Travaux sans mon accord
patrou2
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 oct. 2020 à 14:56
30 oct. 2020 à 14:56
Bonjour,
Le locataire n'avait pas ce droit. Mais c'est le voisin qui est en tort !
Démarches :
Une mise en demeure au voisin de retirer sa canalisation non autorisée.
Un constat d'huissier
et ensuite assignation au tribunal.
Le locataire n'avait pas ce droit. Mais c'est le voisin qui est en tort !
Démarches :
Une mise en demeure au voisin de retirer sa canalisation non autorisée.
Un constat d'huissier
et ensuite assignation au tribunal.
patrou2
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Merci
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