Créer des logements dans la maison
pimpoum31
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pimpoum31 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir,
Ma grand mère à une grande maison, et son garage qui est tout le RDC pourrait être emménagé en 2 ou 3 logements.
J'aimerais commencer a étudier ces pistes mais je ne sais pas du tout par quel bout commencer ?
C'est surtout est ce qu'il faudrait créer une SCI avec elle ? Ou les logements peuvent êtres uniquement à moi ? (elle me "vendrais" le RDC) mais du coup je me pose la question du moment de la succession de la maison en entier.
Il est possible de créer des logements ? mais sous quelle forme ?
Merci pour votre aide,
fred.
Ma grand mère à une grande maison, et son garage qui est tout le RDC pourrait être emménagé en 2 ou 3 logements.
J'aimerais commencer a étudier ces pistes mais je ne sais pas du tout par quel bout commencer ?
C'est surtout est ce qu'il faudrait créer une SCI avec elle ? Ou les logements peuvent êtres uniquement à moi ? (elle me "vendrais" le RDC) mais du coup je me pose la question du moment de la succession de la maison en entier.
Il est possible de créer des logements ? mais sous quelle forme ?
Merci pour votre aide,
fred.
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5 réponses
Bonjour,
Pour devenir propriétaire du RDC il faut créer une copropriété et diviser en lots.
Ensuite il faut une autorisation d'urbanisme (= mairie) pour faire ces transformations.
Vu la surface, je pense que vous aurez besoin d'un permis de construire et même peutetre d'un architecte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Pour devenir propriétaire du RDC il faut créer une copropriété et diviser en lots.
Ensuite il faut une autorisation d'urbanisme (= mairie) pour faire ces transformations.
Vu la surface, je pense que vous aurez besoin d'un permis de construire et même peutetre d'un architecte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Bonjour
Tel que le projet est décliné, celui-ci n'est pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable (pas de création surface supplémentaire, pas de changement de destination).
Le recours à architecte n'est pas obligatoire mais pourrait s'avérer utile s'il y a modification au niveau des structures porteuses (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Pas nécessairement. Les obligations administratives peuvent être effectuées par les personnes physiques ou morales déclinées à l'article R423-1 du même code.
Pour ce qui est du stationnement, voir ce que prévoit le PLU de la commune.
Mais avant de vous lancer dans le projet il faut vérifier si la commune a pris des dispositions réglementaires (délibérations, arrêtés) pour mettre en place:
- la déclaration de mise en location (articles R634-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) ou l'autorisation de mise en location (articles R635-1 et suivants du même code)
- l'autorisation préalable aux travaux de division (articles L111-6-1 et suivants du même code)
Vu la surface, je pense que vous aurez besoin d'un permis de construire et même peutetre d'un architecte.
Tel que le projet est décliné, celui-ci n'est pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable (pas de création surface supplémentaire, pas de changement de destination).
Le recours à architecte n'est pas obligatoire mais pourrait s'avérer utile s'il y a modification au niveau des structures porteuses (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Si elle ne vous vend pas le RDC, c'est à elle de faire toutes les démarches.
Pas nécessairement. Les obligations administratives peuvent être effectuées par les personnes physiques ou morales déclinées à l'article R423-1 du même code.
Pour ce qui est du stationnement, voir ce que prévoit le PLU de la commune.
Mais avant de vous lancer dans le projet il faut vérifier si la commune a pris des dispositions réglementaires (délibérations, arrêtés) pour mettre en place:
- la déclaration de mise en location (articles R634-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) ou l'autorisation de mise en location (articles R635-1 et suivants du même code)
- l'autorisation préalable aux travaux de division (articles L111-6-1 et suivants du même code)
bonjour,
des infos ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=transformer+garage+en+logements
et pensez aux places de parking pour les logements créés.
Si elle vous vend le RDC, vous en serez seul propriétaire, donc pas besoin d'une SCI.
Si elle ne vous vend pas le RDC, c'est à elle de faire toutes les démarches.
cdt.
des infos ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=transformer+garage+en+logements
et pensez aux places de parking pour les logements créés.
Si elle vous vend le RDC, vous en serez seul propriétaire, donc pas besoin d'une SCI.
Si elle ne vous vend pas le RDC, c'est à elle de faire toutes les démarches.
cdt.
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