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PA486
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3 nov. 2020 à 14:13
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le délai de prescription est de 6 ans pour un délit. donc si vous êtes bien poursuivi pour un délit commis en 2019, les faits ne sont pas prescrits.
Merci pour votre lien
Il dit bien que c'est 6 mois maximum pour être jugé à partir de la convocation
Il dit bien que c'est 6 mois maximum pour être jugé à partir de la convocation
PA486
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3 nov. 2020 à 19:49
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non, il dit que la première audience doit avoir lieu dans les 6 mois.
il faut ensuite chercher dans la jurisprudence ce qu'il se passe quand l'audience n'a pas lieu.
il faut ensuite chercher dans la jurisprudence ce qu'il se passe quand l'audience n'a pas lieu.
Jean
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PA486
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3 nov. 2020 à 20:26
3 nov. 2020 à 20:26
Je crois avoir lu que au delà des 6 mois c'était caduque et que le jugement n'aura pas lieu mais je ne retrouve pas l'article si vous pouvez m'aider car je suis réellement innocent.
Même la gendarmerie ma défendu au procureur mais vous connaissez les procureurs ......
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sleepy00
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Jean
4 nov. 2020 à 13:10
4 nov. 2020 à 13:10
C'est ce que j'ai mis plus haut poste n°6.
l'article 394 concerne la procédure spécifique de comparution immédiate
Procédure que vous aviez du accepter lors de votre garde à vue.
Dans ce genre de procédure pas besoin de convocation formelle
il suffit que cela soit consigné dans le procès verbal dont vous avez du avoir une copie lors de votre GAV, ce qui vaut citation à personne.
l'article 394 parle bien d'une possibilité
"Le procureur de la République peut inviter la personne"
Puisque cette procédure n'a pas pu avoir lieu. il ne peuvent plus l'utiliser.
Mais ils utilisent la procédure classique, vous recevez une convocation à une audience.
Comme déjà indiqué plusieurs fois dans le sujet, les faits commis en 2019 ne sont pas prescrit
si vous êtes innocent, il faudra le justifier à l'audience. Si il n y a pas suffisamment de preuve contre vous, vous ne serez pas condamné.
Ce n'est pas le procureur qui condamne.
Je connais un peu les procureurs, et ils entendent "je suis innocent" à longueur de journée.
l'article 394 concerne la procédure spécifique de comparution immédiate
Procédure que vous aviez du accepter lors de votre garde à vue.
Dans ce genre de procédure pas besoin de convocation formelle
il suffit que cela soit consigné dans le procès verbal dont vous avez du avoir une copie lors de votre GAV, ce qui vaut citation à personne.
l'article 394 parle bien d'une possibilité
"Le procureur de la République peut inviter la personne"
Puisque cette procédure n'a pas pu avoir lieu. il ne peuvent plus l'utiliser.
Mais ils utilisent la procédure classique, vous recevez une convocation à une audience.
Comme déjà indiqué plusieurs fois dans le sujet, les faits commis en 2019 ne sont pas prescrit
si vous êtes innocent, il faudra le justifier à l'audience. Si il n y a pas suffisamment de preuve contre vous, vous ne serez pas condamné.
Ce n'est pas le procureur qui condamne.
Je connais un peu les procureurs, et ils entendent "je suis innocent" à longueur de journée.
Jean
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sleepy00
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4 nov. 2020 à 13:39
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Merci beaucoup
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3 nov. 2020 à 14:26
L'article dit que le jour où on reçoit la convocation le délais pour passer au jugement doit être inférieur à 6mois sous peine d'être annulé
Modifié le 3 nov. 2020 à 18:37
Vous parlez de la procédure de comparution immédiate ? procédure qui oblige une audience rapide effectivement,
mais s'il l'estime nécessaire, le président du tribunal correctionnel peut renvoyer l'audience à une date ultérieure.
3 nov. 2020 à 18:57
Alors qu'il est stipulé que le jour ou je signe la convocation à la police le délais pour passer en correctionnel est de 6 mois maximum
3 nov. 2020 à 19:00
3 nov. 2020 à 19:01
Aujourd'hui vous recevez une convocation, ce n'est plus la même procédure
ce n'est pas pour ça que vous ne pouvez pas être jugé.