Engagement de Location

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30 novembre 2020
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Bonjour,

La situation le pousse à vous posez quelques questions :

Nous devions ma petite fille de 4 mois et ma compagne emménager le 7 novembre prochain.

Avec la situation actuelle nous ne pouvons plus effectuer notre déménagement (de la famille venait de toute la France ..:).

Nous avons seulement signé un engagement de location mais pas de bail ni d’état des lieux... la mandataire de veut rien savoir et nous menaces...

J’ajoute également que les anciens locataires étaient de vrais porcs et sont partis sans avoir passé le moindre coup d’éponge, de balais etc... le logement présente des moisissures sur des fenêtres et plaintes, ils devaient faire venir une agence, personne n’est passé ...

C’est écrit dans le bail que le bailleur doit nous fournir un logement propre et décent, cela a-t-il une importance ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

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30 novembre 2020
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bonjour,

Il vous menace de quoi ???? ça me fait bien rire !

Un "engagement de location" est une réservation de logement sans versement d'argent.... or, toute réservation de logement à usage de résidence principale est illégale (ce qui n'est pas le cas pour une résidence secondaire).
Tant que vous n'avez pas signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagé de prendre cette location (je répète : si pour résidence principale).

cdt.
C’est bien pour une résidence principale. Elle nous menace d’encaisser le chèque de caution etc ...
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30 novembre 2020
9 754 > Wyzelll
OK.
Vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour lui rappeler la loi du 6/7/1989 qui stipule que :
- tout règlement ne doit pas être fait avant la signature du contrat de location, le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") étant à verser le jour-même de la signature (même s'il y a une date d'effet),
- que toute réservation d'une location pour résidence principale est illégale,
et vous réclamez la restitution immédiate de votre chèque ou le remboursement - sous 4 jours à réception - de l'intégralité de la somme de xxx € , par chèque N°.... de la banque xyz, établi à l'ordre de.... et remis en main propre le... à....
et vous pouvez conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

cdt.
Merci beaucoup pour vos réponses. Je vais me déplacer demain pour lui rendre les clés du logement contre récépissé et régler ses honoraires.

Nous verrons bien !

De toutes manières le bail n'est pas signé, le document d'état des lieux ne fait pas mention de dispositif de prévention d'incendie et le logement n'en ai même pas équipé ... Rien ne va dans cette histoire.

On ne peut pas déménager sauf cas de force majeur et notre cas n'en fait pas parti donc nous sommes bloqué. Je pense rester dans mon logement actuel jusqu'à ce que tout se tasse.

Merci encore et bonne soirée à vous !
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30 novembre 2020
9 754
Parce que vous avez eu les clés sans signer de contrat ???!!!
Exigez un REÇU daté et signé pour ce rendu de l'intégralité des clés.
La situation étant assez pressée, elle nous avait effectivement laissé les clés plus tôt que prévu lors de l'état des lieux du logement (je n'étais pas présent c'est ma conjointe qui l'a fait mais préférait y retourner avec moi pour inspecter chaque pièce), mais elle avait insisté pour ne pas signer de suite l'état des lieux préférant m'attendre pour être sûre.

A ce jour le bail n'est pas signé ni l'état des lieux, seulement l'engagement de location (qui était demandé lors de la constitution du dossier en amont).
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30 novembre 2020
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Sachez, pour une éventuelle prochaine fois, qu'un locataire (et pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la signature de l'EDLE pour le compléter par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage.
Par contre, un EDLS est définitif.

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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30 novembre 2020

Bonjour,

Merci pour vos informations.

Je viens de m’apercevoir que le l’engagement de location il est écrit que nous nous engageons à réitérer notre présent engagement par la signature d’un contrat de location. Cela a-t-il une incidence ?

Que dois-je faire si cette mandataire n’accepte pas ma remise de clés ?

Je vous tiens au courant de la suite des événements

Cordialement
Bon, aucun signe de vie de la part de la mandataire, depuis hier soir 19h. Je suis au travail, je ne sais pas quoi faire pour lui restituer les clés ...
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Si l'agence refuse de réceptionner les clés contre reçu (et ne lâchez pas les clés tant que vous ne tenez pas dans l'autre main ce reçu daté et signé : c'est "donnant-donnant"), vous les lui envoyez par R+AR avec le petit courrier dont je vous ai parlé post 3 et en y ajoutant en toutes lettres que vous rendez ces clés.

"il est écrit que nous nous engageons à réitérer notre présent engagement par la signature d’un contrat de location. Cela a-t-il une incidence ? "
NON, seule les signatures sur un contrat de location (ET celle du bailleur/agence ET celles du ou des titulaires du bail) engage les 2 parties (le bailleur à donner en location, le titulaire du bail à prendre en location).


"... et régler ses honoraires. "

Vous n'avez RIEN à payer à cette agence puisque le contrat de location n'est pas signé
https://luz-avocats.fr/blog/12-pas-de-frais-d-agence-en-cas-de-refus-de-signature-du-contrat-de-bail
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