Location au mois reconductible
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vero1708
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vero1708 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
je vais déménagé bientot dans une residense qui était saisonniere mais le proprio ma fait une location au mois reconductible chaque mois.en contre parti il m a dit que je pouvait rester aussi longtemps que je veut ,a condition de respecter un reglement. par contre si je veut partir je n aurais que 15 jours de preavis a donner et lui aussi. puis je prétendre a l apl
je vais déménagé bientot dans une residense qui était saisonniere mais le proprio ma fait une location au mois reconductible chaque mois.en contre parti il m a dit que je pouvait rester aussi longtemps que je veut ,a condition de respecter un reglement. par contre si je veut partir je n aurais que 15 jours de preavis a donner et lui aussi. puis je prétendre a l apl
5 réponses
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Bonjour,
Si c'est votre résidence principale, vous avez de fait un bail de 1 an (si loué meublé) ou 3 ans (si loué vide) et peu importe vos "arrangements" qui ne sont pas légaux.
N'importe lequel d'entre vous bailleur ou locataire peut faire appliquer la loi de 89 à tout moment.
Pour avoir l'aide au logement (je doute que le logement soit conventionné) votre bailleur devra faire une attestation à la CAF. Et là je pense qu'il va se bloquer ... -
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
.../... et un contrat de location pour résidence principale (ce qui doit être votre cas puisque vous voulez demander des APL, lesquelles ne sont pas versées pour une résidence secondaire) doit être établi sur un modèle loi ALUR... et un contrat "reconductible de mois en mois avec un préavis de 15 jours" est illégal.
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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Merci beaucoup pour tous ses renseignements et oui la 1ere fois j'ai envoyé mon message trop vite sans dire merci. Veuillez m en excuser
Cordialement -
Bonjour,
Une location au mois reconductible, en location d'habitation résidence principale, ça n'existe pas. Je doute que la CAF vous file une alloc avec un bail pareil.
Cordialement,
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Merci beaucoup pour vos réponses je vous tiendrais au courant pour la suite courant novembre.
Bonne journée à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...