Demande d'avis sur un problème Locataire/Propriétaire
Clarisse
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9 nov. 2020 à 13:08
djivi38
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2 réponses
anemonedemer
9 nov. 2020 à 13:44
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9 nov. 2020 à 13:44
Bonjour,
Vous n'auriez pas dû "faire justice" et ne pas payer ce loyer, c'est une grosse erreur et ce conseiller est assez maladroit (ou incompétent ou même dangereux !)
Vous devez maintenant saisir la commission de conciliation et ensuite le tribunal.
Avez-vous des preuves formelles (= copie de courrier recommandés, de factures, etc) qui prouve que le logement était inhabitable pendant 1 mois ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Vous n'auriez pas dû "faire justice" et ne pas payer ce loyer, c'est une grosse erreur et ce conseiller est assez maladroit (ou incompétent ou même dangereux !)
Vous devez maintenant saisir la commission de conciliation et ensuite le tribunal.
Avez-vous des preuves formelles (= copie de courrier recommandés, de factures, etc) qui prouve que le logement était inhabitable pendant 1 mois ?
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
9 nov. 2020 à 13:57
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9 nov. 2020 à 13:57
bonjour,
vous avez bien fait de payer quand même votre loyer, c'est la 1ère obligation d'un locataire : art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Cependant le logement étant devenu insalubre du fait des fuites d'eau et indécent du fait de la non mise à disposition d'eau vous avez bien fait de réclamer le remboursement de ce mois-là.
Votre recommandé était-il avec accusé de réception ?
Y avez-vous mentionné un délai de remboursement ?
Ainsi qu'une information de recours pour vous à la commission départementale de conciliation, voire au tribunal, en cas de non respect dudit délai ?
cdt.
vous avez bien fait de payer quand même votre loyer, c'est la 1ère obligation d'un locataire : art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
Cependant le logement étant devenu insalubre du fait des fuites d'eau et indécent du fait de la non mise à disposition d'eau vous avez bien fait de réclamer le remboursement de ce mois-là.
Votre recommandé était-il avec accusé de réception ?
Y avez-vous mentionné un délai de remboursement ?
Ainsi qu'une information de recours pour vous à la commission départementale de conciliation, voire au tribunal, en cas de non respect dudit délai ?
cdt.
djivi38
9 nov. 2020 à 15:04
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9 nov. 2020 à 15:04
avec plaisir !
9 nov. 2020 à 14:19
J'ai des rapports des experts de mon assurance et d'autres preuves de ce genre.
Je vais me renseigner pour la commission de conciliation.
Merci beaucoup de votre réponse rapide !