Mutuelle d'entreprise non résiliée
Valentin0671
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GrandCaribou
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12 nov. 2020 à 21:50
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Bonsoir,
"Mes questions : est-je utilisé a tord le contrat de mutuelle d'entreprise ? "
Oui mais parce que probablement votre ancien employeur n'a pas fait le nécessaire. Or c'est bien lui le client de la mutuelle, pas vous (contrat de groupe).
"La mutuelle peut elle me demander des remboursement a ce titre malgré que j'ai réglé mes cotisations ? "
Non mais elle va peut-être essayer...
Cordialement
"Mes questions : est-je utilisé a tord le contrat de mutuelle d'entreprise ? "
Oui mais parce que probablement votre ancien employeur n'a pas fait le nécessaire. Or c'est bien lui le client de la mutuelle, pas vous (contrat de groupe).
"La mutuelle peut elle me demander des remboursement a ce titre malgré que j'ai réglé mes cotisations ? "
Non mais elle va peut-être essayer...
Cordialement
GrandCaribou
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12 nov. 2020 à 22:36
12 nov. 2020 à 22:36
" D'après vous qu'elle démarche devrais-je faire si l'on me demande remboursement des frais ou cotisations employeur ? "
Bonne question... et c'est là que les ennuis commencent.
Premièrement, à votre départ et passé le délai qui vous permet de garder le bénéfice de l'ancienne mutuelle, cette dernière aurait du vous proposer de basculer le contrat en protection individuelle souscrite par vous. Encore aurait-il fallu qu'elle soit au courant de votre départ (faute à l'employeur).
Toutefois la mutuelle n'est pas sans reproche non plus... comment a-t-elle fait pour ne pas s'apercevoir qu'elle avait un nombre différent de cotisations et d'assurés ??? Elle seule peut répondre ! A moins que votre ancien employeur ai continué de payer comme si de rien n'était.
Le principe serait que vous remboursiez les sommes que vous avez perçues sans avoir de droits. MAIS... je pense que vous avez matière dans cette éventualité à vous défendre jusqu'au bout tant sur le plan amiable que contentieux. A moins que vous ayez signé quelque chose vous engageant à signaler à la mutuelle votre fin de contrat... jamais elle ne pourra apporter la preuve que vous avez fauté, même par erreur.
Si vous acceptez un arrangement amiable en cas de demande de remboursement :
- divisez le montant demandé au moins par 2, voire 3 si la mutuelle a une responsabilité et refusez d'aller plus loin.
Si vous refusez de transiger :
- direction le tribunal, avec éventuellement une médiation avant et préparez tout ca avec un avocat. A votre place je l'aurai tenté surtout si la somme réclamée est importante.
Bien à vous,
Bonne question... et c'est là que les ennuis commencent.
Premièrement, à votre départ et passé le délai qui vous permet de garder le bénéfice de l'ancienne mutuelle, cette dernière aurait du vous proposer de basculer le contrat en protection individuelle souscrite par vous. Encore aurait-il fallu qu'elle soit au courant de votre départ (faute à l'employeur).
Toutefois la mutuelle n'est pas sans reproche non plus... comment a-t-elle fait pour ne pas s'apercevoir qu'elle avait un nombre différent de cotisations et d'assurés ??? Elle seule peut répondre ! A moins que votre ancien employeur ai continué de payer comme si de rien n'était.
Le principe serait que vous remboursiez les sommes que vous avez perçues sans avoir de droits. MAIS... je pense que vous avez matière dans cette éventualité à vous défendre jusqu'au bout tant sur le plan amiable que contentieux. A moins que vous ayez signé quelque chose vous engageant à signaler à la mutuelle votre fin de contrat... jamais elle ne pourra apporter la preuve que vous avez fauté, même par erreur.
Si vous acceptez un arrangement amiable en cas de demande de remboursement :
- divisez le montant demandé au moins par 2, voire 3 si la mutuelle a une responsabilité et refusez d'aller plus loin.
Si vous refusez de transiger :
- direction le tribunal, avec éventuellement une médiation avant et préparez tout ca avec un avocat. A votre place je l'aurai tenté surtout si la somme réclamée est importante.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2020 à 21:58