État des lieux de sortie
Nounou
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23 oct. 2020 à 19:12
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 oct. 2020 à 19:19
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 oct. 2020 à 19:19
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2 réponses
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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3 mai 2023
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23 oct. 2020 à 19:18
23 oct. 2020 à 19:18
Bonjour
Non ce n'est pas normal, refusez puisque rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
Non ce n'est pas normal, refusez puisque rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
djivi38
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23 oct. 2020 à 19:19
23 oct. 2020 à 19:19
bonjour,
Avez-vous bien eu votre exemplaire d'EDLS signe remis en main propre à la fin de l'EDLS ?
Avez-vous rendu les clés en main propre du bailleur/agence à la fin de l'EDLS ?
Si l'EDLS est conforme à l'EDLE vous n'avez évidemment rien à payer, et votre DG doit vous être restitué intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités, mais moins éventuellement, si votre logement était en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges.
En attendant votre réponse, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Avez-vous bien eu votre exemplaire d'EDLS signe remis en main propre à la fin de l'EDLS ?
Avez-vous rendu les clés en main propre du bailleur/agence à la fin de l'EDLS ?
Si l'EDLS est conforme à l'EDLE vous n'avez évidemment rien à payer, et votre DG doit vous être restitué intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités, mais moins éventuellement, si votre logement était en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges.
En attendant votre réponse, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.