Prescription factures creche
Lily
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26 oct. 2020 à 14:00
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 26 oct. 2020 à 15:03
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3 réponses
hoquei44
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26 oct. 2020 à 14:01
26 oct. 2020 à 14:01
Bonjour,
S'il y a un titre exécutoire, c'est 10 ans.
CB
S'il y a un titre exécutoire, c'est 10 ans.
CB
Bonjour.
Puisque vous dites avoir payé ces factures, il vous serait facile et rapide d'en retrouver les preuves sur vos relevés bancaires.
Puisque vous dites avoir payé ces factures, il vous serait facile et rapide d'en retrouver les preuves sur vos relevés bancaires.
C'est un peu plus compliqué que ça, puisque je payais par chèque, et séparément entre son papa et moi, donc deux paiement pour chaque facture, ne correspondant même pas à 50% du montant. Un réel casse-tête s'il faut reprendre tout ça sur 4 ans... c'est pour ça que j'aimerais beaucoup qu'il y ait prescription ;)
Laburu
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26 oct. 2020 à 14:10
26 oct. 2020 à 14:10
Quel est le statut de la créche ? Sté privée ? Ets public, collectivité locale ?
Pour le moins, vous pouvez demander auprés du créancier le détail des sommes dues.
Vous n'avez pas à pointer 5 ans de factures...
Pour le moins, vous pouvez demander auprés du créancier le détail des sommes dues.
Vous n'avez pas à pointer 5 ans de factures...
Laburu
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Lily
26 oct. 2020 à 15:03
26 oct. 2020 à 15:03
Ok.
Regardez la facture. Si elle porte le nom de "facture" qu'elle est à l'entete d'une sté, qu'il y a par exemple un nu de TVA, SIREN, etc, c'est une sté privée.
Pour l'heure, il s'agit d'une procédure amiable.
La prescription est une prescription rallongée à 5 ans.
Regardez la facture. Si elle porte le nom de "facture" qu'elle est à l'entete d'une sté, qu'il y a par exemple un nu de TVA, SIREN, etc, c'est une sté privée.
Pour l'heure, il s'agit d'une procédure amiable.
La prescription est une prescription rallongée à 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2020 à 14:02
Modifié le 26 oct. 2020 à 14:06
C'est juste pour vous signifier que ce n'est pas la peine de jouer juste sur la prescription. Il faut que vous vous assuriez que vous avez réellement payer les factures, et pouvoir dire à quelle date les opérations ont été faites.
CB
Modifié le 26 oct. 2020 à 14:09
L'organisme de recouvrement à été mandatée par la crèche "En vertu du mandat qui nous a été confié par le Groupe « --- ----- ----- ------ -----», dans le cadre d’un recouvrement amiable nous agissons conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution*. Aucun frais ne vous est réclamé à ce stade de la procédure."
26 oct. 2020 à 14:11
Donc, pour une facture de 2016, vous êtes bien loins des 10 ans.
CB
Modifié le 26 oct. 2020 à 14:30