Bonjour,
Mon locataire d'un local industriel a permis au voisin du dessus de faire passer leur canalisation d'eau sur mon plafond. Quel recours ai je ?
Cdt
Bonjour,
Le locataire n'avait pas ce droit. Mais c'est le voisin qui est en tort !
Démarches :
Une mise en demeure au voisin de retirer sa canalisation non autorisée.
Un constat d'huissier
et ensuite assignation au tribunal.