Prescription factures creche

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3 novembre 2020
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Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui un mail d'un service de recouvrement, me demandant de payer des factures soi-disant impayées de la crèche de ma fille, datant de Septembre 2016 pour la plus ancienne, et de Mai 2018 pour la plus récente.

Je suis tout à fait certaine d'avoir payé ces factures, j'en veux pour preuve qu'il est arrivé une fois qu'un paiement ait été raté, un virement qui n'était pas passé, et j'en avais été informée dans le moi suivant, et régularisé.

J'ai d'abord cru à un pishing, mais il s'avère que le service de recouvrement est bien réel, et sa demande aussi. La crèche est en fin de contrat avec la commune, et cherche vraisemblablement à ramasser de l'argent avant son départ.

Alors avant d'éplucher tous mes relevés de banque des 4 dernières années, j'aimerais savoir si un délai de prescription s'applique, est-ce 5 ans ? ou 2 ans ?

Merci d'avance,
J'ai cherché un sujet similaire, mais pas trouvé de réponses.

3 réponses

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23 novembre 2020
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Bonjour,

S'il y a un titre exécutoire, c'est 10 ans.

CB
Merci, pardon mais qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
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23 novembre 2020
5 977 > Lily
C'est un acte juridique qu'à éventuellement pu demander la crèche afin d'obtenir plus facilement le remboursement d'une créance.

C'est juste pour vous signifier que ce n'est pas la peine de jouer juste sur la prescription. Il faut que vous vous assuriez que vous avez réellement payer les factures, et pouvoir dire à quelle date les opérations ont été faites.

CB
Très bien, le titre exécutoire c'est 10 ans, ma question c'est le délai de prescription pour les factures.

L'organisme de recouvrement à été mandatée par la crèche "En vertu du mandat qui nous a été confié par le Groupe « --- ----- ----- ------ -----», dans le cadre d’un recouvrement amiable nous agissons conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution*. Aucun frais ne vous est réclamé à ce stade de la procédure."
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23 novembre 2020
5 977 > Lily
Le titre exécutoire prolonge la durée de prescription de 10 ans.
Donc, pour une facture de 2016, vous êtes bien loins des 10 ans.

CB
>
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23 novembre 2020

Ok, merci beaucoup... pour autant, si la prescription de ces factures est de 2 ans, le titre exécutoire intervient trop tard
Bonjour.

Puisque vous dites avoir payé ces factures, il vous serait facile et rapide d'en retrouver les preuves sur vos relevés bancaires.
C'est un peu plus compliqué que ça, puisque je payais par chèque, et séparément entre son papa et moi, donc deux paiement pour chaque facture, ne correspondant même pas à 50% du montant. Un réel casse-tête s'il faut reprendre tout ça sur 4 ans... c'est pour ça que j'aimerais beaucoup qu'il y ait prescription ;)
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3 novembre 2020
12
Quel est le statut de la créche ? Sté privée ? Ets public, collectivité locale ?

Pour le moins, vous pouvez demander auprés du créancier le détail des sommes dues.
Vous n'avez pas à pointer 5 ans de factures...
C'est une SARL en contrat de délégation de service public. Je ne sais donc pas répondre à votre question, est-ce public ou privé...
J'ai bien le détail des factures, mais ce qu'il faut que je pointe c'est le détail de ce que j'ai payé de mon côté...
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3 novembre 2020
12 > Lily
Ok.
Regardez la facture. Si elle porte le nom de "facture" qu'elle est à l'entete d'une sté, qu'il y a par exemple un nu de TVA, SIREN, etc, c'est une sté privée.
Pour l'heure, il s'agit d'une procédure amiable.
La prescription est une prescription rallongée à 5 ans.
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