Travaux sans mon accord

patrou2
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- 30 oct. 2020 à 14:43
patrou2
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- 30 oct. 2020 à 15:08
Bonjour,
Mon locataire d'un local industriel a permis au voisin du dessus de faire passer leur canalisation d'eau sur mon plafond. Quel recours ai je ?
Cdt

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anemonedemer
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30 oct. 2020 à 14:56
Bonjour,
Le locataire n'avait pas ce droit. Mais c'est le voisin qui est en tort !
Démarches :
Une mise en demeure au voisin de retirer sa canalisation non autorisée.
Un constat d'huissier
et ensuite assignation au tribunal.
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patrou2
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30 oct. 2020 à 15:08
Merci
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