Engagement de Location
Wyzel
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29 oct. 2020 à 18:31
djivi38 Messages postés 52283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 oct. 2020 à 12:13
djivi38 Messages postés 52283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 30 oct. 2020 à 12:13
A voir également:
- Engagement de Location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
4 réponses
djivi38
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29 oct. 2020 à 18:52
29 oct. 2020 à 18:52
bonjour,
Il vous menace de quoi ???? ça me fait bien rire !
Un "engagement de location" est une réservation de logement sans versement d'argent.... or, toute réservation de logement à usage de résidence principale est illégale (ce qui n'est pas le cas pour une résidence secondaire).
Tant que vous n'avez pas signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagé de prendre cette location (je répète : si pour résidence principale).
cdt.
Il vous menace de quoi ???? ça me fait bien rire !
Un "engagement de location" est une réservation de logement sans versement d'argent.... or, toute réservation de logement à usage de résidence principale est illégale (ce qui n'est pas le cas pour une résidence secondaire).
Tant que vous n'avez pas signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagé de prendre cette location (je répète : si pour résidence principale).
cdt.
Merci beaucoup pour vos réponses. Je vais me déplacer demain pour lui rendre les clés du logement contre récépissé et régler ses honoraires.
Nous verrons bien !
De toutes manières le bail n'est pas signé, le document d'état des lieux ne fait pas mention de dispositif de prévention d'incendie et le logement n'en ai même pas équipé ... Rien ne va dans cette histoire.
On ne peut pas déménager sauf cas de force majeur et notre cas n'en fait pas parti donc nous sommes bloqué. Je pense rester dans mon logement actuel jusqu'à ce que tout se tasse.
Merci encore et bonne soirée à vous !
Nous verrons bien !
De toutes manières le bail n'est pas signé, le document d'état des lieux ne fait pas mention de dispositif de prévention d'incendie et le logement n'en ai même pas équipé ... Rien ne va dans cette histoire.
On ne peut pas déménager sauf cas de force majeur et notre cas n'en fait pas parti donc nous sommes bloqué. Je pense rester dans mon logement actuel jusqu'à ce que tout se tasse.
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djivi38
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29 oct. 2020 à 23:10
29 oct. 2020 à 23:10
Parce que vous avez eu les clés sans signer de contrat ???!!!
Exigez un REÇU daté et signé pour ce rendu de l'intégralité des clés.
Exigez un REÇU daté et signé pour ce rendu de l'intégralité des clés.
La situation étant assez pressée, elle nous avait effectivement laissé les clés plus tôt que prévu lors de l'état des lieux du logement (je n'étais pas présent c'est ma conjointe qui l'a fait mais préférait y retourner avec moi pour inspecter chaque pièce), mais elle avait insisté pour ne pas signer de suite l'état des lieux préférant m'attendre pour être sûre.
A ce jour le bail n'est pas signé ni l'état des lieux, seulement l'engagement de location (qui était demandé lors de la constitution du dossier en amont).
A ce jour le bail n'est pas signé ni l'état des lieux, seulement l'engagement de location (qui était demandé lors de la constitution du dossier en amont).
djivi38
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30 oct. 2020 à 00:01
30 oct. 2020 à 00:01
Sachez, pour une éventuelle prochaine fois, qu'un locataire (et pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la signature de l'EDLE pour le compléter par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage.
Par contre, un EDLS est définitif.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Par contre, un EDLS est définitif.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Wyzel
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djivi38
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19 décembre 2024
30 oct. 2020 à 07:29
30 oct. 2020 à 07:29
Bonjour,
Merci pour vos informations.
Je viens de m’apercevoir que le l’engagement de location il est écrit que nous nous engageons à réitérer notre présent engagement par la signature d’un contrat de location. Cela a-t-il une incidence ?
Que dois-je faire si cette mandataire n’accepte pas ma remise de clés ?
Je vous tiens au courant de la suite des événements
Cordialement
Merci pour vos informations.
Je viens de m’apercevoir que le l’engagement de location il est écrit que nous nous engageons à réitérer notre présent engagement par la signature d’un contrat de location. Cela a-t-il une incidence ?
Que dois-je faire si cette mandataire n’accepte pas ma remise de clés ?
Je vous tiens au courant de la suite des événements
Cordialement
Bon, aucun signe de vie de la part de la mandataire, depuis hier soir 19h. Je suis au travail, je ne sais pas quoi faire pour lui restituer les clés ...
djivi38
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30 oct. 2020 à 12:13
30 oct. 2020 à 12:13
Si l'agence refuse de réceptionner les clés contre reçu (et ne lâchez pas les clés tant que vous ne tenez pas dans l'autre main ce reçu daté et signé : c'est "donnant-donnant"), vous les lui envoyez par R+AR avec le petit courrier dont je vous ai parlé post 3 et en y ajoutant en toutes lettres que vous rendez ces clés.
"il est écrit que nous nous engageons à réitérer notre présent engagement par la signature d’un contrat de location. Cela a-t-il une incidence ? "
NON, seule les signatures sur un contrat de location (ET celle du bailleur/agence ET celles du ou des titulaires du bail) engage les 2 parties (le bailleur à donner en location, le titulaire du bail à prendre en location).
"... et régler ses honoraires. "
Vous n'avez RIEN à payer à cette agence puisque le contrat de location n'est pas signé
https://luz-avocats.fr/blog/12-pas-de-frais-d-agence-en-cas-de-refus-de-signature-du-contrat-de-bail
"il est écrit que nous nous engageons à réitérer notre présent engagement par la signature d’un contrat de location. Cela a-t-il une incidence ? "
NON, seule les signatures sur un contrat de location (ET celle du bailleur/agence ET celles du ou des titulaires du bail) engage les 2 parties (le bailleur à donner en location, le titulaire du bail à prendre en location).
"... et régler ses honoraires. "
Vous n'avez RIEN à payer à cette agence puisque le contrat de location n'est pas signé
https://luz-avocats.fr/blog/12-pas-de-frais-d-agence-en-cas-de-refus-de-signature-du-contrat-de-bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2020 à 18:55
29 oct. 2020 à 19:15
Vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui rappeler la loi du 6/7/1989 qui stipule que :
- tout règlement ne doit pas être fait avant la signature du contrat de location, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") étant à verser le jour-même de la signature (même s'il y a une date d'effet),
- que toute réservation d'une location pour résidence principale est illégale,
et vous réclamez la restitution immédiate de votre chèque ou le remboursement - sous 4 jours à réception - de l'intégralité de la somme de xxx € , par chèque N°.... de la banque xyz, établi à l'ordre de.... et remis en main propre le... à....
et vous pouvez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.