Aucune AG depuis la création de la copropriété
Résolu
titeviking
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
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Bonsoir,
je souhaiterais vous soumettre mon problème de syndic.
Nous avons acheté il y a un an un appartement à une entreprise qui possédait tout le bâtiment.
L'entreprise a loti son bâtiment en 4 appartements, et a donc par là créé une nouvelle copropriété.
Nous nous étions mis d'accord avec les autres acheteurs pour gérer la copropriété via un syndic bénévole (moi), mais le jour de la signature définitive, la notaire s'est trompée (ou le vendeur lui a volontairement fait faire une erreur ...), et il est indiqué dans notre acte de vente que le syndic est l'entreprise vendeuse (dont ce n'est pas du tout le métier).
Nous avions besoin de signer ce jour là nous avons donc laissé en l'état (étant les 2e acquéreurs à signer, je pense que de toute façon nous ne pouvions rien faire, la même chose étant stipulée dans l'acte du 1er acquéreur).
Seulement, le vendeur (donc le syndic) fait depuis le mort : nous n'avons pas son téléphone donc impossible de le joindre par ce biais là, nous n'avons aucune information quant à la copropriété (quid de l'assurance ? des contrats ?), nous n'avons reçu aucun appel de charge (ça peut paraitre positif, mais lorsqu'on nous demandera de payer un an de facture d'eau et de chauffage, cela risque d'être compliqué ...).
J'ai en février envoyé un recommandé à l'entreprise pour exiger la tenue d'une AG (en réalité je savais qu'il n'en serait rien, mais je voulais pouvoir ensuite saisir le tribunal).
Bien sur nous n'avons eu aucune nouvelle dans les 8 jours.
Nous avons rencontré le nouveau président de l'entreprise en juin (grâce à l'intermédiaire de l'agence immobilière qui a géré la vente), il nous a fait croire qu'il allait tenir une AG, mais depuis plus de nouvelle (et il a interdit à l'agence immobilière de nous fournir son numéro).
Je compte donc lancer la partie judiciaire : j'ai appelé mon assistance juridique pour m'aider à rédiger le courrier de saisie du président du tribunal judiciaire, afin qu'il désigne quelqu'un pour convoquer l'AG, au cours de laquelle nous devrions voter l'élection d'un syndic bénévole.
Cependant, je suis toujours à la recherche d'une solution plus rapide et moins couteuse ... Et je viens de trouver ce paragraphe sur un site :
"Dans un délai de 12 mois à compter de la naissance de la copropriété, le syndic provisoire a l’obligation de convoquer une assemblée générale : à l’ordre du jour, le maintien de ses fonctions ou la nomination d’un nouveau syndic de copropriété. La durée maximale du mandat du syndic provisoire est donc de 1 an, renouvelable. À noter : pendant toute la période de garantie décennale, le mandat du syndic ne peut excéder une année lorsque ce dernier a participé à la construction de l’immeuble, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Si le 1er syndic ne convoque pas l’assemblée générale dans le délai légal de 12 mois, son contrat est rompu automatiquement à l’échéance du mandat. Dans ce cas de figure, la copropriété est dépourvue de syndic. 2 issues s’offrent aux copropriétaires :
- Un copropriétaire convoque une assemblée générale aux fins de nomination d’un syndic.
- Sur saisine, le TGI désigne un administrateur provisoire en charge de convoquer l’assemblée générale de nomination d’un syndic de copropriété."
J'en arrive enfin à ma question : même si la copropriété n'a pas été créé suite à la construction du bâtiment (mais suite à son lotissement), peut-on considérer que le syndic actuel est un syndic provisoire, puisqu'il n'a pas été désignée par une AG, aucune AG n'ayant eu lieu depuis la création de la copro ?
A partir de là, la création de la copro ayant plus d'un an, le mandat du 1er syndic serait terminé, donc ma copro n'a plus de syndic, donc je peux valablement convoquer moi même une AG ?
Si ceci est correct, auriez vous les textes de loi en référence ? J'en ai lu plusieurs, mais pas sur le syndic provisoire.
Désolée pour ce texte un peu long (et peut être un peu lourd) à lire, merci d'avance à ceux qui auront pris le temps de me lire, et un double merci d'avance à ceux qui prendront peut être le temps d'éclairer :)
je souhaiterais vous soumettre mon problème de syndic.
Nous avons acheté il y a un an un appartement à une entreprise qui possédait tout le bâtiment.
L'entreprise a loti son bâtiment en 4 appartements, et a donc par là créé une nouvelle copropriété.
Nous nous étions mis d'accord avec les autres acheteurs pour gérer la copropriété via un syndic bénévole (moi), mais le jour de la signature définitive, la notaire s'est trompée (ou le vendeur lui a volontairement fait faire une erreur ...), et il est indiqué dans notre acte de vente que le syndic est l'entreprise vendeuse (dont ce n'est pas du tout le métier).
Nous avions besoin de signer ce jour là nous avons donc laissé en l'état (étant les 2e acquéreurs à signer, je pense que de toute façon nous ne pouvions rien faire, la même chose étant stipulée dans l'acte du 1er acquéreur).
Seulement, le vendeur (donc le syndic) fait depuis le mort : nous n'avons pas son téléphone donc impossible de le joindre par ce biais là, nous n'avons aucune information quant à la copropriété (quid de l'assurance ? des contrats ?), nous n'avons reçu aucun appel de charge (ça peut paraitre positif, mais lorsqu'on nous demandera de payer un an de facture d'eau et de chauffage, cela risque d'être compliqué ...).
J'ai en février envoyé un recommandé à l'entreprise pour exiger la tenue d'une AG (en réalité je savais qu'il n'en serait rien, mais je voulais pouvoir ensuite saisir le tribunal).
Bien sur nous n'avons eu aucune nouvelle dans les 8 jours.
Nous avons rencontré le nouveau président de l'entreprise en juin (grâce à l'intermédiaire de l'agence immobilière qui a géré la vente), il nous a fait croire qu'il allait tenir une AG, mais depuis plus de nouvelle (et il a interdit à l'agence immobilière de nous fournir son numéro).
Je compte donc lancer la partie judiciaire : j'ai appelé mon assistance juridique pour m'aider à rédiger le courrier de saisie du président du tribunal judiciaire, afin qu'il désigne quelqu'un pour convoquer l'AG, au cours de laquelle nous devrions voter l'élection d'un syndic bénévole.
Cependant, je suis toujours à la recherche d'une solution plus rapide et moins couteuse ... Et je viens de trouver ce paragraphe sur un site :
"Dans un délai de 12 mois à compter de la naissance de la copropriété, le syndic provisoire a l’obligation de convoquer une assemblée générale : à l’ordre du jour, le maintien de ses fonctions ou la nomination d’un nouveau syndic de copropriété. La durée maximale du mandat du syndic provisoire est donc de 1 an, renouvelable. À noter : pendant toute la période de garantie décennale, le mandat du syndic ne peut excéder une année lorsque ce dernier a participé à la construction de l’immeuble, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Si le 1er syndic ne convoque pas l’assemblée générale dans le délai légal de 12 mois, son contrat est rompu automatiquement à l’échéance du mandat. Dans ce cas de figure, la copropriété est dépourvue de syndic. 2 issues s’offrent aux copropriétaires :
- Un copropriétaire convoque une assemblée générale aux fins de nomination d’un syndic.
- Sur saisine, le TGI désigne un administrateur provisoire en charge de convoquer l’assemblée générale de nomination d’un syndic de copropriété."
J'en arrive enfin à ma question : même si la copropriété n'a pas été créé suite à la construction du bâtiment (mais suite à son lotissement), peut-on considérer que le syndic actuel est un syndic provisoire, puisqu'il n'a pas été désignée par une AG, aucune AG n'ayant eu lieu depuis la création de la copro ?
A partir de là, la création de la copro ayant plus d'un an, le mandat du 1er syndic serait terminé, donc ma copro n'a plus de syndic, donc je peux valablement convoquer moi même une AG ?
Si ceci est correct, auriez vous les textes de loi en référence ? J'en ai lu plusieurs, mais pas sur le syndic provisoire.
Désolée pour ce texte un peu long (et peut être un peu lourd) à lire, merci d'avance à ceux qui auront pris le temps de me lire, et un double merci d'avance à ceux qui prendront peut être le temps d'éclairer :)
A voir également:
- Aucune AG depuis la création de la copropriété
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Combien de temps dure une ag de copropriété - Forum copropriété
- Ag caisse centrale - Forum Livret A
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
4 réponses
Bonjour,
Prenez les infos à la source = texte de loi (pas des sites divers qui ne sont pas toujours à jour)
Dans le cas présent vous pouvez considérer que vous n'avez plus de syndic.
Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
Faites une convocation pour une AG dans les règles (délai 21 jours) et présentez votre candidature comme syndic (avec un contrat conforme au modèle type)
Si vous ne savez pas comment faire, il va falloir vous documenter rapidement. Adhérez à une association de copropriétaires pour avoir des formations.
Prenez les infos à la source = texte de loi (pas des sites divers qui ne sont pas toujours à jour)
Dans le cas présent vous pouvez considérer que vous n'avez plus de syndic.
Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
Faites une convocation pour une AG dans les règles (délai 21 jours) et présentez votre candidature comme syndic (avec un contrat conforme au modèle type)
Si vous ne savez pas comment faire, il va falloir vous documenter rapidement. Adhérez à une association de copropriétaires pour avoir des formations.
C'est la loi ALUR qui a modifié sur ce point, dit auparavant du "syndic de promotion", la régle.
Une AG devant etre à minima annuelle, ce syndic, de fait, tombe.
Une AG devant etre à minima annuelle, ce syndic, de fait, tombe.
C'est bien ce que je comprenais donc.
Cependant dans l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 (je pense que c'est à ça que vous faites référence ?), il est indiqué :
"Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires."
La notion "ne peut être maintenu" est floue, puisqu'il n'y a pas d'indication de temps, est-ce suffisant pour supposer que le syndic tombe au bout d'un an ?
Merci de m'avoir répondu en tout cas.
Cependant dans l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 (je pense que c'est à ça que vous faites référence ?), il est indiqué :
"Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires."
La notion "ne peut être maintenu" est floue, puisqu'il n'y a pas d'indication de temps, est-ce suffisant pour supposer que le syndic tombe au bout d'un an ?
Merci de m'avoir répondu en tout cas.
Je suppose qu'en combinant l'article 17 avec le décret qui précise que l'AG doit obligatoirement être annuelle, je couvre mon besoin.
Merci à vous 2 pour vos réponses rapides, bonne soirée.
Merci à vous 2 pour vos réponses rapides, bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'autre option c'est de convoquer une AG après avoir mise en demeure ce "syndic" de convoquer une AG.
S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire (cf cet article 17)
Et l'AG qui nomme un nouveau syndic de fait remplace le précédent qui n'est plus syndic.
Dernière option : un contrat de syndic étant au plus de 3 ans, vous attendez 3 ans ... sans assurance ? sans budget ? sans contrats d'entretien ? etc ... c'est risqué !