Litige sur la régularisation de charge
Gloutoni74
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djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64996 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et le propriétaire me réclame des charges au titre de la régularisation de charge. Mais après relecture du contrat le statut "au réel ou au forfait" n'est pas explicite. Il n'est indiqué que le montant des charges par mois.
Le propriétaire est-il dans son droit ou est-ce un point de litige ?
Merci par avance pour votre aide.
Gloutoni
Je suis locataire d'un appartement et le propriétaire me réclame des charges au titre de la régularisation de charge. Mais après relecture du contrat le statut "au réel ou au forfait" n'est pas explicite. Il n'est indiqué que le montant des charges par mois.
Le propriétaire est-il dans son droit ou est-ce un point de litige ?
Merci par avance pour votre aide.
Gloutoni
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4 réponses
bonjour,
en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel" : voir le § III-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel" : voir le § III-H de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
C'est une location meublé.
Cela change quelques chose ou c'est le même principe que pour du "nue" :
"en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel"" ?
Cela change quelques chose ou c'est le même principe que pour du "nue" :
"en cas de non précision la jurisprudence considère que les charges sont "au réel"" ?
Ce qui veut dire aussi que votre bailleur ne peut PAS vous revendre de l'électricité : vous devez avoir votre propre compteur et prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix.
Pour l'eau c'est différent : vous devez avoir votre propre sous-compteur (relié au compteur du bailleur) et faire les relevés des index, qui sont à noter sur l'EDLE à votre entrée dans les lieux et sur l'EDLS lors de votre départ.
Pour l'eau c'est différent : vous devez avoir votre propre sous-compteur (relié au compteur du bailleur) et faire les relevés des index, qui sont à noter sur l'EDLE à votre entrée dans les lieux et sur l'EDLS lors de votre départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...