Location au mois reconductible
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vero1708
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vero1708 Messages postés 6 Statut Membre -
vero1708 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
je vais déménagé bientot dans une residense qui était saisonniere mais le proprio ma fait une location au mois reconductible chaque mois.en contre parti il m a dit que je pouvait rester aussi longtemps que je veut ,a condition de respecter un reglement. par contre si je veut partir je n aurais que 15 jours de preavis a donner et lui aussi. puis je prétendre a l apl
je vais déménagé bientot dans une residense qui était saisonniere mais le proprio ma fait une location au mois reconductible chaque mois.en contre parti il m a dit que je pouvait rester aussi longtemps que je veut ,a condition de respecter un reglement. par contre si je veut partir je n aurais que 15 jours de preavis a donner et lui aussi. puis je prétendre a l apl
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5 réponses
Bonjour,
Si c'est votre résidence principale, vous avez de fait un bail de 1 an (si loué meublé) ou 3 ans (si loué vide) et peu importe vos "arrangements" qui ne sont pas légaux.
N'importe lequel d'entre vous bailleur ou locataire peut faire appliquer la loi de 89 à tout moment.
Pour avoir l'aide au logement (je doute que le logement soit conventionné) votre bailleur devra faire une attestation à la CAF. Et là je pense qu'il va se bloquer ...
Si c'est votre résidence principale, vous avez de fait un bail de 1 an (si loué meublé) ou 3 ans (si loué vide) et peu importe vos "arrangements" qui ne sont pas légaux.
N'importe lequel d'entre vous bailleur ou locataire peut faire appliquer la loi de 89 à tout moment.
Pour avoir l'aide au logement (je doute que le logement soit conventionné) votre bailleur devra faire une attestation à la CAF. Et là je pense qu'il va se bloquer ...
vero1708
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Merci de votre réponse. Je vais tout de même faire une demande car même si le logement n est pas conventionné on peut percevoir les allocations car j'ai fait une simulation. Merci
Utilisateur anonyme
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vero1708
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Faites la demande... Mais je vous parie que le bailleur ne remplira pas l'attestation. Sinon bonne chance !
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
.../... et un contrat de location pour résidence principale (ce qui doit être votre cas puisque vous voulez demander des APL, lesquelles ne sont pas versées pour une résidence secondaire) doit être établi sur un modèle loi ALUR... et un contrat "reconductible de mois en mois avec un préavis de 15 jours" est illégal.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
.../... et un contrat de location pour résidence principale (ce qui doit être votre cas puisque vous voulez demander des APL, lesquelles ne sont pas versées pour une résidence secondaire) doit être établi sur un modèle loi ALUR... et un contrat "reconductible de mois en mois avec un préavis de 15 jours" est illégal.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Merci beaucoup pour tous ses renseignements et oui la 1ere fois j'ai envoyé mon message trop vite sans dire merci. Veuillez m en excuser
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Une location au mois reconductible, en location d'habitation résidence principale, ça n'existe pas. Je doute que la CAF vous file une alloc avec un bail pareil.
Cordialement,
Une location au mois reconductible, en location d'habitation résidence principale, ça n'existe pas. Je doute que la CAF vous file une alloc avec un bail pareil.
Cordialement,
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