Location au mois reconductible
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vero1708
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5 réponses
anemonedemer
24 oct. 2020 à 12:54
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24 oct. 2020 à 12:54
Bonjour,
Si c'est votre résidence principale, vous avez de fait un bail de 1 an (si loué meublé) ou 3 ans (si loué vide) et peu importe vos "arrangements" qui ne sont pas légaux.
N'importe lequel d'entre vous bailleur ou locataire peut faire appliquer la loi de 89 à tout moment.
Pour avoir l'aide au logement (je doute que le logement soit conventionné) votre bailleur devra faire une attestation à la CAF. Et là je pense qu'il va se bloquer ...
Si c'est votre résidence principale, vous avez de fait un bail de 1 an (si loué meublé) ou 3 ans (si loué vide) et peu importe vos "arrangements" qui ne sont pas légaux.
N'importe lequel d'entre vous bailleur ou locataire peut faire appliquer la loi de 89 à tout moment.
Pour avoir l'aide au logement (je doute que le logement soit conventionné) votre bailleur devra faire une attestation à la CAF. Et là je pense qu'il va se bloquer ...
djivi38
24 oct. 2020 à 13:43
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24 oct. 2020 à 13:43
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
.../... et un contrat de location pour résidence principale (ce qui doit être votre cas puisque vous voulez demander des APL, lesquelles ne sont pas versées pour une résidence secondaire) doit être établi sur un modèle loi ALUR... et un contrat "reconductible de mois en mois avec un préavis de 15 jours" est illégal.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
.../... et un contrat de location pour résidence principale (ce qui doit être votre cas puisque vous voulez demander des APL, lesquelles ne sont pas versées pour une résidence secondaire) doit être établi sur un modèle loi ALUR... et un contrat "reconductible de mois en mois avec un préavis de 15 jours" est illégal.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vero1708
24 oct. 2020 à 17:31
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24 oct. 2020 à 17:31
Merci beaucoup pour tous ses renseignements et oui la 1ere fois j'ai envoyé mon message trop vite sans dire merci. Veuillez m en excuser
Cordialement
Cordialement
Valenchantée
24 oct. 2020 à 21:08
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24 oct. 2020 à 21:08
Bonjour,
Une location au mois reconductible, en location d'habitation résidence principale, ça n'existe pas. Je doute que la CAF vous file une alloc avec un bail pareil.
Cordialement,
Une location au mois reconductible, en location d'habitation résidence principale, ça n'existe pas. Je doute que la CAF vous file une alloc avec un bail pareil.
Cordialement,
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vero1708
25 oct. 2020 à 06:26
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25 oct. 2020 à 06:26
Merci beaucoup pour vos réponses je vous tiendrais au courant pour la suite courant novembre.
Bonne journée à tous
Bonne journée à tous
Valenchantée
25 oct. 2020 à 13:12
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25 oct. 2020 à 13:12
Merci, bonne journée Véro.
vero1708
25 oct. 2020 à 13:33
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25 oct. 2020 à 13:33
Merci beaucoup ????
24 oct. 2020 à 13:16
24 oct. 2020 à 20:26