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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 oct. 2020 à 15:33
Modifié le 29 oct. 2020 à 15:33
Salut Francois
Néanmoins les gendarmes avaient ils le droit de me faire reprendre mon véhicule alors qu'ils venaient de se saisir du permis et de la carte grise et rouler 5 km jusqu'à la brigade?
Tant que la décision Préfectorale, administrative voir judiciaire n'a pas été prononcée tu es toujours possesseur du permis de conduire donc aucune interdiction afin de convoyer ton véhicule là à la brigade.
A+
Néanmoins les gendarmes avaient ils le droit de me faire reprendre mon véhicule alors qu'ils venaient de se saisir du permis et de la carte grise et rouler 5 km jusqu'à la brigade?
Tant que la décision Préfectorale, administrative voir judiciaire n'a pas été prononcée tu es toujours possesseur du permis de conduire donc aucune interdiction afin de convoyer ton véhicule là à la brigade.
A+
29 oct. 2020 à 15:42
Merci de la réponse.