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Légalement même sans signature il y a bien un bail.
vous êtes donc redevable d'un préavis, d'au moins un mois, voir 3 mois.
Préavis qu'il peut très bien vous compter, et donc pas grand chose à restituer.
vous êtes donc redevable d'un préavis, d'au moins un mois, voir 3 mois.
Préavis qu'il peut très bien vous compter, et donc pas grand chose à restituer.
sleepy00
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15 nov. 2020 à 14:00
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Sauf que rien de signé
mais pourtant remise des clés, un loyer et dépôt de garantie
conclusion en cas de litige judiciaire > bail verbal de 3 ans , loi 6 juillet 89
Et au pire si c'est au mois, on paye le mois.
mais pourtant remise des clés, un loyer et dépôt de garantie
conclusion en cas de litige judiciaire > bail verbal de 3 ans , loi 6 juillet 89
Et au pire si c'est au mois, on paye le mois.
djivi38
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15 nov. 2020 à 14:11
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bonjour,
"...mais pourtant remise des clés, un loyer et dépôt de garantie "
oui, mais sûrement sans aucun justificatif pour prouver la location... comme je l'explique à notre internaute post 6.
cdt.
"...mais pourtant remise des clés, un loyer et dépôt de garantie "
oui, mais sûrement sans aucun justificatif pour prouver la location... comme je l'explique à notre internaute post 6.
cdt.
djivi38
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Modifié le 15 nov. 2020 à 13:45
Modifié le 15 nov. 2020 à 13:45
bonjour,
déjà un paiement de loyer exigé en espèces (avec ou sans reçu ?) aurait dû vous alerter !
Vous avez fait un chèque pour payer le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais ce n'est pas une preuve si vous n'avez pas de reçu : cette personne pourrait prétendre que c'est un cadeau (ou que vous lui avez acheté quelque chose), et vous n'avez pas de contrat de location signé sur lequel figurerait le montant du DG : vous êtes donc dans l'impossibilité de prouver le contraire ni, je suppose, d'attestation de remise des clés pour ledit logement ni d'EDLE signé (État Des Lieux Entrant).
Et SI vous aviez ces éléments, comme dit post 3, vous auriez dû donner votre congé en respectant le préavis adéquat et rendre les clés en main propre (et pas dans une boîte aux lettres, même si c'est ce qui vous a été "dit"), contre reçu daté et signé OU avec mention dudit rendu sur l'EDLS signé) afin de marquer la fin de votre location, qui, sans ça, continue jusqu'à un rendu des clés en bonne et due forme.
Admettez que rien n'a été fait légalement et oubliez l'idée de récupérer votre argent. Vous ne pouvez pas prétendre être protégée par une loi que vous n'avez pas respectée : vous l'avez ignorée... elle vous ignore à son tour...
Pour ne plus vous faire avoir, même en cas de besoin impérieux d'obtenir un logement, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
déjà un paiement de loyer exigé en espèces (avec ou sans reçu ?) aurait dû vous alerter !
Vous avez fait un chèque pour payer le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), mais ce n'est pas une preuve si vous n'avez pas de reçu : cette personne pourrait prétendre que c'est un cadeau (ou que vous lui avez acheté quelque chose), et vous n'avez pas de contrat de location signé sur lequel figurerait le montant du DG : vous êtes donc dans l'impossibilité de prouver le contraire ni, je suppose, d'attestation de remise des clés pour ledit logement ni d'EDLE signé (État Des Lieux Entrant).
Et SI vous aviez ces éléments, comme dit post 3, vous auriez dû donner votre congé en respectant le préavis adéquat et rendre les clés en main propre (et pas dans une boîte aux lettres, même si c'est ce qui vous a été "dit"), contre reçu daté et signé OU avec mention dudit rendu sur l'EDLS signé) afin de marquer la fin de votre location, qui, sans ça, continue jusqu'à un rendu des clés en bonne et due forme.
Admettez que rien n'a été fait légalement et oubliez l'idée de récupérer votre argent. Vous ne pouvez pas prétendre être protégée par une loi que vous n'avez pas respectée : vous l'avez ignorée... elle vous ignore à son tour...
Pour ne plus vous faire avoir, même en cas de besoin impérieux d'obtenir un logement, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
15 nov. 2020 à 11:19
En déposant plainte que risque t’il?
15 nov. 2020 à 12:02