Aucune AG depuis la création de la copropriété
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titeviking
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 31 oct. 2020 à 22:54
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4 réponses
Utilisateur anonyme
31 oct. 2020 à 21:57
31 oct. 2020 à 21:57
Bonjour,
Prenez les infos à la source = texte de loi (pas des sites divers qui ne sont pas toujours à jour)
Dans le cas présent vous pouvez considérer que vous n'avez plus de syndic.
Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
Faites une convocation pour une AG dans les règles (délai 21 jours) et présentez votre candidature comme syndic (avec un contrat conforme au modèle type)
Si vous ne savez pas comment faire, il va falloir vous documenter rapidement. Adhérez à une association de copropriétaires pour avoir des formations.
Prenez les infos à la source = texte de loi (pas des sites divers qui ne sont pas toujours à jour)
Dans le cas présent vous pouvez considérer que vous n'avez plus de syndic.
Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280645
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
Faites une convocation pour une AG dans les règles (délai 21 jours) et présentez votre candidature comme syndic (avec un contrat conforme au modèle type)
Si vous ne savez pas comment faire, il va falloir vous documenter rapidement. Adhérez à une association de copropriétaires pour avoir des formations.
Laburu
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31 oct. 2020 à 21:39
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C'est la loi ALUR qui a modifié sur ce point, dit auparavant du "syndic de promotion", la régle.
Une AG devant etre à minima annuelle, ce syndic, de fait, tombe.
Une AG devant etre à minima annuelle, ce syndic, de fait, tombe.
titeviking
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18 novembre 2020
31 oct. 2020 à 22:04
31 oct. 2020 à 22:04
C'est bien ce que je comprenais donc.
Cependant dans l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 (je pense que c'est à ça que vous faites référence ?), il est indiqué :
"Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires."
La notion "ne peut être maintenu" est floue, puisqu'il n'y a pas d'indication de temps, est-ce suffisant pour supposer que le syndic tombe au bout d'un an ?
Merci de m'avoir répondu en tout cas.
Cependant dans l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 (je pense que c'est à ça que vous faites référence ?), il est indiqué :
"Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires."
La notion "ne peut être maintenu" est floue, puisqu'il n'y a pas d'indication de temps, est-ce suffisant pour supposer que le syndic tombe au bout d'un an ?
Merci de m'avoir répondu en tout cas.
Laburu
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31 oct. 2020 à 22:12
31 oct. 2020 à 22:12
Comme je vous l'ai indiqué, oui.
Ce que vous citez est certainement la meme analyse, ne cherchez pas forcement un texte de loi qui le dise de façon explicite.
La réf est indiquée dans le lien donné. L'art 17 à été modifié par l'art 55 de la loi Alur. Voila la source originelle.
Ce que vous citez est certainement la meme analyse, ne cherchez pas forcement un texte de loi qui le dise de façon explicite.
La réf est indiquée dans le lien donné. L'art 17 à été modifié par l'art 55 de la loi Alur. Voila la source originelle.
Laburu
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>
Utilisateur anonyme
31 oct. 2020 à 22:34
31 oct. 2020 à 22:34
?!...
Je fait réf au lien.
Quel est le problème ? Pourquoi cette agressivité systématique ?
Je fait réf au lien.
Quel est le problème ? Pourquoi cette agressivité systématique ?
titeviking
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18 novembre 2020
31 oct. 2020 à 22:43
31 oct. 2020 à 22:43
Je suppose qu'en combinant l'article 17 avec le décret qui précise que l'AG doit obligatoirement être annuelle, je couvre mon besoin.
Merci à vous 2 pour vos réponses rapides, bonne soirée.
Merci à vous 2 pour vos réponses rapides, bonne soirée.
Laburu
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31 oct. 2020 à 22:54
31 oct. 2020 à 22:54
C'est l'analyse du site que vous citez, c'est la mienne, et vous l'avez comprise.
Il ne faut pas forcement chercher en droit un texte qui dit pile poil ce que l'on cherche. Il y a trés souvent une articulation à rechercher.
Bon courage pour la prochaine AG... ;o)
Il ne faut pas forcement chercher en droit un texte qui dit pile poil ce que l'on cherche. Il y a trés souvent une articulation à rechercher.
Bon courage pour la prochaine AG... ;o)
31 oct. 2020 à 22:37
31 oct. 2020 à 22:53
L'autre option c'est de convoquer une AG après avoir mise en demeure ce "syndic" de convoquer une AG.
S'il ne le fait pas, vous pouvez le faire (cf cet article 17)
Et l'AG qui nomme un nouveau syndic de fait remplace le précédent qui n'est plus syndic.
Dernière option : un contrat de syndic étant au plus de 3 ans, vous attendez 3 ans ... sans assurance ? sans budget ? sans contrats d'entretien ? etc ... c'est risqué !