Réduire temps de préavis en travaillant plus de 35 heures, possible ?

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vendredi 30 octobre 2020
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30 octobre 2020
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 Ketty09 -
Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis 2015 et actuellement je suis en télétravail tous les jours (même avant le confinement). Jusqu’au au 31/10/2020 je dispose de 12 jours de congé.
Demain 31/10 j’enverrai à mon employeur ma lettre de démission (je suis entrain de la rédiger) . Je suppose donc qu’il le recevra mardi 3/11. Dans mon cas on m’a dit que j’ai 3 mois de préavis (CDI et ancienneté 5 ans). Je suppose donc que mon départ sera effectif le 3/02/2021 (s’il n’a pas de retard avec les courriers).
Je démissionne car j’ai trouvé un autre travail. J’ai déjà communiqué à l’oral à mon employeur de ma décision de démissionner. J’ai essayé de négocier un préavis plus court. Ils m’ont dit que je devrais rester chez au moins jusqu’au 31/12 et que pour janvier on pourrait voir comment s’organiser. Le problème c’est que l’autre travail me demande de commencer fin novembre voir la semaine du 14 décembre au plus tard.
Je vais parler une nouvelle fois avec mon employeur pour négocier une nouvelle fois le délai du préavis. Je me demande donc s’il est (légalement) possible :
1. Proposer à mon employeur de faire 45 heures de travail par semaine à compter du 2 novembre. Et les heures supplémentaires faites en novembre (45 heures sauf erreur) peuvent être décomptés de décembre (si nous restons toujours avec la date Du départ au 31 décembre).
2. Si jamais il n’accepte pas cela, est il possible que je puisse continuer à travailler avec eux mais au même temps signer un contrat d’un mois, à mi-temps, avec la nouvelle boîte au 01/12 ? Ceci afin de me rendre disponible rapidement ? Tout en sachant que mes horaires sont actuellement flexibles donc à moi de les adapter.

Comme vous pouvez le constater, j’essaie de trouver toutes les soluciones possibles pour être disponible avant le 15 décembre pour le nouveau boulot.

Mille merci d’avance pour vos conseils et avoir pris votre temps de me lire !

Bonne soirée

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26 novembre 2020
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Avez vous vérifié vous même le préavis sur votre convention
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26 novembre 2020
7 112 > Kett09
Et maintenant lisez Article L1234-1 du code du travail il dit 2 mois
>
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26 novembre 2020

Merci pour cette information. En effet il indique 2 mois.
>
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26 novembre 2020

Bonjour Tania57,
Je reviens vers vous car je cherche un article qui peut faire référence précisément À la démission d’un employé et la durée du préavis. Connaissez vous cet article ?
Je pose cette question car l’article 1234-1 parle que de cas de licenciement mais pas de démission :/
Merci d’avance
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26 novembre 2020
7 112 > Ket09
J'ai trouvé cela si ça peut vous aider
https://www.juritravail.com/Forum/demission/conseil-juridique/duree-preavis-demission-cdi-code-du-travail/id/1133974

Votre comptable doit avoir raison 1 mois
>
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26 novembre 2020

Bonsoir et merci! En effet ça va m’aider !
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3 novembre 2020
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Vous pouvez proposer, l'employeur peut s'en tenir à la réglementation.

Pour ce qui est d'avoir un double emploi, cela est possible si votre contrat vous l'autorise, si vous en avisez votre employeur, et si vous êtes capable de respecter les critères cumulatifs d'heures maxi.
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27 novembre 2020
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Bonjour,

Si vous faites en 2 semaines, le nombre d’heure qui est prévu par le contrat en 4 semaines, alors l'employeur est obligé de vous payer les heures supplémentaires car celles-ci sont calculées par semaines.

Je ne vois pas l'intérêt pour l'employeur de vous payer d'avantage pour le même travail d'un salarié quittant l'entreprise, ou à défaut de paiement de prendre le risque d'être condamné devant les prud'hommes.

CB

C’est vrai je n’ai pas pensé à cela. Merci
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3 novembre 2020
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La loi indique des durées de préavis minimum.
La CC et l'usage notamment, y compris dans l'entreprise, peuvent convenir de durées plus longue. Le législateur considére que c'est à l'avantage du salarié.
Un préavis de 3 mois pour un cadre qui a au moins 5 ans d'ancienneté comme vous l'indiquez, est parfaitement conforme aux usages. A moins, et c'est particuliérement peu probable, que la CC et/ou l'usage dans votre entreprise soit différent, il n'y a rien à rechercher de ce coté là.
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3 novembre 2020
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26 novembre 2020

Lorsque l'on ne peut contre argumenter, on attaque la personne.
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27 novembre 2020
6 004 >
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3 novembre 2020

Bonjour,

Et quand on a l'autosatisfaction d'être parvenu à faire réagir son interlocuteur, souligner son agacement c'est caché sa propre incompétence.

CB
> Kett09
Je viens de lire l’article du travail L12341 et on dit 2 mois pour de services continus d’aux moins 2 ans.
En plus de cela, je confirme de ne pas avoir le statu cadre. D’ailleurs on l’indique nulle part dans le contrat.
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3 novembre 2020
12 > Ketty09
Lisez le premier alinéa de cet article.
C'est ce que je vous explique dans mon post nu 6.
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26 novembre 2020
7 112 > Ketty09
Donc demandez à votre employeur de justifier les 3 mois
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26 novembre 2020
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" Un préavis de 3 mois pour un cadre qui a " : une fois encore, cette analyse et démarche est totalement erronée.
Il est dit par deux fois au moins que Ketty09 n'est PAS cadre, ces dispositions ne s'appliquent donc PAS à son cas.

Que le principe invoqué soit sans doute conforme aux textes, c'est très bien, mais totalement hors sujet dans le cas qui nous occupe ici.
Quelle que soit la personne.



Mais peu importe : ça va toujours dans le bon sens....




           
Bonjour et merci,
Donc si je comprends bien je n’aurai que 2 mois de préavis c’est bien cela?
Tout en sachant que :
- je travaille dans la même boîte (association) depuis 2015 mais avec un CDI depuis 2016. Depuis 2016 j’ai eu 2 avenants pour évolution du poste. Ces deux avenants ont eu pour objet de modifier l’intitulé du poste et le salaire c’est tout. Dans les deux avenant on indique que tout ce qui a été convenu dans le contrat initial (celui signé en 2016) reste inchangé (sauf le salaire et intitulé du poste).
Dans ce contrat initial il y’a 19 articles mais aucun parle de la rupture du contrat et de le statut du salarié :
Art. 1 : Dispositions conventionnelles applicables
Art. 2 : Fonctions
Art. 3 : Durée de contrat et période d’essai
Art. 4 : Télétravail
Art. 5 : Aménagement et mise en conformité des locaux
Art. 6 : Rémunération
Art. 7 : Durée du travail
Art. 8 : organisation du temps de travail
Art. 9 : Contrôle du temps de travail
Art. 10: Charge de travail
Art. 11: Assurance
Art. 12: Protection des données
Art. 13 : Congés payés
Art. 14 : Protection sociale
Art. 15: Intégration à la communauté de travail
Art. 16: Protection de la vie privée
Art. 17: Réversibilité du télétravail
Art. 18: Droits collectifs
Art. 19: Dispositions diverses
>
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3 novembre 2020

Bonjour et merci encore pour vos conseils,
Je reviens vers vous car je viens de contacter le cabinet comptable de l’association pour demander le nom de la convention collective. Le cabinet m’a dit qu’il n’y a pas de convention collective chez nous. Seul le code du travail s’applique chez nous. Il m’a confirmé que je ne suis pas cadre donc d’après le code, je n’ai qu’un mois de préavis.
Ma question est la suivante : ayant déjà envoyé (samedi) ma lettre de démission avec une demande de réduction du temps du préavis (ce qui n’est pas cohérent avec mon cas), devrais-j’envoyer une nouvelle lettre de préavis « corrigée » c’est à dire dans laquelle j’indique 1 mois de préavis d’après le code du travail ?
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3 novembre 2020
12 > Ketty09
A défaut de CC ou tout autre texte supérieur, c'est à nouveau l'usage si il existe dans votre asso qui prime sur la loi.
Il n'y a que l'employeur qui pourra vous le dire.
C'est une asso avec 3 employés créée il y a peu ?
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" C'est une asso avec 3 employés créée il y a peu ? " : encore une phrase révélatrice de l'intérêt réel porté aux gens et à cette personne en particulier !

=>>> "En effet cela correspond à mon cas 5 ans d’ancienneté "https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8685887-reduire-temps-de-preavis-en-travaillant-plus-de-35-heures-possible#9
Ce n'est donc certainement pas une assoc' créée "il y a peu" !
Sauf évidemment si l'on considère 5 ans comme "peu" ....

Accessoirement, la question est résolue quant à la situation de la personne, la comptable, qui connaît sans doute quelque peu son métier et qui sait de quoi elle parle, a malheureusement décidé de fixer le préavis à un mois et non pas à trois !
Qui c'est qui lui dit qu'elle s'est trompée ?

Reste maintenant uniquement la question subsidiaire, concrète, de procédure posée juste au-dessus : " devrais-j’envoyer une nouvelle lettre de préavis « corrigée » c’est à dire dans laquelle j’indique 1 mois de préavis d’après le code du travail ? "

Donc ?
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3 mois c'est pour les cadres vous ne l'êtes pas. Vous pouvez appeler l'inspection du travail
>
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26 novembre 2020

Merci pour vos conseils et avoir le temps de lire mes questions.
Bonsoir et merci pour votre réponse. J’ai pensé d’envoyer quand même une nouvelle lettre en indiquant que celle ci annule et remplace mon courrier précédent.
J’espère que ça ira comme ca.

Bonne soirée
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Ce n'est de toutes façons pas un mois.
Vous ne vous en tirerez pas tant que vous ne demanderez pas clairement à votre employeur de justifier son préavis qui est tout à fait possible et qu'il peut justifier par un simple usage.
Sans etre indiscret, quel est le secteur précis et vos fonctions ? Les usages de profession existent aussi.
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" Ce n'est de toutes façons pas un mois. " : et pourquoi pas ?
La comptable serait donc incompétente ?
Rebonsoir,
Secteur associatif humanitaire et j’ai un poste de Responsable d’un service. On est que 3 salariés.
Mais comment constater/vérifier que des « usages de professions » existent dans ma boîte ? Est ce que je dois tout simplement « croire » à ce qu’il sera dit par mon employeur ? Est ce qu’il y a un document qui parle de ces « usages »?? Il se baserait sur quoi pour parler des Usages?
Comment je suis sure qu’il invente pas, du jour au lendemain, ces « usages professionnels » juste pour prolonger mon préavis ?

La comptable m’avait dit « il peut demander de prolonger le préavis à conditions que vous l’acceptiez. Dans ce cas là vous percevrez une rémunération pour les jours supplémentaires ».
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Ben voilà ....
Vous avez la réponse.

Mais quoi qu'il en soit, exigez d'avoir cette décision par écrit.
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Ok.
C'est pour cela que je vous demandais la taille et l'historique de votre structure.
Si elle avait été ancienne et avec un effectif important, il y aurait eu nombre de départ et vous auriez pu demander à vos collègues s'ils se souviennent de précédents départs et dans quelles conditions ils s’étaient effectués.
Ce sera de toutes façons à votre employeur de justifier de cet usage, par tout moyens. Y compris par exemple échange de correspondance sur ce point avec d'anciens employés...
A défaut, et ce n'est pas banal, application de la loi.
>
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Merci pour votre réponse. Je connais bien tous les cas de départs des employés (font la plupart ne se sont pas bien passé) pour depuis que je suis là. J’espère donc arriver à comprendre bien les arguments concernant les Usages professionnels, si jamais mon employeur en fait référence.
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12 > Ketty09
Ok.
Ce sera donc à votre employeur de démontrer l'existence d'un usage si il l'invoque.
Good Luck...
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Yes!
Merci
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