Vote et confinement

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25 novembre 2020
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Bonjour,
J'ai un problème d’étanchéité entre la terrasse de mon voisin du dessus et mon appartement. Le syndic est venu car il s'agit d'un toit terrasse et que cela fuit lorsqu'il pleut. Les travaux de cette fuite doivent être votés en assemblée des copropriétaires. Comme il y a le confinement et qu'il y a une impossibilité majeure d'avoir une réunion indispensable pour ce type de problème, je vous demande s'il y a une possibilité de faire "voter" les travaux sans cette réunion? Sinon comment faire pour aller plus vite? Merci par avance de votre intérêt.

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25 novembre 2020
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Bonjour,
Si urgence, le syndic peut commander les travaux et appeler 30% du montant du devis sans AG.

Article 37
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 20
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.


Le vote en AG peut avoir lieu uniquement par correspondance ou en visio conférence.

En attendant le syndic doit faire bâcher d'urgence pour limiter les infiltrations. S'il ne le fait pas demandez lui par courrier RAR. et faites vous aider par votre assistance juridique.
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10 novembre 2020
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Bonjour,

Il faut tout vous assurer que le problème vient d'une partie commune. Si le problème vient de la terrasse et que cette dernière est une partie privative il n'y a pas besoin de faire voter les travaux en AG.
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25 novembre 2020
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Vous êtes vraiment "avocat " ???
L'étanchéité n'est pas privative.
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