Travaux sans mon accord

patrou2 Messages postés 2 Statut Membre -  
patrou2 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon locataire d'un local industriel a permis au voisin du dessus de faire passer leur canalisation d'eau sur mon plafond. Quel recours ai je ?
Cdt

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le locataire n'avait pas ce droit. Mais c'est le voisin qui est en tort !
    Démarches :
    Une mise en demeure au voisin de retirer sa canalisation non autorisée.
    Un constat d'huissier
    et ensuite assignation au tribunal.
    0
  2. patrou2 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci
    0

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