État des lieux de sortie

Nounou -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon état des lieux a été effectué le mardi 22 septembre 2020. Aucune dégradation n'a été marquée. Hors au bout d'un mois on nous réclame de repayer un meuble de sous évier. Est ce normal ?

2 réponses

  1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
     
    Bonjour
    Non ce n'est pas normal, refusez puisque rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
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  2. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    bonjour,

    Avez-vous bien eu votre exemplaire d'EDLS signe remis en main propre à la fin de l'EDLS ?
    Avez-vous rendu les clés en main propre du bailleur/agence à la fin de l'EDLS ?

    Si l'EDLS est conforme à l'EDLE vous n'avez évidemment rien à payer, et votre DG doit vous être restitué intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités, mais moins éventuellement, si votre logement était en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges.

    En attendant votre réponse, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    Attention : Correction du § II-G
    Le texte juste est :
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.
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