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Colocation non déclaré

Maeva902 - 24 oct. 2020 à 21:02
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 oct. 2020 à 19:45

Bonjour, j ai un soucis que j aimerai avoir une réponse d une personne qui si connais !! Je fais la colocation dans un appartement non déclaré parce que quand j entrais dans l appartement on a rien signer comme papiers ! Et l appartement est loué a un monsieur qui a son tour sous loue l appartement ! Le problème que j ai c est que tout le temps J ai les PBS avec mon colocataire j appel le monsieur qui me sous loue l appartement il ne réponds jamais mais quand il m appel c est pour me demander son argent donc ce mois j ai décidé de ne plus payer Donc je voulais savoir où je peux aller me plaindre.merci pour votre réponse

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5 réponses

Réponse 1 / 5

djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
24 oct. 2020 à 21:13

bonjour,

vous plaindre de quoi ?
- de vos colocataires ? Oubliez : vous, vos colocataires et le "monsieur" locataire en titre, vous êtes tous dans l'illégalité la plus totale (pas de contrat de sous-location signé puisque, j'en conclue, pas d'accord écrit obligatoire entre le locataire en titre et le propriétaire du logement).
- du "monsieur" ? Vous pouvez toujours vous plaindre auprès du propriétaire du logement... mais vous avez intérêt à trouver un autre logement ailleurs avant de remuer toute cette illégalité.

cdt.

Réponse 3 / 5

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
24 oct. 2020 à 23:27

Qu'entendez vous par "non déclaré" ?

Un bail verbal est valide.
La question s'était vaguement posée aprés la loi de 82, mais la jurisprudence, constante, y compris des juges de fond, confirme sa validité.
Le bail verbal, pourvu qu'il concerne l'habitation principale, est soumis aux conditions de la loi de 89 qui est d'ordre public.
Seules certaines clauses, qui nécessitent d'etre specifiquement écrites, comme l'indexation du loyer ou la clause résolutoire, ne peuvent s'appliquer.
Chaque partie peut demander à n'importe quel moment l’établissement d'un écrit. Y compris, en cas de refus, devant un juge.
Il vous suffit donc de le faire.

Pour ce qui est de la mésentente avec vos co, il faut régler cela en adulte, avec lui, votre bailleur, et eventuellement en prenant ses responsabilités.

djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
24 oct. 2020 à 23:41

bonjour,

Maeva est en sous-location NON autorisée par le propriétaire du logement très probablement puisque le titulaire du bail ne lui a pas fait de contrat de sous-location... donc il n'est pas question d'un "bail verbal" dans ces conditions-là, puisqu'elle est sans droit ni titre.

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137 > djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024
25 oct. 2020 à 00:33

Pardonnez moi, et j’espère que vous ne le prendrez pas mal, mais le principe est le meme pour un contrat de location que pour un contrat de sous location. Par ailleurs, le posteur ne s'exprime que pour lui meme. Nous ignorons les accords du bailleur avec son locataire. Et vous faites une déduction, qui est peut etre exacte, mais qui est hâtive et orientée, du simple fait qu'il n'y a pas de contrat ecrit avec le posteur

djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
25 oct. 2020 à 01:14

Je n'ai pas l'habitude de mal prendre les remarques que les intervenants me font... :-)

"le principe est le meme pour un contrat de location que pour un contrat de sous location."
MAIS il n'y a PAS de contrat de sous-location !
Je n'invente rien, Maeva le dit dans son post initial : "quand j entrais dans l appartement on a rien signer comme papiers ! Et l appartement est loué a un monsieur qui a son tour sous loue l appartement ! "
Donc elle est bien SANS DROIT NI TITRE... et, dans ce cas-là, il n'y a pas de "bail verbal" qui tienne.

Je vous indique que le régime est le même pour un contrat de sous location verbal.
Et le posteur ne s'exprime que pour elle meme et son coloc, nous ne savons rien du bailleur initial et son locataire.

Réponse 4 / 5

Maeva902 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2020
25 oct. 2020 à 10:31

Rebonjour j ai bien précisé que quand j engrais dans le logement on a rien signé comme papier et je me suis rendu compte que le monsieur sous loue son appartement et je pense bien que la maison est une maison HLM qui sous loue dans le noir et il n a pas déclarée que il a mits son appartement en sous location et vit allieur

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
25 oct. 2020 à 10:39

Si c'est un HLM, la sous location est par principe interdite.
Il faut etre sur de ce que vous avancez.

Ceci étant, il faudrait nous dire précisément quel est votre objectif...

Maeva902 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2020 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
25 oct. 2020 à 10:42

Je me base du faites que une voisine ma dit que l immeuble est un logement HLM moi je ne vivais pas en France avant donc je connais pas trop comment savoir si c est un logement HLM

Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137 > Maeva902 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2020
25 oct. 2020 à 10:59

Quel est votre objectif ?

Je veux partir je veux pas qu il bloque mes choses parce que je veux plus vivre la bas sans être déclaré demain je veux pas avoir des PBS avec la loi demain

Ok...
Si la sous location est supposée être illégale, soit parce qu’il s'agit d'un HLM (sous location totale), soit parce qu’elle n'a pas recueilli l'accord du bailleur, vous pouvez partir sans délais. Vous etes considéré comme un squatter....
Dans le cas contraire, le préavis découle du contrat ou convention de sous location. S'il n'en existe pas d'écrit, vous n'etes tenu a rien.

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