Révision du loyer.

PAT72150
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djivi38
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6 juillet 2022
- 28 déc. 2020 à 16:52
Bonjour, ma dernière augmentation de loyer a eu le 01/01/2017 depuis cette date mon propriétaire n'a effectué aucune augmentation or j'ai reçu le 27/10/2020 une lettre recommandée me notifiant une hausse de mon loyer. Sur mon bail la révision du loyer est prévue le 1er janvier de chaque année. Mon loyer est de 441.27 euros par mois sans charge. Je
voudrais savoir comment calculer le nouveau montant du loyer. en attendant une réponse recevez mes salutations.

5 réponses

anemonedemer
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djivi38
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28 oct. 2020 à 15:34
bonjour,

révision au 1°/01 -> le trimestre mentionné au bail est-il le 3°... ??
Si oui, voir le calcul ci-dessous.
Si non : faire les calculs avec les indices du trimestre mentionné au bail.

La formule est de révision est :
loyer actuel hors charges / indice de l'année N-1 du trimestre mentionné au bail x indice de l'année N du même trimestre

441,27 € / 129,99 x 130,59 = 443,306 € -> arrondi des € => 443,31 €

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

cdt.
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PAT72150
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29 oct. 2020 à 10:44
Bonjour djivi38, mon propriétaire n'ayant pas révisé mon loyer en 2018 et 2019 dois je calculé mon nouveau loyer avec votre formule ou faire un rattrapage pour les années 2018 et 2019 . Je vous précise qu'aucun trimestre n'est mentionné sur le bail sauf la date de révision du loyer le 01 janvier. (J'ai signé le bail le 01/01/2005).
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djivi38
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6 juillet 2022
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29 oct. 2020 à 13:09
Puisque la révision est prévue tous les 1° Janvier, ce sont bien les indices du 3° T qu'il faut utiliser.

Pour vérifier si le nouveau loyer demandé est juste vous faites mon calcul précédent SI vos charges sont "au réel".

Si elles sont "au forfait" : vous ajoutez le montant du forfait .... (disons par ex. 52 €.) à celui du loyer et le calcul d'après est le même :
(441,27 € + 52 €) / 129,99 x 130,59 = 495,546 € --> arrondi des € = 495,55 €

Il n' y a pas de rétroactivité possible : le contrat mentionnant une révision de loyer au 1° janvier, et sachant qu'une révision de loyer est annuelle, le nouveau loyer sera valable du 1°/01/2021 au 31/12/2021.

Et pour le calcul de la révision au 1°/01/2022, valable pour toutes l'année 2022 SI votre bailleur la pratique (il n'y a pas d'obligation, mais quand un bailleur veut la faire, il doit respecter la loi) même principe de calcul.
Dans mon exemple :
- charges au réel : 443,31 € / 130,59 x Indice année 2021 du 3°T
- charges au forfait : 495,55 € / 130,99 x Indice année 2021 du 3°T

Quel est le calcul de votre bailleur, ou quel est le nouveau loyer demandé actuellement par votre bailleur ?

cdt.
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PAT72150
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12 novembre 2020

29 oct. 2020 à 15:29
Voici le calcul de mon propriétaire ( montant du loyer du 01/01/2005 signature du bail soit 380 euros
indice 1 trimestre 2005 109.54
indice 1 trimestre 2020 130.57
ce qui donne 380x130.57/109.640soit nouveau loyer 452.54 euros
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djivi38
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6 juillet 2022
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29 oct. 2020 à 17:45
Ce calcul est FAUX.

En 2005 les indices IRL n'existaient pas encore... donc pas question de prendre un indice de
109.54 ou de 109.640

La loi du 6/7/1989 dit bien pour le calcul de la révision annuelle de loyer :
  • loyer ACTUEL
  • SANS rétroactivité
  • et la formule de révision est : loyer actuel hors charges / indice de l'année N-1 du trimestre mentionné au bail x indice de l'année N du même trimestre


Si votre loyer actuel est de 441,27 € et que les indices mentionnés au contrat sont ceux du 1° Trim, je reprends donc les calculs puisqu'il faut utiliser le Trim. mentionné au contrat, même si ce n'est pas celui qui aurait dû être utilisé, ça donne :

1/ Si charges "au réel" : 441,27 € / 129,38 x 130,57 = 445,328 € -> arrondi des € => 445,33 €

2/ Si charges "au forfait" : exemple avec un forfait de charges = 52 €
(441,27 € + 52 €) / 129,38 x 130,57 = 497,806 € --> arrondi des € = 497,81 €


=> Contestez le calcul de sa révision par courrier [si possible par R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) ou par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires), ça coûtera zéro € !] en lui fournissant le bon calcul de la révision annuelle de votre loyer et le lien donné post 2.

cdt.
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VaVici
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28 déc. 2020 à 16:32
"Ce calcul est FAUX.
En 2005 les indices IRL n'existaient pas encore... donc pas question de prendre un indice de
109.54 ou de 109.640 "


voir l'historique de l'indice de référence des loyers IRL (qui a succédé à l'indice du coût de la construction ICC ) avec équivalences depuis 2002.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_référence_des_loyers

il y a bien un IRL utilisable au 1er trimestre 2005
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djivi38
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28 déc. 2020 à 16:52
Bonjour,

on s'en fout des indices de 2005 puisqu'il n'y a pas de rétroactivité pour le révision annuelle d'un loyer !
Le bail mentionnant que la révision se fera tous les 1° janvier (post initial + post 3), le trimestre à prendre en compte est automatiquement le 3° et la formule de révision est : loyer actuel hors charges / indice de l'année N-1 du trimestre mentionné au bail x indice de l'année N du même trimestre
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PAT72150
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30 oct. 2020 à 15:13
Merci pour votre réponse qui va m'être très utile.
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djivi38
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avec plaisir !
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30 oct. 2020 à 17:59
Par contre j'ai oublié de vous préciser qu'il me demande de payer ce nouveau loyer à compter du 1er Novembre 2020
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djivi38
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Modifié le 30 oct. 2020 à 18:35
Comme votre bailleur n'a pas pratiqué la révision annuelle de loyer à la dernière échéance du bail, il est tout à fait en droit d'en pratiquer une maintenant et le nouveau loyer pourra être appliqué à partir de la date d'envoi de sa demande, OU, en l'occurrence à la date indiquée dans son courrier, soit au 1°/11/2020 :
- si location nue (donc charges "au réel" obligatoire) : le loyer de nov & déc. 2020 sera de 445,33 € (calcul post 6)
- si charges "au forfait" : le loyer de nov & déc. 2020 sera de... "XYZ €" faire le calcul avec le montant de vos charges (inscrit sur votre contrat) selon la formule écrite au § 2/ post 6.

Et il sera également en droit de pratiquer une autre révision au 1°/01/2021 pour toute l'année 2021 :
- si location nue (donc charges "au réel" obligatoire) le calcul sera :
445,33 € / 130,57 x indice année 2021 du 1° Trim.
- si charges "au forfait" le calcul sera :
(XYZ € + forfait de charges) / 130,57 x indice année 2021 du 1° Trim.
Si votre bailleur ne vous informe de rien, vous continuerez à payer vos loyer en 2021 sur les montants de nov./déc 2020.

... et la suivante révision ne pourra pas être avant le 1°/01/2022...

cdt.
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