Achat bien immobilier avec ma fille
Alecg690
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condorcet
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25 oct. 2020 à 17:29
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Cela est il avantageux au moment de la succession ?
Réponse négative.
Selon la législation fiscale, un bien appartenant pour la nue-propriété à l'héritier et l'usufruit au défunt est réputé appartenir en pleine propriété au défunt.
Réponse négative.
Selon la législation fiscale, un bien appartenant pour la nue-propriété à l'héritier et l'usufruit au défunt est réputé appartenir en pleine propriété au défunt.
condorcet
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Modifié le 25 oct. 2020 à 18:20
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Mais je suis surprise.
Consentir une donation en nue-propriété tout en conservant l'usufruit n'a absolument rien d'illégal.
C'est ce que j'ai compris chez le notaire.
Mais ce ne sont certainement pas les propos du notaire.
Lui vous parlait de donation et non d'un achat d'une propriété démembrée.
Votre projet est l'achat d'un bien immobilier pour la nue propriété par votre fille et vous l'usufruit.
Cette opération s'apparentant à une "donation déguisée" fait peser une présomption légale de pleine propriété sur la personne décédée détentrice de l'usufruit.
Consentir une donation en nue-propriété tout en conservant l'usufruit n'a absolument rien d'illégal.
C'est ce que j'ai compris chez le notaire.
Mais ce ne sont certainement pas les propos du notaire.
Lui vous parlait de donation et non d'un achat d'une propriété démembrée.
Votre projet est l'achat d'un bien immobilier pour la nue propriété par votre fille et vous l'usufruit.
Cette opération s'apparentant à une "donation déguisée" fait peser une présomption légale de pleine propriété sur la personne décédée détentrice de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2020 à 17:36
Mais je suis surprise. Car mon père a fait des donations à mon frère et moi de biens immobiliers. Il a gardé l'usufruit et nous avons la nue-propriété. Il a payé les frais de successions. Au décès de mon père nous serons propriétaires sans avoir de frais de succession. C'est ce que j'ai compris chez le notaire.
Peut-être parce qu'il a payé les frais de successions...