Devis et refus de faire les travaux
Cycy19
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26 oct. 2020 à 18:01
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 28 oct. 2020 à 20:35
Ulysse5818 Messages postés 12476 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 28 oct. 2020 à 20:35
A voir également:
- Devis et refus de faire les travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Devis travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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Ulysse5818
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26 oct. 2020 à 18:26
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Bonjour,
Si vous souhaitez qu'il fasse les travaux sur la base du 1er devis signé, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR qu'il s'exécute dans le délai de (quinzaine).
Si passé ce délai il ne bouge pas, vous pouvez soit prendre un autre entrepreneur ou déposer une Injonction de faire devant le tribunal judiciaire avec comme pièces, le devis, les échanges par mails ou autres et la mise en demeure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787#:~:text=L'injonction%20de%20faire%20est,prestation%20ou%20d'une%20t%C3%A2che.
Si vous souhaitez qu'il fasse les travaux sur la base du 1er devis signé, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR qu'il s'exécute dans le délai de (quinzaine).
Si passé ce délai il ne bouge pas, vous pouvez soit prendre un autre entrepreneur ou déposer une Injonction de faire devant le tribunal judiciaire avec comme pièces, le devis, les échanges par mails ou autres et la mise en demeure.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787#:~:text=L'injonction%20de%20faire%20est,prestation%20ou%20d'une%20t%C3%A2che.
bonjour,
existe-t-il un modèle de lettre d'annulation de devis svp
existe-t-il un modèle de lettre d'annulation de devis svp
Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 19:14
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Lol, il n'y a pas de modèle pour tout, mais si vous cherchez vous trouverez une lettre à modifier. :-)
Cycy19
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Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 19:16
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oui je me doute,
mais peut etre certtains mots , certains article de loi a mentionné par exemple
mais peut etre certtains mots , certains article de loi a mentionné par exemple
Ulysse5818
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Cycy19
27 oct. 2020 à 19:17
27 oct. 2020 à 19:17
Google est là pour vous aider si vous lui posez des questions.
je prépare la lettre, ainsi elle sera prete. de toute facon je ne suis plus a une semaine pret oui.
Mais je pense être du même avis que Ulysse, l'artisan essaye de nous imposer des travaux completements différents notés dans le devis...pour moi ca s'arrete juste à ce point la au final.
Mais je pense être du même avis que Ulysse, l'artisan essaye de nous imposer des travaux completements différents notés dans le devis...pour moi ca s'arrete juste à ce point la au final.
Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 19:50
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urluberlu a tendance à écrire n'importe quoi, c'est "je sais rien mais je dirais tout".
Ulysse je peux t'envoyer un message privé? pour te montrer ma lettre
Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 20:39
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Oui, pas de problème
Cycy19
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Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 20:57
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humm comment je fais? je dois m'inscrire?
Ulysse5818
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Cycy19
27 oct. 2020 à 20:58
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Oui
Cycy191102
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Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 21:03
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Je me suis inscrit c'est bon, mais ensuite je ne vois pas comment envoyer un mp.
Cycy191102
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27 oct. 2020 à 21:07
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ah je pense que c'est bon
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didolo
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Changez d'artisan c'est un arnaqueur
Ulysse5818
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28 oct. 2020 à 20:35
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Comment le savez vous
Laburu
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Modifié le 27 oct. 2020 à 19:50
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Vous ne remplissez pas à priori les conditions pour une obligation de faire.
Sans date indiquée, une mise en demeure n'est pas nécessaire. Seule la notion de délai raisonnable étant retenue.
Si votre objectif est de dénoncer rapidement le contrat, vous pouvez tenter d'invoquer l'art 216-1 du C.Cons.
Ceci étant, un délai ayant été donné et accepté par les deux parties aprés la signature, il serait prudent, mais pas forcement nécessaire en application des textes, d'attendre à minima 30J aprés cette date. Vous n'en etes pas loin. Ceci afin de vous sécuriser.
Et vous pouvez prétendre à des D&I pourvu que vous puissiez les justifier et surtout les chiffrer.
Sans date indiquée, une mise en demeure n'est pas nécessaire. Seule la notion de délai raisonnable étant retenue.
Si votre objectif est de dénoncer rapidement le contrat, vous pouvez tenter d'invoquer l'art 216-1 du C.Cons.
Ceci étant, un délai ayant été donné et accepté par les deux parties aprés la signature, il serait prudent, mais pas forcement nécessaire en application des textes, d'attendre à minima 30J aprés cette date. Vous n'en etes pas loin. Ceci afin de vous sécuriser.
Et vous pouvez prétendre à des D&I pourvu que vous puissiez les justifier et surtout les chiffrer.
Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 19:46
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Vous ne remplissez pas à priori les conditions pour une obligation de faire.
T'as vu ça où toi ????
T'as vu ça où toi ????
Laburu
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27 oct. 2020 à 20:15
27 oct. 2020 à 20:15
Je vous réponds par charité chrétienne....
Les conditions pour une injonction de faire sont les mêmes que pour saisir l'ex TI.
La première et principale n'étant ici même pas remplie. Et il y en a au moins une autre.
Je vous laisse chercher...
Les conditions pour une injonction de faire sont les mêmes que pour saisir l'ex TI.
La première et principale n'étant ici même pas remplie. Et il y en a au moins une autre.
Je vous laisse chercher...
Ulysse5818
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27 oct. 2020 à 20:40
27 oct. 2020 à 20:40
As tu déjà utilisé cette procédure ? moi oui et plusieurs fois.
26 oct. 2020 à 19:04
Le souci est que s'il décide finalement de s'en tenir au devis...nous de notre côté nous sommes obligés de partir de la maison, pour les raisons citées plus haut. Hors il est incapable de ses dires , de nous donner une date a l'avance, ou de nous prévenir suffisamment tôt. Pour nous, il nous faudrait être prévenu au moins un mois à l'avance. Est ce un délai raisonnable ? Je pense que oui, vu que nous, qui avons trois enfants, il est difficile de s'organiser.
Je précise aussi que sur le devis il n'y a rien écrit sur ce détail là (que nous devons partir de la maison...ou en tout cas ne pas utiliser les toilettes, douche etc..)
Modifié le 26 oct. 2020 à 19:12
(que nous devons partir de la maison...ou en tout cas ne pas utiliser les toilettes, douche etc..)
Quitter la maison, non mais ne pas évacuer d'eau usées, oui, ça se comprend.
Qu'il mette un bouchon par sécurité et si vous faites l'erreur d'évacuer vous en supporterez les conséquences (désagréables).
26 oct. 2020 à 19:13
Je vais pas uriner dans une bouteille ????????????
26 oct. 2020 à 19:14
26 oct. 2020 à 19:17
Donc difficile a organiser 48h a l'avance comme il a voulu faire.
Ma femme ne peut prendre de jours de congés comme elle veut.
Donc , on lui impose une date ? S'il refuse, ou s'il décide d'annuler son devis.