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Chenau.servitude trentenaire

claude7751 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020 - 8 nov. 2020 à 18:48
claude7751 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020 - 8 nov. 2020 à 19:01
Ayant un chenau commun avec mon voisin,ma partie beneficie de la servitude trentenaire.
L évacuation etant de son coté,il me dit que je suis tenu à l'indemniser au titre de cette
servitude et de participer en plus aux frais d'entretienet de reparation.La partie de mon coté du chenau est neuve.Si vous pouviez m'eclairer sur ce point,je vous en remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
8 nov. 2020 à 18:54
Si la prescription trentenaire est acquise, la situation est légalement figée et vous ne devez plus rien du tout.
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claude7751 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020
8 nov. 2020 à 19:01
Grand merci pour votre avis BmV
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