Jugement en correctionnel
Jean
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Jean -
Jean -
Bonjour,
En octobre 2019 j'ai fais une garde à vue, on me remet un papier pour que je passe en correctionnel en mars 2020 (annulé pour confinement). Je reçois un courrier que je dois me présenter début novembre 2020 pour l'histoire de octobre 2019.
Alors qu'il me semble qu'il y a 6mois pour passer en correctionnel sous peine que la poursuite soit caduque.
J'ai lu dans la loie ceci :
2. Suspension des délais de prescription
Tous les délais de prescription de l’action publique et de prescription des peines sont suspendus, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 24 juin 2020 (Sous réserve de modification du terme de l’état d’urgence sanitaire).
Il ne s’agit donc pas d’une interruption des délais, de sorte que les délais ne repartiront pas de zéro à l’issue de la suspension actuelle, mais reprendront leur cours normal en tenant compte du nombre de jours déjà écoulés avant la suspension.
Au-delà, l’écoulement des autres délais restent inchangés. Il en va notamment ainsi des délais relatifs aux expertises à l’instruction et, surtout, des délais prévus par l’article 175 du code de procédure pénale, visant la procédure de fin d’information judiciaire.
Je comprend donc que octobre 2019 jusqu'au confinement mars 2020 (5mois) + 20 juin 2020 au 1 novembre 2020 (5mois)
5 mois plus 5 mois = 10 mois
Pour moi il y a prescription
Quand pensez vous ???
Cordialement
En octobre 2019 j'ai fais une garde à vue, on me remet un papier pour que je passe en correctionnel en mars 2020 (annulé pour confinement). Je reçois un courrier que je dois me présenter début novembre 2020 pour l'histoire de octobre 2019.
Alors qu'il me semble qu'il y a 6mois pour passer en correctionnel sous peine que la poursuite soit caduque.
J'ai lu dans la loie ceci :
2. Suspension des délais de prescription
Tous les délais de prescription de l’action publique et de prescription des peines sont suspendus, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 24 juin 2020 (Sous réserve de modification du terme de l’état d’urgence sanitaire).
Il ne s’agit donc pas d’une interruption des délais, de sorte que les délais ne repartiront pas de zéro à l’issue de la suspension actuelle, mais reprendront leur cours normal en tenant compte du nombre de jours déjà écoulés avant la suspension.
Au-delà, l’écoulement des autres délais restent inchangés. Il en va notamment ainsi des délais relatifs aux expertises à l’instruction et, surtout, des délais prévus par l’article 175 du code de procédure pénale, visant la procédure de fin d’information judiciaire.
Je comprend donc que octobre 2019 jusqu'au confinement mars 2020 (5mois) + 20 juin 2020 au 1 novembre 2020 (5mois)
5 mois plus 5 mois = 10 mois
Pour moi il y a prescription
Quand pensez vous ???
Cordialement
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2 réponses
le délai de prescription est de 6 ans pour un délit. donc si vous êtes bien poursuivi pour un délit commis en 2019, les faits ne sont pas prescrits.
Merci pour votre lien
Il dit bien que c'est 6 mois maximum pour être jugé à partir de la convocation
Il dit bien que c'est 6 mois maximum pour être jugé à partir de la convocation
C'est ce que j'ai mis plus haut poste n°6.
l'article 394 concerne la procédure spécifique de comparution immédiate
Procédure que vous aviez du accepter lors de votre garde à vue.
Dans ce genre de procédure pas besoin de convocation formelle
il suffit que cela soit consigné dans le procès verbal dont vous avez du avoir une copie lors de votre GAV, ce qui vaut citation à personne.
l'article 394 parle bien d'une possibilité
"Le procureur de la République peut inviter la personne"
Puisque cette procédure n'a pas pu avoir lieu. il ne peuvent plus l'utiliser.
Mais ils utilisent la procédure classique, vous recevez une convocation à une audience.
Comme déjà indiqué plusieurs fois dans le sujet, les faits commis en 2019 ne sont pas prescrit
si vous êtes innocent, il faudra le justifier à l'audience. Si il n y a pas suffisamment de preuve contre vous, vous ne serez pas condamné.
Ce n'est pas le procureur qui condamne.
Je connais un peu les procureurs, et ils entendent "je suis innocent" à longueur de journée.
l'article 394 concerne la procédure spécifique de comparution immédiate
Procédure que vous aviez du accepter lors de votre garde à vue.
Dans ce genre de procédure pas besoin de convocation formelle
il suffit que cela soit consigné dans le procès verbal dont vous avez du avoir une copie lors de votre GAV, ce qui vaut citation à personne.
l'article 394 parle bien d'une possibilité
"Le procureur de la République peut inviter la personne"
Puisque cette procédure n'a pas pu avoir lieu. il ne peuvent plus l'utiliser.
Mais ils utilisent la procédure classique, vous recevez une convocation à une audience.
Comme déjà indiqué plusieurs fois dans le sujet, les faits commis en 2019 ne sont pas prescrit
si vous êtes innocent, il faudra le justifier à l'audience. Si il n y a pas suffisamment de preuve contre vous, vous ne serez pas condamné.
Ce n'est pas le procureur qui condamne.
Je connais un peu les procureurs, et ils entendent "je suis innocent" à longueur de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article dit que le jour où on reçoit la convocation le délais pour passer au jugement doit être inférieur à 6mois sous peine d'être annulé
Vous parlez de la procédure de comparution immédiate ? procédure qui oblige une audience rapide effectivement,
mais s'il l'estime nécessaire, le président du tribunal correctionnel peut renvoyer l'audience à une date ultérieure.
Alors qu'il est stipulé que le jour ou je signe la convocation à la police le délais pour passer en correctionnel est de 6 mois maximum
Aujourd'hui vous recevez une convocation, ce n'est plus la même procédure
ce n'est pas pour ça que vous ne pouvez pas être jugé.