Bonjour,
suite au décès de mon frère cette année ma mère étant âgée veut vendre sa maison pour se rapprocher de nous( mon père est décédé en 2015).Nous étions 4 enfants mon frère a 2 enfants mineurs malgré les courriers du notaire pour vendre son ex conjointe refuse .qu elles sont les démarches à suivre ? je vous remercie
ma mère a l usufruit mais en la vendant nous avons la part de notre papa. donc le notaire veut le consentement des 4 enfants mais malheureusement mon frere n est plus là .ses enfants sont mineurs et leur maman refuse de signer.
son ex conjointe refuse .qu elles sont les démarches à suivre ? Le (ou les) héritier dans une indivision peut tout à fait vouloir s'en retirer.
Il lui appartient de proposer l'achat de ses droits à ses coindivisaires.
Votre belle-mère, les 3 enfants doivent accomplir cette démarche auprès des 2 petits-enfants (par l'intermédiaire de leur mère)
En l'absence de consensus, la seule issue sera d'en passer par la Justice.
Si la mère persiste dans son mutisme et s'y oppose toujours , vous devrez confier le soin à un avocat de saisir le tribunal judiciaire. Il est le seul compétent pour suivre la procédure.
La minorité des enfants n'est pas un problème.
En effet, le juge des tutelles sait pertinemment qu'il ne pourra pas s'opposer aux dispositions de l'article 815 du code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
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