Mutuelle d'entreprise non résiliée

Question

Bonjour, j'ai quitté mon emploi le 24/07/2019 en rupture conventionnelle. 

J'ai continué a payer les cotisations de ma mutuelle (part employé), aujourd'hui je souhaite résilier cette mutuelle au profit de celle de mon nouvel employeur. Je n'adherai pas au mutuelle d'entreprise jusqu'à la puisque c'était des contrats CDD court. 

La mutuelle me demande mon certificat de travail (date d'entrée et date de sortie). J'ai lu que la portabilité était de 12 mois maximum. D'ailleurs je n'ai jamais reçus de documents à ce sujet.. 

Mes questions : est-je utilisé a tord le contrat de mutuelle d'entreprise ? 

La mutuelle peut elle me demander des remboursement a ce titre malgré que j'ai réglé mes cotisations ? 

Merci au spécialiste du sujet qui prendront le temps de me répondre.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Mes questions : est-je utilisé a tord le contrat de mutuelle d'entreprise ? " 
Oui mais parce que probablement votre ancien employeur n'a pas fait le nécessaire. Or c'est bien lui le client de la mutuelle, pas vous (contrat de groupe).

"La mutuelle peut elle me demander des remboursement a ce titre malgré que j'ai réglé mes cotisations ? "
Non mais elle va peut-être essayer...

Cordialement

GrandCaribou · Answer

" D'après vous qu'elle démarche devrais-je faire si l'on me demande remboursement des frais ou cotisations employeur ? " 

Bonne question... et c'est là que les ennuis commencent.

Premièrement, à votre départ et passé le délai qui vous permet de garder le bénéfice de l'ancienne mutuelle, cette dernière aurait du vous proposer de basculer le contrat en protection individuelle souscrite par vous. Encore aurait-il fallu qu'elle soit au courant de votre départ (faute à l'employeur).

Toutefois la mutuelle n'est pas sans reproche non plus... comment a-t-elle fait pour ne pas s'apercevoir qu'elle avait un nombre différent de cotisations et d'assurés ??? Elle seule peut répondre ! A moins que votre ancien employeur ai continué de payer comme si de rien n'était.

Le principe serait que vous remboursiez les sommes que vous avez perçues sans avoir de droits. MAIS... je pense que vous avez matière dans cette éventualité à vous défendre jusqu'au bout tant sur le plan amiable que contentieux. A moins que vous ayez signé quelque chose vous engageant à signaler à la mutuelle votre fin de contrat... jamais elle ne pourra apporter la preuve que vous avez fauté, même par erreur.

Si vous acceptez un arrangement amiable en cas de demande de remboursement :
- divisez le montant demandé au moins par 2, voire 3 si la mutuelle a une responsabilité et refusez d'aller plus loin.

Si vous refusez de transiger :
- direction le tribunal, avec éventuellement une médiation avant et préparez tout ca avec un avocat. A votre place je l'aurai tenté surtout si la somme réclamée est importante.

Bien à vous,

Mutuelle d'entreprise non résiliée

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