Loi N° 2014-617 du 13 juin 2014
Bonjour
Mon ami sans famille est décédé le 18/08/2018, celui ci n'avais donner procuration de sa banque , sa banque par courrier me dit que je suis concerner par cette loi , mais le notaire refuse de faire le certificat de notoriété pour la banque , car pas de testament et enfant de la DASS , quel recourt possible ? merci de vous relire suis sourd comme mon ami décédé
Mon ami sans famille est décédé le 18/08/2018, celui ci n'avais donner procuration de sa banque , sa banque par courrier me dit que je suis concerner par cette loi , mais le notaire refuse de faire le certificat de notoriété pour la banque , car pas de testament et enfant de la DASS , quel recourt possible ? merci de vous relire suis sourd comme mon ami décédé
3 réponses
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ModérateurSi ce n'est pas déjà noté dans le courrier, demandez donc déjà à la banque très précisément de vous citer l'article de cette loi qui vous concernerait et quelles en sont les conséquences concrètes.
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Bonjour.
Les effets d'une procuration sur comptes prennent fin le jour de décès du titulaire des comptes.
Votre ami n'ayant pas fait de testament, ce sont les héritiers légaux qui seront bénéficiaires de cette succession (recherche jusqu'au 5è degré dans la parenté).-
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@Ulpien1Bonjour ulpien
5è degré inclus ? -
@Joseph3413Bonjour
IL EST NE SANS FALMILLE ? MERCI DE VOS R2PONSE cordialement A TOUS jOSEPH
Bonjour
Quel est le but de votre question au fond ?
L'argent qu'il a sur ses comptes personnels ne vous revient pas, il va être viré par sa Banque à la Caisse des Dépôts et consignations (Site Ciclade). Si ses héritiers ne se manifestent pas, ses biens, ses avoirs iront à l'Etat.
Vous n'avez rien à faire, ni à vous y opposer.
Le notaire a fait la recherche, il n'y a pas de testament, cet argent ne vous reviendra jamais, même si vous êtes son ami.
Il est étrange que la banque vous envoie un courrier à vous personnellement, si ce compte n'est pas à votre nom.
Votre procuration a pris fin à son décès, dès cette date, vous deviez cesser de vous servir de ce compte et les avertir de son décès au besoin avec l'acte de décès.
Que votre ami soit sans enfants, ne change rien pour vous, sans testament écrit en votre faveur, l'argent va à ses héritiers.
Il a peut-être des héritiers très éloignés, et personne ne sera assez philanthrope puisqu'il ne touchera rien, pour charger et avancer les frais d' un notaire et un généalogiste successoral de les rechercher,
Cordialement -
@JoBonjour Joseph
Il faudrait demander au banquier de vous expliquer en quoi vous êtes concerné par cette loi du 13 juin 2014.
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mais le notaire refuse de faire le certificat de notoriété
Et pour cause ?
Etes-vous son héritier ? Non !
Avez-vous un lien de parenté avec le défunt ? Non !
A-t-il laissé un testament en votre faveur ? Non !
quel recourt possible ?
Vous taire.
merci de vous relire suis sourd comme mon ami décédé
N'est pas + sourd que celui qui ne veut pas entendre !!
Conclusion :
Allez voir ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...