Changement carte grise

Question

Bonjour,
Mon frère a acheté une voiture occasion d'un concessionnaire pour l'exporter vers l'étranger. Je veux savoir est-ce qu'il peut changer la carte grise à son nom sachant qu'il n'a pas un permis de conduire et la voiture dédier pour l'export.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Salut besd 

La vente d'un véhicule est conditionné à deux obligations.
Le permis de conduire (dans la catégorie du véhicule, permis B pour un véhicule léger) et d'une assurance.
Donc le concessionnaire n'a pas le droit de vendre un véhicule si ces deux conditions ne sont pas respectées.
Votre frère ne pourra pas faire le changement de carte immatriculation donc revoir ce concessionnaire et refaire la transaction de manière normale avec un acheteur ayant un permis de conduire et une attestation d'assurance..

Pour exporter un véhicule voir les conditions à respecter afin d'être dans la légalité (ANTS, Douanes etc.....).
Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Salut Bse 

Si non accord verbal (avec ce concessionnaire) faire un courrier en LRAR demandant à dénoncer cette vente avec un délai afin de refaire cette transaction (vente alors que l'acheteur  n'a pas le permis de conduire ni une assurance et refus de transmettre certains documents).

Si refus il faut vous tourner vers le conciliateur afin de renouer ce nouvel arrangement.
Si le conciliateur refuse à vous aider un dépôt à la DDPP de votre secteur afin de leur faire part du non respect des règles de ventes pour que ces derniers agissent à contraindre ce pro à renégocier cette affaire.

Si la DDPP se dit incompétente là il faudra saisir le Tribunal Judiciaire (voir le Greffe de votre secteur) afin que le Juge prenne un décision à l'encontre de ce concessionnaire.

Cdt

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