Offre de prêt signée dans le bureau du conseiller

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Bonjour,

Samedi 07 novembre 2020 m'ayant téléphoné 30 minutes avant la fermeture de l'agence CIC pour me dire que mon offre de prêt était éditée, le conseiller, 15 minutes avant la fermeture, m'a faite signer à la date du 09 nov. dans la précipitation l'offre de prêt que j'avais à peine parcourue et a conservé l'offre. Il m'a seulement mis quelques feuilles blanches dans une grande envelope et m'a dit de la poster à l'agence 11Jours après.

Une fois arrivée chez moi, je lis le double de cette offre, et je vois que l'offre est moins intéressante que celle du Crédit Mutuel et je lui envoie un mail pour lui expliquer et attends sa réponse.

J'espère qu'il va accepter de me rendre l'offre que j'ai signée et qu'il a conservée car je n'ai aucune preuve de sa rétention et pour ce qui est de l'envelope affranchie, s'il le décidait, il pourrait lui même aller à la poste envoyer à son agence une envelope vide et y mettre ensuite mon offre signée à l'intérieur.

Comment puis-je annuler les effets de cette offre et quel recours ai-je s'il refuse de me la rendre dans le but de les faire valider contre mon gré le 20 novembre 2020 après le délai de réflexion ?

Il ne m'a pas encore faite signer pour la mobilité bancaire.

Merci pour vos conseils.

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16 novembre 2020
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Bonjour

vous avez 10 jours pour vous rétracter
le bordereau de rétractation est en principe joint à l'offre de prêt
à renvoyer en courrier R/AR

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16 novembre 2020
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Bonjour,

Vous écrivez une lettre recommandée avec avis de réception indiquant que vous vous rétractez de l'offre de prêt datée du XX/XX/XXXX que vous avez signé dans son bureau le XX/XX/XXXX et dont vous avez gardé copie.

Si l'offre de prêt est daté après le 29 octobre, la signature faite au 9 novembre rend le contrat de prêt nul de toute manière.

Vous pourriez porter réclamation contre votre agence et les poursuivre, ils n'ont pas respecté votre délai de réflexion de 10 jours, en aucun cas il n'aurait du accepter une signature sur place, le jour même.
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Il a gardé l'offre de prêt signée et le bordereau de rétractation avec.
Je n'ai que le double de l'offre mais sans ce bordereau.

Je n'ai qu'un bordereau de réception et d'acceptation à retourner daté et signé avec l'offre , mais ce n'est qu'un double, celui que j'ai signé a été conservé avec l'offre qu'il m'a faite parapher sur toutes les feuilles recto-verso
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10 novembre 2020

merci.

l'offre de prêt est daté du 07 novembre2020 le jour où j'ai signé dans son bureau et pour ma signature il m'a fait mettre 09 novembre 2020, comme si postée le samedi 07 je l'aurais reçue et signée le lundi soit 2 jours après.
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16 novembre 2020
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Alors vous avez juste à indiqué dans votre lettre que vous vous rétractez et vous les informer que dans tous les cas le contrat de prêt entre leurs mains n'étaient pas valable car si l'offre est daté du 7 et remise en main propre le jour même, la signature pour qu'il soit valable n'aurait pas dû être faite avant le 18 novembre. Vous pouvez envoyer copie au directeur de l'agence en vous interrogeant sur les pratiques utilisées au sein de son agence qui sont contraire à la loi (non respect du délai de réflexion, contrat de prêt nul)
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10 novembre 2020

Merci infiniment pour cette marche à suivre.

J'ai tenté d'appeler ce conseiller mais il était sur répondeur, j'ai laissé un message de m'appeler suite au mail que je lui ai envoyé Samedi après découverte que je me faisais blouser mais pas de rappel.
Je me suis rendue à l'agence pour le voir entre 2 RV, le temps qu'il veuille bien me rendre mon offre de prêt signée.
On me répond qu'il ne rentre que jeudi alors j'ai pris RV pour jeudi matin.

Soit il me la rend, soit je me rends à la poste envoyer comme vous me l'avez expliqué, la lettre recommandée avec AR.

Pour étayer ma lettre, connaitriez vous l'article de loi stipulant que la signature de l'emprunteur ne doit pas être apposée dès qu'il reçoit son courrier mais attendre minimum 11jours pour la date de signature ?

Car d'après ce que j'ai trouvé, "on" ne parle que du délai de réflexion de 11 jours et non de la signature proprement dite ?

Quel article empêche de signer chez moi le 09 novembre, l'offre éditée le 07, qui serait envoyée par la banque et reçue le 09 et renvoyée ensuite par moi 11jours après.


Merci
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16 novembre 2020
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Article L313-34 du code de la consommation relatif au crédit immobillier


L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.


L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.
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10 novembre 2020

oui c'est clair vu que le terme "accepter" c'est "signer".

Je n'ai plus qu'à rédiger ma lettre recommandée A/R pour le service de prêt, 1 double pour Le Directeur de l'Agence.
1 double ou un mail pour le Service relations Clientèle.

Et bien, un grand merci à vous et à l'existence de ce Forum et ses intervenants
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