Changement carte grise
besd
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Bonjour,
Mon frère a acheté une voiture occasion d'un concessionnaire pour l'exporter vers l'étranger. Je veux savoir est-ce qu'il peut changer la carte grise à son nom sachant qu'il n'a pas un permis de conduire et la voiture dédier pour l'export.
Mon frère a acheté une voiture occasion d'un concessionnaire pour l'exporter vers l'étranger. Je veux savoir est-ce qu'il peut changer la carte grise à son nom sachant qu'il n'a pas un permis de conduire et la voiture dédier pour l'export.
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2 réponses
Salut besd
La vente d'un véhicule est conditionné à deux obligations.
Le permis de conduire (dans la catégorie du véhicule, permis B pour un véhicule léger) et d'une assurance.
Donc le concessionnaire n'a pas le droit de vendre un véhicule si ces deux conditions ne sont pas respectées.
Votre frère ne pourra pas faire le changement de carte immatriculation donc revoir ce concessionnaire et refaire la transaction de manière normale avec un acheteur ayant un permis de conduire et une attestation d'assurance..
Pour exporter un véhicule voir les conditions à respecter afin d'être dans la légalité (ANTS, Douanes etc.....).
Cdt
La vente d'un véhicule est conditionné à deux obligations.
Le permis de conduire (dans la catégorie du véhicule, permis B pour un véhicule léger) et d'une assurance.
Donc le concessionnaire n'a pas le droit de vendre un véhicule si ces deux conditions ne sont pas respectées.
Votre frère ne pourra pas faire le changement de carte immatriculation donc revoir ce concessionnaire et refaire la transaction de manière normale avec un acheteur ayant un permis de conduire et une attestation d'assurance..
Pour exporter un véhicule voir les conditions à respecter afin d'être dans la légalité (ANTS, Douanes etc.....).
Cdt
Salut Bse
Si non accord verbal (avec ce concessionnaire) faire un courrier en LRAR demandant à dénoncer cette vente avec un délai afin de refaire cette transaction (vente alors que l'acheteur n'a pas le permis de conduire ni une assurance et refus de transmettre certains documents).
Si refus il faut vous tourner vers le conciliateur afin de renouer ce nouvel arrangement.
Si le conciliateur refuse à vous aider un dépôt à la DDPP de votre secteur afin de leur faire part du non respect des règles de ventes pour que ces derniers agissent à contraindre ce pro à renégocier cette affaire.
Si la DDPP se dit incompétente là il faudra saisir le Tribunal Judiciaire (voir le Greffe de votre secteur) afin que le Juge prenne un décision à l'encontre de ce concessionnaire.
Cdt
Si non accord verbal (avec ce concessionnaire) faire un courrier en LRAR demandant à dénoncer cette vente avec un délai afin de refaire cette transaction (vente alors que l'acheteur n'a pas le permis de conduire ni une assurance et refus de transmettre certains documents).
Si refus il faut vous tourner vers le conciliateur afin de renouer ce nouvel arrangement.
Si le conciliateur refuse à vous aider un dépôt à la DDPP de votre secteur afin de leur faire part du non respect des règles de ventes pour que ces derniers agissent à contraindre ce pro à renégocier cette affaire.
Si la DDPP se dit incompétente là il faudra saisir le Tribunal Judiciaire (voir le Greffe de votre secteur) afin que le Juge prenne un décision à l'encontre de ce concessionnaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon frère a acheté la voiture et a payé l'intégralité de la somme et il n'a pas reçu sa CG et le concessionnaire refuse de lui donner le contrat de vente et l'ancienne CG pour faire les démarche d'export car il n'a pas besoin de la CG, dans cette cas quesque on doit faire ?