état hypothécaire d'une parcelle
Bonjour,
Je me suis aperçue d'une erreur dans l'état hypothécaire d'une parcelle. J'ai signalé cette erreur au service de la publicité foncière qui m'a répondue qu'il fallait que je contacte mon notaire. Ce que j'ai fait, mais le notaire me dit qu'il a envoyé tous les actes nécessaires au bureau des hypothèque et qu'il n'avait plus à intervenir. A se "renvoyer la balle" comme cela, on avancera pas ! Que faire ? Et surtout est-ce qu'un état hypothécaire aurait une valeur juridique lors d'un éventuel procès ?
Je vous remercie pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.
Je me suis aperçue d'une erreur dans l'état hypothécaire d'une parcelle. J'ai signalé cette erreur au service de la publicité foncière qui m'a répondue qu'il fallait que je contacte mon notaire. Ce que j'ai fait, mais le notaire me dit qu'il a envoyé tous les actes nécessaires au bureau des hypothèque et qu'il n'avait plus à intervenir. A se "renvoyer la balle" comme cela, on avancera pas ! Que faire ? Et surtout est-ce qu'un état hypothécaire aurait une valeur juridique lors d'un éventuel procès ?
Je vous remercie pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.
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roudoudou22
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9 nov. 2020 à 16:00
9 nov. 2020 à 16:00
est-ce qu'un état hypothécaire aurait une valeur juridique lors d'un éventuel procès ?
Posez une question précise si non, impossible de nous répondre
Posez une question précise si non, impossible de nous répondre
Bonjour
Bien sûr qu'un état hypothécaire a une valeur juridique.Il permet de connaitre la situation à l'instant T, d'un bien immobilier au plan des garanties éventuelles prises sur ce bien.
Ne voyant pas comment "une feuille' peut se trouver "dans un état hypothécaire ", je n'imagine pas pourquoi cette feuille se promène....
Bien sûr qu'un état hypothécaire a une valeur juridique.Il permet de connaitre la situation à l'instant T, d'un bien immobilier au plan des garanties éventuelles prises sur ce bien.
Ne voyant pas comment "une feuille' peut se trouver "dans un état hypothécaire ", je n'imagine pas pourquoi cette feuille se promène....
Merci pour votre réponse, moi non plus je ne comprends pas pourquoi les mêmes indications se retrouvent sur l'état hypothécaire de deux parcelles différentes ! c'est pourquoi je m'inquiète ! A qui dois-je m'adresser pour faire corriger cette erreur qui me désavantage puisque il donne la parcelle à quelqu'un d'autre ! Sur cette feuille, il est marqué les deux donations successives qui concernent une autre parcelle et qui donc n'ont rien à faire sur ma parcelle !
Dois-je demander à un autre notaire de faire cette rectification ? J'ai l'état hypothécaire de ces deux parcelles, ainsi que l'acte de la deuxième donation précisant, dans l'origine de la propriété, la première donation ainsi que le numéro de la parcelle concernée.
Merci de m'indiquer la marche à suivre pour résoudre ce problème !
Dois-je demander à un autre notaire de faire cette rectification ? J'ai l'état hypothécaire de ces deux parcelles, ainsi que l'acte de la deuxième donation précisant, dans l'origine de la propriété, la première donation ainsi que le numéro de la parcelle concernée.
Merci de m'indiquer la marche à suivre pour résoudre ce problème !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2020 à 16:36