État des lieux de sortie
Nounou
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djivi38 Messages postés 54039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon état des lieux a été effectué le mardi 22 septembre 2020. Aucune dégradation n'a été marquée. Hors au bout d'un mois on nous réclame de repayer un meuble de sous évier. Est ce normal ?
Mon état des lieux a été effectué le mardi 22 septembre 2020. Aucune dégradation n'a été marquée. Hors au bout d'un mois on nous réclame de repayer un meuble de sous évier. Est ce normal ?
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2 réponses
Bonjour
Non ce n'est pas normal, refusez puisque rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
Non ce n'est pas normal, refusez puisque rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.
bonjour,
Avez-vous bien eu votre exemplaire d'EDLS signe remis en main propre à la fin de l'EDLS ?
Avez-vous rendu les clés en main propre du bailleur/agence à la fin de l'EDLS ?
Si l'EDLS est conforme à l'EDLE vous n'avez évidemment rien à payer, et votre DG doit vous être restitué intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités, mais moins éventuellement, si votre logement était en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges.
En attendant votre réponse, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Avez-vous bien eu votre exemplaire d'EDLS signe remis en main propre à la fin de l'EDLS ?
Avez-vous rendu les clés en main propre du bailleur/agence à la fin de l'EDLS ?
Si l'EDLS est conforme à l'EDLE vous n'avez évidemment rien à payer, et votre DG doit vous être restitué intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités, mais moins éventuellement, si votre logement était en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges.
En attendant votre réponse, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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