Loi N° 2014-617 du 13 juin 2014
Joseph3413
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 6 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2020
-
Modifié le 8 nov. 2020 à 13:25
gitane2229 - 8 nov. 2020 à 15:35
gitane2229 - 8 nov. 2020 à 15:35
A voir également:
- Site des personnes désirant obtenir prêt entre particulier en france 2014
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Prêt entre particulier sans frais en 24h avis ✓ - Forum Consommation
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Obtenir carte metro particulier ✓ - Forum Consommation
3 réponses
BmV
Messages postés
91366
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 novembre 2024
18 474
6 nov. 2020 à 12:10
6 nov. 2020 à 12:10
Si ce n'est pas déjà noté dans le courrier, demandez donc déjà à la banque très précisément de vous citer l'article de cette loi qui vous concernerait et quelles en sont les conséquences concrètes.
Bonjour.
Les effets d'une procuration sur comptes prennent fin le jour de décès du titulaire des comptes.
Votre ami n'ayant pas fait de testament, ce sont les héritiers légaux qui seront bénéficiaires de cette succession (recherche jusqu'au 5è degré dans la parenté).
Les effets d'une procuration sur comptes prennent fin le jour de décès du titulaire des comptes.
Votre ami n'ayant pas fait de testament, ce sont les héritiers légaux qui seront bénéficiaires de cette succession (recherche jusqu'au 5è degré dans la parenté).
Joseph3413
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 6 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2020
8 nov. 2020 à 11:31
8 nov. 2020 à 11:31
IL EST NE SANS FALMILLE ? MERCI DE VOS R2PONSE cordialement A TOUS jOSEPH
Jo
>
Joseph3413
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 6 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2020
8 nov. 2020 à 15:05
8 nov. 2020 à 15:05
Bonjour
IL EST NE SANS FALMILLE ? MERCI DE VOS R2PONSE cordialement A TOUS jOSEPH
Bonjour
Quel est le but de votre question au fond ?
L'argent qu'il a sur ses comptes personnels ne vous revient pas, il va être viré par sa Banque à la Caisse des Dépôts et consignations (Site Ciclade). Si ses héritiers ne se manifestent pas, ses biens, ses avoirs iront à l'Etat.
Vous n'avez rien à faire, ni à vous y opposer.
Le notaire a fait la recherche, il n'y a pas de testament, cet argent ne vous reviendra jamais, même si vous êtes son ami.
Il est étrange que la banque vous envoie un courrier à vous personnellement, si ce compte n'est pas à votre nom.
Votre procuration a pris fin à son décès, dès cette date, vous deviez cesser de vous servir de ce compte et les avertir de son décès au besoin avec l'acte de décès.
Que votre ami soit sans enfants, ne change rien pour vous, sans testament écrit en votre faveur, l'argent va à ses héritiers.
Il a peut-être des héritiers très éloignés, et personne ne sera assez philanthrope puisqu'il ne touchera rien, pour charger et avancer les frais d' un notaire et un généalogiste successoral de les rechercher,
Cordialement
IL EST NE SANS FALMILLE ? MERCI DE VOS R2PONSE cordialement A TOUS jOSEPH
Bonjour
Quel est le but de votre question au fond ?
L'argent qu'il a sur ses comptes personnels ne vous revient pas, il va être viré par sa Banque à la Caisse des Dépôts et consignations (Site Ciclade). Si ses héritiers ne se manifestent pas, ses biens, ses avoirs iront à l'Etat.
Vous n'avez rien à faire, ni à vous y opposer.
Le notaire a fait la recherche, il n'y a pas de testament, cet argent ne vous reviendra jamais, même si vous êtes son ami.
Il est étrange que la banque vous envoie un courrier à vous personnellement, si ce compte n'est pas à votre nom.
Votre procuration a pris fin à son décès, dès cette date, vous deviez cesser de vous servir de ce compte et les avertir de son décès au besoin avec l'acte de décès.
Que votre ami soit sans enfants, ne change rien pour vous, sans testament écrit en votre faveur, l'argent va à ses héritiers.
Il a peut-être des héritiers très éloignés, et personne ne sera assez philanthrope puisqu'il ne touchera rien, pour charger et avancer les frais d' un notaire et un généalogiste successoral de les rechercher,
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 6 nov. 2020 à 12:50
Modifié le 6 nov. 2020 à 12:50
mais le notaire refuse de faire le certificat de notoriété
Et pour cause ?
Etes-vous son héritier ? Non !
Avez-vous un lien de parenté avec le défunt ? Non !
A-t-il laissé un testament en votre faveur ? Non !
quel recourt possible ?
Vous taire.
merci de vous relire suis sourd comme mon ami décédé
N'est pas + sourd que celui qui ne veut pas entendre !!
Conclusion :
Allez voir ailleurs.
Et pour cause ?
Etes-vous son héritier ? Non !
Avez-vous un lien de parenté avec le défunt ? Non !
A-t-il laissé un testament en votre faveur ? Non !
quel recourt possible ?
Vous taire.
merci de vous relire suis sourd comme mon ami décédé
N'est pas + sourd que celui qui ne veut pas entendre !!
Conclusion :
Allez voir ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...