Attestation Covid contestée Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

J'ai été arrêté, entre autre, pour une attestation COVID non conforme :
1 - Rédigée sur papier libre
2 - Mon nom ne figure pas sur l'attestation
3 - Rédaction sommaire du motif de sortie : "Faire des courses" au lieu de "faire des achats de première nécessité".

Je me suis rendu sur le site Légifrance pour consulter le décret concernant le confinement (Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Je n'ai rien vu concernant l'obligation d'un document spécial ou d'une rédaction spécifique. seulement à l'article 4, la mention suivante :

"II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions".

Sur le site du ministère de l'intérieur, la rédaction sur papier est mentionnée et la seule prescription pour sa rédaction est de le faire avec une encre indélébile.


Existe-t-il un texte qui oblige à utiliser l'attestation officielle ou de la rédiger selon des termes particuliers?

Merci de votre réponse

Ulysse5818 · Accepted Answer

Bonjour,

Votre nom, prénom et adresse doivent obligatoirement figurer sur le document, également le motif du déplacement, la date et l'heure.

jodelariege · Answer

bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57403
il est écrit en bas:" vous pouvez aussi l'écrire sur papier libre"  cela ne veut pas dire l'écrire a votre façon mais en reproduisant  le texte
-vous devez donc écrire à la main " attestation de déplacement ..."  "je soussigné  né ,le, à ......"puis le paragraphe correspondant à votre situation  
 donc pour vos courses le paragraphe "déplacements pour effectuer des achats....."
puis fait à  le ..et signature

Utilisateur anonyme · Answer

Mais, quel est le texte réglementaire ? S'il n'y a pas de décret ou d'arrêté, ce que vous dîtes n'a rien d'obligatoire, il me semble.
Le document dont vous faîtes référence n'a aucune valeur juridique contraignante.

jodelariege · Answer

"vous pouvez  l'écrire " ça veut dire vous pouvez écrire "le" document en question ; pas écrire à votre façon    ...   vous n'êtes pas obligé d'écrire toute la feuille mais le haut et le paragraphe concernant votre autorisation
je ne m'amuserez pas trop à jouer avec les mots ni les textes de loi en ce moment...
de toute façon votre nom ne figurait pas sur votre feuille  .. ce qui vous permettait de ne pas le donner en prétextant ne pas avoir non plus votre carte d'identité sur vous  et le nom doit correspondre à celui de la carte d'identité

on m'a déjà demandé mon attestation ainsi que ma carte d'identité  afin que l'amende ne parvienne pas à une autre personne que moi (le cas échéant..)
un modèle ci dessous:
http://www.francesoir.fr/societe-sante/comment-rediger-son-attestation-de-deplacement-par-ecrit-tutorial-coronavirus

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne me suis pas amusé, mais je ne connaissais pas les détails concernant l'attestation (je suis isolé à la campagne et c'était ma première sortie)
J'ai fait donc ce qui me paraissait justifier mon déplacement, comme l'indique le décret : "un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions". 
Un document = n'importe quel document
Justifiant etc : le motif du déplacement figurait sur le document
Faire des courses : entre dans le champ des exceptions.

Tout le reste ne sont que des recommandations des autorités et des aides aux citoyens. Pas des mesures contraignantes. 

Y compris le fait d'y faire figurer mon nom (la pièce d'identité, obligatoire en droit français, fait foi de mon identité, et je ne vois pas l'intérêt de se balader avec l'attestation d'un autre). Par contre, si je n'avais pas de pièce d'identité, là je tomberai sous le coup de la loi. Ce n'est que cette pièce d'identité qui permet de ne pas envoyer l'amende à quelqu'un d'autre. Pas l'attestation.

Enfin, je ne joue pas avec les mots et les textes. Je suis verbalisé de bonne foi et je cherche à me défendre comme en a le droit tout citoyen.

Permettez-moi de vous faire remarquer que vos commentaires sont très peu professionnels d'un point de vue juridique.

Attestation Covid contestée

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