Demande d'avis sur un problème Locataire/Propriétaire

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dimanche 12 avril 2015
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17 novembre 2020
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Bonjour,
L'année dernière au moins de Septembre, l'eau de mon appartement a été coupé pendant le mois entier suite à un problème de tuyauterie au niveau du robinet de la salle de bain.
Avec ma colocataire nous avons dû vivre chez des amis, ne pouvant pas y habiter jusqu'à la remise en eau plus d'un mois après la première fuite (et donc le premier jour où l'eau a été coupé).
Durant ce mois, nous avons découvert plusieurs problèmes grâce à la venue des experts (Tuyauterie mal entretenue depuis des années, humidité et moisissures sur les murs adjacents à la salle de bain, baignoire qui fuyait à plusieurs endroits, cumulus qui a explosé,...), ainsi nous avons décidé de déménager.
Voilà pour le contexte.

Suite à tout cela, on nous a conseillé de nous rendre à l'ADIL, ce que j'ai fait. Une conseillère m'a dit que nous n'aurions pas dû payer ce loyer de Septembre, n'ayant pas pu jouir du logement et ayant eu des frais supplémentaires pour nous loger autre part.
J'ai donc envoyé un recommandé à notre (ancien) propriétaire, lui demandant s'il voulait bien nous envoyer une compensation. Celui-ci m'a répondu avec une lettre recommandée (vers la fin du mois d'Octobre 2019) m'assurant qu'il allait nous envoyer une compensation mais à ce jour je n'ai plus de nouvelles malgré quelques relances et je n'ai toujours rien reçu.

J'ai donc plusieurs questions :

- Est-ce que nous n'aurions bien pas dû payer ce loyer? Doit-il nous le rembourser?
- A qui dois-je m'adresser pour avoir de l'aide face à cette situation?
- La lettre recommandée est-elle toujours valable aujourd'hui et peut-elle servir de preuve ou pour m'aider à résoudre ce problème?

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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16 novembre 2020
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Bonjour,
Vous n'auriez pas dû "faire justice" et ne pas payer ce loyer, c'est une grosse erreur et ce conseiller est assez maladroit (ou incompétent ou même dangereux !)
Vous devez maintenant saisir la commission de conciliation et ensuite le tribunal.
Avez-vous des preuves formelles (= copie de courrier recommandés, de factures, etc) qui prouve que le logement était inhabitable pendant 1 mois ?

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Oh non ne vous inquiétez pas, j'ai bien payé ce loyer, d'où ma demande pour avoir un remboursement.
J'ai des rapports des experts de mon assurance et d'autres preuves de ce genre.
Je vais me renseigner pour la commission de conciliation.
Merci beaucoup de votre réponse rapide !
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dimanche 12 avril 2015
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17 novembre 2020
9 633
bonjour,

vous avez bien fait de payer quand même votre loyer, c'est la 1ère obligation d'un locataire : art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/

Cependant le logement étant devenu insalubre du fait des fuites d'eau et indécent du fait de la non mise à disposition d'eau vous avez bien fait de réclamer le remboursement de ce mois-là.
Votre recommandé était-il avec accusé de réception ?
Y avez-vous mentionné un délai de remboursement ?
Ainsi qu'une information de recours pour vous à la commission départementale de conciliation, voire au tribunal, en cas de non respect dudit délai ?

cdt.
Bonjour à vous,

Oui j'ai des accusés de réceptions des différents courriers qui ont été envoyé et des copies de ceux-ci.
Mais il n'a mentionné aucun délai malheureusement...

Je vais me renseigner pour la commission de conciliation.

Merci beaucoup de votre réponse rapide !

Bien cordialement.
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17 novembre 2020
9 633 > Clarisse
avec plaisir !
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