Indivision démarche
Laurencemanon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2020 à 08:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2020 à 08:19
A voir également:
- Indivision démarche
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modèle de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
2 réponses
Gayomi
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2 nov. 2020 à 18:09
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A qui appartient précisément la maison?
condorcet
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Modifié le 3 nov. 2020 à 08:22
Modifié le 3 nov. 2020 à 08:22
son ex conjointe refuse .qu elles sont les démarches à suivre ?
Le (ou les) héritier dans une indivision peut tout à fait vouloir s'en retirer.
Il lui appartient de proposer l'achat de ses droits à ses coindivisaires.
Votre belle-mère, les 3 enfants doivent accomplir cette démarche auprès des 2 petits-enfants (par l'intermédiaire de leur mère)
En l'absence de consensus, la seule issue sera d'en passer par la Justice.
Si la mère persiste dans son mutisme et s'y oppose toujours , vous devrez confier le soin à un avocat de saisir le tribunal judiciaire. Il est le seul compétent pour suivre la procédure.
La minorité des enfants n'est pas un problème.
En effet, le juge des tutelles sait pertinemment qu'il ne pourra pas s'opposer aux dispositions de l'article 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Le (ou les) héritier dans une indivision peut tout à fait vouloir s'en retirer.
Il lui appartient de proposer l'achat de ses droits à ses coindivisaires.
Votre belle-mère, les 3 enfants doivent accomplir cette démarche auprès des 2 petits-enfants (par l'intermédiaire de leur mère)
En l'absence de consensus, la seule issue sera d'en passer par la Justice.
Si la mère persiste dans son mutisme et s'y oppose toujours , vous devrez confier le soin à un avocat de saisir le tribunal judiciaire. Il est le seul compétent pour suivre la procédure.
La minorité des enfants n'est pas un problème.
En effet, le juge des tutelles sait pertinemment qu'il ne pourra pas s'opposer aux dispositions de l'article 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2020 à 18:26
Modifié le 2 nov. 2020 à 19:46
2 nov. 2020 à 20:42