Capacité de transport de marchandises + 3,5t
Lionel_22
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 oct. 2020 à 02:06
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Ventdest77
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29 oct. 2020 à 02:06
29 oct. 2020 à 02:06
Bonjour Lionel,
Je ne vois pas en quoi sa clause de non concurrence la gênerait dans votre projet en commun.
Un clause de non concurrence, comme son nom l'indique, interdit de travailler dans une société concurrente.
Une société de transport n'est pas concurrente d'une société de négoce...
A moins que son contrat lui interdise de cumuler un deuxième emploi, ce qui est une clause d'exclusivité, et non une clause de non-concurrence. Là ce serait un gros soucis pour votre projet.
Dans les deux cas, elle peux parfaitement être actionnaire dans une autre société et apparaitre au K-bis, sans avoir aucun emploi au sein de celle-ci. Elle ne sera ni salariée, ni DG, ni rien... simplement actionnaire. Cela pour tout type de société.
Là où cela va fortement poser problème, c'est que pour être capacitaire dans une société de transport, il lui faudra être soit salariée comme Directrice technique (si elle n'est pas actionnaire), soit être actionnaire (avec ou sans salaire), mais avec l'obligation de présence pour suivi de l'activité aux heures d'ouverture de la société (ce qu'on appel "présence juridique du responsable détenant la capacité").
Si vous prenez son attestation sans l'embaucher, ou sans qu'elle soit actionnaire avec présence (au moins a mi-temps) durant les heures d'ouverture (présence physique, pas juste joignable au téléphone), se posera un gros soucis de "location d'attestation".
Elle risque l'annulation de son diplôme, et vous la fermeture de votre société avec interdiction de gérer une société de transport pendant 5 ans minimum.
Lors de la demande de licence, elle devra remplir une fiche où elle devra inscrire le nom de son employeur actuel, le nombre d'heure qu'elle y travaille, les horaires, ainsi que son type de contrat.
Cela sera étudié par la DREAL avant toute attribution de licence.
Si elle ne rempli pas ces cases, il s'agira d'une omission volontaire qui pourra lui (et vous) coûter cher car il s'agira là d'une fraude (document avec signature sur l'honneur...).
Donc avant de penser aux statuts, vérifiez la compatibilité de votre association avec son emploi actuel... cela vous évitera des déconvenues.
Cordialement,
Je ne vois pas en quoi sa clause de non concurrence la gênerait dans votre projet en commun.
Un clause de non concurrence, comme son nom l'indique, interdit de travailler dans une société concurrente.
Une société de transport n'est pas concurrente d'une société de négoce...
A moins que son contrat lui interdise de cumuler un deuxième emploi, ce qui est une clause d'exclusivité, et non une clause de non-concurrence. Là ce serait un gros soucis pour votre projet.
Dans les deux cas, elle peux parfaitement être actionnaire dans une autre société et apparaitre au K-bis, sans avoir aucun emploi au sein de celle-ci. Elle ne sera ni salariée, ni DG, ni rien... simplement actionnaire. Cela pour tout type de société.
Là où cela va fortement poser problème, c'est que pour être capacitaire dans une société de transport, il lui faudra être soit salariée comme Directrice technique (si elle n'est pas actionnaire), soit être actionnaire (avec ou sans salaire), mais avec l'obligation de présence pour suivi de l'activité aux heures d'ouverture de la société (ce qu'on appel "présence juridique du responsable détenant la capacité").
Si vous prenez son attestation sans l'embaucher, ou sans qu'elle soit actionnaire avec présence (au moins a mi-temps) durant les heures d'ouverture (présence physique, pas juste joignable au téléphone), se posera un gros soucis de "location d'attestation".
Elle risque l'annulation de son diplôme, et vous la fermeture de votre société avec interdiction de gérer une société de transport pendant 5 ans minimum.
Lors de la demande de licence, elle devra remplir une fiche où elle devra inscrire le nom de son employeur actuel, le nombre d'heure qu'elle y travaille, les horaires, ainsi que son type de contrat.
Cela sera étudié par la DREAL avant toute attribution de licence.
Si elle ne rempli pas ces cases, il s'agira d'une omission volontaire qui pourra lui (et vous) coûter cher car il s'agira là d'une fraude (document avec signature sur l'honneur...).
Donc avant de penser aux statuts, vérifiez la compatibilité de votre association avec son emploi actuel... cela vous évitera des déconvenues.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...