Litige sur la régularisation de charge
Gloutoni74
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2020
-
25 oct. 2020 à 10:35
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 oct. 2020 à 16:25
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 oct. 2020 à 16:25
A voir également:
- Litige sur la régularisation de charge
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Habitation
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Régularisation caf combien de temps - Forum CAF
- Delai virement caf ...pas.recu ✓ - Forum CAF
- Personne à charge : définition juridique - Guide
4 réponses
djivi38
Messages postés
51260
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
25 oct. 2020 à 13:12
25 oct. 2020 à 13:12
bonjour,
en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel" : voir le § III-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel" : voir le § III-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
djivi38
Messages postés
51260
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
>
Utilisateur anonyme
25 oct. 2020 à 13:16
25 oct. 2020 à 13:16
Exact aussi ;-)
@Glouton
si c'est une location nue les charges sont obligatoirement au réel, et donc les provisions mensuelles doivent être régularisées annuellement (sur justificatif).
@Glouton
si c'est une location nue les charges sont obligatoirement au réel, et donc les provisions mensuelles doivent être régularisées annuellement (sur justificatif).
Gloutoni74
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2020
25 oct. 2020 à 16:06
25 oct. 2020 à 16:06
C'est une location meublé.
Cela change quelques chose ou c'est le même principe que pour du "nue" :
"en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel"" ?
Cela change quelques chose ou c'est le même principe que pour du "nue" :
"en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel"" ?
Gloutoni74
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2020
25 oct. 2020 à 16:15
25 oct. 2020 à 16:15
Merci bcp :-(. ^^
djivi38
Messages postés
51260
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
Modifié le 25 oct. 2020 à 16:26
Modifié le 25 oct. 2020 à 16:26
Ce qui veut dire aussi que votre bailleur ne peut PAS vous revendre de l'électricité : vous devez avoir votre propre compteur et prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix.
Pour l'eau c'est différent : vous devez avoir votre propre sous-compteur (relié au compteur du bailleur) et faire les relevés des index, qui sont à noter sur l'EDLE à votre entrée dans les lieux et sur l'EDLS lors de votre départ.
Pour l'eau c'est différent : vous devez avoir votre propre sous-compteur (relié au compteur du bailleur) et faire les relevés des index, qui sont à noter sur l'EDLE à votre entrée dans les lieux et sur l'EDLS lors de votre départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...