Litige sur la régularisation de charge

Gloutoni74
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- 25 oct. 2020 à 16:25
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et le propriétaire me réclame des charges au titre de la régularisation de charge. Mais après relecture du contrat le statut "au réel ou au forfait" n'est pas explicite. Il n'est indiqué que le montant des charges par mois.

Le propriétaire est-il dans son droit ou est-ce un point de litige ?

Merci par avance pour votre aide.

Gloutoni

4 réponses

anemonedemer
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25 oct. 2020 à 12:20
Bonjour,
C'est un logement loué vide ou meublé ?
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djivi38
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25 oct. 2020 à 13:12
bonjour,

en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel" : voir le § III-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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anemonedemer
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25 oct. 2020 à 13:13
Exact. Et si c'est loué vide c'est au réel.
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djivi38
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25 oct. 2020 à 13:16
Exact aussi ;-)

@Glouton
si c'est une location nue les charges sont obligatoirement au réel, et donc les provisions mensuelles doivent être régularisées annuellement (sur justificatif).
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Gloutoni74
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25 oct. 2020 à 16:06
C'est une location meublé.
Cela change quelques chose ou c'est le même principe que pour du "nue" :
"en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel"" ?
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anemonedemer
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25 oct. 2020 à 16:09
cf Réponse au post 2
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Gloutoni74
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25 oct. 2020 à 16:15
Merci bcp :-(. ^^
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djivi38
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Modifié le 25 oct. 2020 à 16:26
Ce qui veut dire aussi que votre bailleur ne peut PAS vous revendre de l'électricité : vous devez avoir votre propre compteur et prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix.
Pour l'eau c'est différent : vous devez avoir votre propre sous-compteur (relié au compteur du bailleur) et faire les relevés des index, qui sont à noter sur l'EDLE à votre entrée dans les lieux et sur l'EDLS lors de votre départ.
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