État des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Mon état des lieux a été effectué le mardi 22 septembre 2020. Aucune dégradation n'a été marquée. Hors au bout d'un mois on nous réclame de repayer un meuble de sous évier. Est ce normal ?

GKLONE · Answer

Bonjour
Non ce n'est pas normal, refusez puisque rien n'a été indiqué sur l'état des lieux de sortie.

djivi38 · Answer

bonjour, Avez-vous bien eu votre exemplaire d'EDLS signe remis en main propre à la fin de l'EDLS ? Avez-vous rendu les clés en main propre du bailleur/agence à la fin de l'EDLS ? Si l'EDLS est conforme à l'EDLE vous n'avez évidemment rien à payer, et votre DG doit vous être restitué intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités, mais moins éventuellement, si votre logement était en copropriété, 20% du DG en vue de la régularisation annuelle des charges. En attendant votre réponse, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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