Procedure douteuse

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 Francois -
Bonjour,
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis l'auteur d'un exces de vitesse a + de 50km/h.
Rétention de permis immédiate et carte grise (véhicule de societe) donner aux gendarmes.
Nous restons pas sur place et sans permis ni carte grise (possession des gendarmes) les gendarmes me demandent de les suivre a la brigade a 5km.
Arrivé sur place un dépanneur charge le véhicule et part en fourriere pour 7j.
Je reconnait cette infraction sans discuter.
Néanmoins les gendarmes avaient ils le droit de me faire reprendre mon véhicule alors qu'ils venaient de se saisir du permis et de la carte grise et rouler 5 km jusqu'à la brigade?

Merci de vos réponses précieuses

1 réponse

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lundi 20 janvier 2020
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29 novembre 2020
39
Salut Francois

Néanmoins les gendarmes avaient ils le droit de me faire reprendre mon véhicule alors qu'ils venaient de se saisir du permis et de la carte grise et rouler 5 km jusqu'à la brigade?

Tant que la décision Préfectorale, administrative voir judiciaire n'a pas été prononcée tu es toujours possesseur du permis de conduire donc aucune interdiction afin de convoyer ton véhicule là à la brigade.
A+
Super.
Merci de la réponse.
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