Chenau.servitude trentenaire
claude7751
Messages postés
5
Statut
Membre
-
claude7751 Messages postés 5 Statut Membre -
claude7751 Messages postés 5 Statut Membre -
Ayant un chenau commun avec mon voisin,ma partie beneficie de la servitude trentenaire.
L évacuation etant de son coté,il me dit que je suis tenu à l'indemniser au titre de cette
servitude et de participer en plus aux frais d'entretienet de reparation.La partie de mon coté du chenau est neuve.Si vous pouviez m'eclairer sur ce point,je vous en remercie par avance.
L évacuation etant de son coté,il me dit que je suis tenu à l'indemniser au titre de cette
servitude et de participer en plus aux frais d'entretienet de reparation.La partie de mon coté du chenau est neuve.Si vous pouviez m'eclairer sur ce point,je vous en remercie par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...